Les programmes d'appui social qui mobilisent des budgets conséquents font toujours face au chevauchement et à un manque de coordination et de cohérence, a affirmé le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, Noureddine Boutayeb. Selon Noureddine Boutayeb, les programmes d'appui social ont «montré leur incapacité à cibler, avec la précision et l'efficacité requises, les catégories méritant le soutien» et ce, en dépit de l'expérience accumulée par le Maroc en matière de gestion des systèmes d'appui social, comme le système d'aide médicale, le soutien aux veuves, les bourses de l'enseignement supérieur et le programme Tayssir, rapporte la MAP. Le ministre délégué présentait devant la Commission de l'Intérieur, des régions, des collectivités territoriales et des structures de base à la Chambre des Conseillers le projet de loi n°72-18 relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres. Il a par ailleurs indiqué que ce texte vise à trouver des réponses à même de mettre en place un dispositif intégré, efficace et efficient, fondé sur l'amélioration et la modernisation des politiques nationales et des programmes adoptés dans ce domaine. Ce projet de loi intervient également pour assurer la complémentarité et la convergence de ces politiques, ainsi que la coordination entre les différents intervenants et le renforcement et la rationalisation des ressources financières consacrées à cet effet, en vue de passer à un nouveau système fondé sur une bonne gouvernance de la gestion du dispositif d'appui social à tous les niveaux, a-t-il ajouté. Le contexte et les objectifs de ce projet de loi sont basés, en premier lieu, sur les hautes orientations royales contenues dans le discours du Trône du 29 juillet 2018, et s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 31 de la Constitution relatives à la mobilisation de l'ensemble des moyens disponibles pour faciliter l'accès des citoyens et des citoyennes, sur un pied d'égalité, aux services sociaux fournis par l'Etat, les institutions publiques et les collectivités territoriales, a dit le ministre délégué. Ces fondements ont permis d'élaborer ce projet de loi en vue d'aboutir à un dispositif juridique efficace et mettre en place des mécanismes institutionnels efficients permettant de résoudre les dysfonctionnements et dépasser les défis liés aux lacunes de l'approche actuelle de gestion du système d'appui social, a-t-il ajouté. Quant à la méthodologie qui a présidé à l'élaboration de ce projet de loi, elle s'appuie sur quatre fondements essentiels à savoir, la création d'un registre national de la population, la mise en place d'un registre social unifié, la garantie de la protection des données personnelles des personnes inscrites dans ces registres et la création de l'Agence nationale des registres. Selon l'exposé présenté à cette occasion, le registre national de la population est voulu en tant que nouveau mécanisme juridique permettant de rehausser l'efficacité du dispositif de gestion de l'appui social, en traitant numériquement les données à caractère personnel de l'ensemble de la population sur le territoire national, y compris les mineurs et les nouveau-nés ainsi que les étrangers résidents au Maroc.
