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Le patronat appelle à l'accélération de l'adoption du projet de la Loi-cadre relative à la réforme du système fiscal
Publié dans Barlamane le 28 - 09 - 2020

Abdelmajid Faiz, vice-président de la Commission fiscalité et douane à la CGEM, a indiqué lors d'une conférence tenue par la Confédération ce lundi qu'il est aujourd'hui important d'accélérer l'adoption du projet de la Loi-cadre relative à la réforme du système fiscal.
La CGEM invite le gouvernement à aller plus vite dans l'adoption du projet de la loi-cadre relative à la réforme du système fiscal et de poursuivre la baisse de l'IS pour le secteur industriel orienté export. Dans ce cadre, le vice-président de la Commission fiscalité et douane à la CGEM rappelle que ce texte est prêt depuis plus d'un an [NDLR : elle a été soumise au Secrétariat général du gouvernement en juillet 2019].
D'après l'expert-comptable, « la pandémie a retardé l'adoption de ce texte » qui a pour vocation d'assurer une équité et une justice fiscale en supprimant toutes les dispositions non pertinentes qui complexifient le système et créent souvent un sentiment d'injustice une lourdeur dans la gestion administrative. Par ailleurs, M. Faiz souligne que si le département des Finances estime qu'il faut ré-adapter le projet de la loi-cadre relative à la réforme du système fiscal, « il faut le faire, mais il faut également qu'il y ait une visibilité à long terme puisque c'est un travail qui a été fait durant plusieurs années » et qui s'est soldé par un ensemble de recommandations à l'issue des 3es Assises fiscales.
Le vice-président de la Commission fiscalité et douane à la CGEM note que le patronat appelle à « la poursuite de la baisse de l'IS pour le secteur industriel orienté export et de la baisse progressive du taux d'IS pour atteindre 25% à horizon 2025 ». Il est aussi question de supprimer dès 2021 la cotisation minimale et opter pour un rallongement du délai de report des déficits d'exploitation à 6 ans pour les exercices 2020 et 2021.
Pour rappel, les 3es Assises nationales sur la fiscalité ont été marquées par l'élaboration de plusieurs recommandations qui ont été prises en compte dans le projet de loi-cadre portant programmation des différentes étapes de la réforme du système fiscal. Parmi ces recommandations : l'égalité devant et par l'impôt, l'équité fiscale, la convergence des règles comptables et fiscales et la révision des taux et des méthodes forfaitaires de détermination de l'impôt.
Rappel des propositions de la CGEM
Préservation du tissu productif et de l'emploi
– maintien de la commande publique au moins au même niveau que l'année 2020, dans sa version initiale, pour assurer la dynamique et la relance économique, avec une quote part de 35 à 40% au profit des TPME. La LFR 2020 l'avait réduite de 16 MMDH impactant négativement le niveau d'investissement ;
– inclusion dans l'article 155 du décret n°2-12-349 du 20 mars 2013 relatif à la préférence nationale, des marchés de fournitures au même titre que les marchés de travaux et des études avec une majoration limitée à 15% des montants des entreprises étrangères aux fins de comparaison et élargir son application aux EEP ;
– définition d'un seuil de préférence régionale, surtout pour les toutes petites entreprises ;
– accélération de la réforme du PPP pour rehausser le niveau de la commande publique et des investissements au profit des entreprises, et exigence pour les attributaires étrangers des clauses de sous-traitance et d'intégration locale d'au moins 50% ;
– accélération de l'adoption du projet de la Loi cadre relative à la réforme du système fiscal ;
– poursuite de la baisse de l'IS pour le secteur industriel orienté export ;
– entame de la baisse progressive du taux d'IS pour atteindre 25% à horizon 2025, conformément aux recommandations des assises ;
– suppression dès 2021 de la cotisation minimale et rallongement du délai de report des déficits d'exploitation à 6 ans pour les exercices 2020 et 2021.
