L'allongement des délais de paiement au Maroc détruit chaque année des milliers TPME. Ces délais ne cessent d'inquiéter les entreprises marocaines, et la situation s'aggrave de plus en plus. Un nouveau projet de loi apportant de nouveaux amendements à la loi 49-15 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, a été approuvé jeudi dernier par le Conseil de gouvernement. Ce texte stipule deux possibilités pour dépasser le délai légal de paiement. Le gouvernement compte ainsi accorder une seconde chance aux organisations professionnelles afin de conclure des accords sectoriels pour une période limitée. Un retour progressif à des délais normaux devrait être opéré par la suite, rapporte l'Economiste. Le projet de loi soumis jeudi 27 février au conseil de gouvernement apporte ainsi des changements notamment à l'article 3 de la loi sur les délais de paiement. Il fixe au 31 décembre 2023 la possibilité de signer des accords interprofessionnels. Ce sursis ne doit être accordé que sous certaines conditions. La première n'est autre que la motivation du dépassement du délai légal pour des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur. Les branches professionnelles doivent s'appuyer sur les délais de paiement observés dans le secteur au cours des trois derniers exercices précédant l'accord. La deuxième condition fixe les mesures que la convention doit prévoir. Il s'agit notamment de la réduction progressive du délai dérogatoire, selon un calendrier, qui aboutirait à l'alignement sur le délai légal. S'y ajoute l'application de l'indemnité de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire. Les accords conclus devraient être par la suite approuvés par décret après avis du Conseil de la concurrence. L'autre changement concerne l'article 4 de la loi. Il s'adresse aux secteurs qui ont certaines spécificités et/ou un caractère saisonnier. Dans ce cas, les conventions sur des délais de paiement spécifiques doivent s'appuyer sur des études objectives. Là aussi l'avis du Conseil de la concurrence est requis. Soulignons que les membres de l'Observatoire des délais de paiement ont convenu de mettre en œuvre, lors d'une réunion qui date du 7 février, des mesures visant à réduire les délais de paiement. Le dispositif proposé consiste en des sanctions pécuniaires versées au trésor à l'encontre des entreprises présentant de mauvais comportements en matière de paiement. Insistant sur l'esprit de ces propositions qui visent à l'amélioration du climat des affaires et non pas à l'instauration d'une taxe grevant la compétitivité des entreprises, il a été convenu que le produit de ces amendes soit dédié à l'appui des entreprises. Il a été également décidé de mener une action en amont du processus de facturation concernant le secteur public afin de réduire les délais non apparents et d'introduire, de manière progressive, le dépôt électronique des factures au niveau des Etablissements et Entreprises Publics (EEP). A noter que le ministère de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'administration a publié hier les délais de paiement déclarés par les EEP. Au niveau global, la tendance positive constatée depuis décembre 2018 se confirme. En effet, la moyenne des délais de paiement déclarés par l'ensemble des EEP a atteint 42 jours à fin décembre 2019 contre 48,7 jours en septembre 2019, 50,6 jours en juin 2019 et 55,9 jours à fin décembre 2018. Toutefois, il faut savoir que si certains EEP ont amélioré leurs délais de paiement, comme 2M qui passe de 327 jours en juin 2019 à 188 jours en décembre, d'autres ont aggravé leurs retards comme l'ONEE qui passe de 128 jours à 140 jours. Voici donc les délais publiés sur le site de l'Observatoire des délais de paiement :
