Le nouveau régime fiscal applicable aux sociétés ayant le statut CFC ne peut être applicable qu'aux déclarations d'impôts déposées en 2021, indique la DGI. Le nouveau régime fiscal des sociétés à statut CFC ne s'applique pas à celles ayant obtenu ce statut avant le 1er janvier 2020. Ainsi, les exercices ouverts en 2019 ne sont donc pas couverts par ce régime et ne peuvent pas, par conséquent, bénéficier des avantages qu'institue ce régime. Toutefois, les entreprises qui n'ont pas encore épuisé leur période d'exonération quinquennale d'IS ont la possibilité d'adhérer au nouveau régime CFC au titre des exercices ouverts à partir du premier janvier 2020. Parmi ces avantages : continuer à bénéficier de l'exonération d'IS pour la période restante de l'exonération quinquennale au titre de leur chiffre d'affaires à l'exportation et des plus-values mobilières nettes de source étrangère réalisée au cours d'un exercice. Il s'agit également de l'application du taux spécifique de 15% pour l'ensemble du chiffre d'affaires local et à l'export, au-delà de la période restante de l'exonération quinquennale précitée. Et ce, en plus de l'application de l'exonération de l'IR à la source prévue à l'article 6 du CGI au titre des dividendes et produits similaires distribués se rapportant aux bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