– institution d'une mesure d'annulation totale des pénalités et intérêts de retard relatifs aux impôts d'État et taxes locales impayées et allègement dès 2021 du poids de la fiscalité locale sur les entreprises impactées par la COVID-19 ;
– amnistie totale des charges sociales aux entreprises qui souhaitent régulariser leur situation antérieure à 2021 avec la CNSS et qui souhaitent intégrer le secteur formel ;
– suppression des droits de douane sur les intrants destinés à intégrer les chaînes de production nationale pour assurer l'équité avec les produits finis importés des zones de libre échange, sans pour autant impacter les matières premières produites localement ;
– réduction des charges sociales à travers des mécanismes novateurs de financement de la sécurité sociale, notamment la taxe à l'importation et la TIC de compétitivité qui seront assises sur l'acte de consommer en allégeant les coûts de production ;
– allègement le système de sanction pour les déclarations et paiements tardifs des impôts et taxes.
Soutien à la demande et appui au social
– extension de l'exonération de l'IR et des charges sociales, pendant au minimum 24 mois, pour tout nouvel emploi de jeunes diplômés sans limitation de nombre, dans la limite d'une rémunération de 10.000 DH/mois ;
– allègement du coût fiscal pour aider à la préservation de l'emploi, dont exonération d'IR au profit des salariés mis au chômage partiel à hauteur de 10.000 DH/mois ;
– réflexion sur les filets sociaux, principalement l'Indemnité pour perte d'emploi (IPE) sur le plan de son financement (intégration de l'État dans les contributions), simplification des procédures de sa liquidation et révision de son étendue (bénéficiaires et durée) ;
– déduction des frais de scolarité du calcul de l'impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 DH/mois/enfant à charge scolarisé dans le privé ;
– prise en charge par l'État d'une indemnité de chômage pendant au moins 6 mois pour les salariés mis totalement au chômage ;
– soutien de la demande des ménages par la baisse du taux de TVA de certains produits et services générant du butoir et/ou souffrant de l'informel, prorogation à fin 2021 de l'exonération et réduction des droits d'enregistrement sur acquisitions de logements.
Reconstitution des fonds propres
– suppression de l'application des droits d'enregistrement aux opérations de financement de l'entreprise par comptes courants et prêts interentreprises ;
– encouragement des opérations de restructuration des entreprises à travers une réduction des droits d'enregistrements à 0,5% sur les fusions, les scissions et les apports partiels d'actifs et améliorer les dispositifs existants.
– concession aux entreprises qui opèrent une augmentation de capital en numéraire un crédit d'impôt de 20% du montant de l'augmentation dans la limite de 10 MMDH, à imputer sur l'IS de 2021 et les 3 exercices suivants, avec l'engagement de préserver au moins 80% des emplois pendant 5 ans.
Soutien à la trésorerie des entreprises
– accélération du remboursement du crédit de TVA et des excédents d'acomptes restituables légalement (PPFR) en dotant la ligne budgétaire prévue à cet effet des enveloppes nécessaires ;
– réaménagement des modalités de liquidation de l'IS : liquidation des acomptes d'IS sur la base du résultat fiscal hors éléments exceptionnels ; suppression de la RAS/PPRF pour les personnes morales soumises à l'IS ;
– accélération de la réforme de la TVA : réaménagement des taux et suppression du butoir ; généralisation du remboursement du crédit de TVA lié au butoir ; redéfinition du champ d'application de la TVA pour inclure certains produits avec droit à déduction.
Simplification de la relation avec l'administration
– renforcement du respect des garanties données au contribuable lors des vérifications fiscales : instauration des mécanismes de contrôle et de supervision visant à rendre les notifications exemptes de tous les redressements arbitraires ou sans motivation fondée ; responsabilisation de la hiérarchie en définissant des niveaux d'intervention préalablement à la notification ; révision de l'article 213 relatif au pouvoir d'appréciation de l'administration ;
– instauration des commissions de conciliation au niveau régionale préalablement à la transmission du dossier aux CLT ou CNRF ;
– amélioration de l'indépendance et des conditions de fonctionnement des commissions de recours fiscal ;
– à titre transitoire, encadrer par voie réglementaire le processus graduel des voies de recouvrement forcé, et surseoir à la procédure de ce recouvrement forcé pendant une année ;
– rallongement du délai de forclusion du droit de déduction de TVA jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle de la naissance du fait générateur de déduction ;
– encadrement des abandons de créances, des avoirs consentis et ce, eu égard aux effets de la pandémie COVID19 ; – suppression de la condition du recours judiciaire pour la déductibilité des provisions pour créances douteuses


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