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Dématérialisation de l'attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble, objet de mutation ou cession, à partir du premier novembre
Les échanges sur support papier liés à la délivrance de l'attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble, objet de mutation ou cession, seront abandonnés à compter du 1er novembre 2020, en vertu d'une circulaire conjointe signée entre le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'Administration et le ministre de l'intérieur. "Dans le cadre de la transformation digitale de l'Administration et l'amélioration du climat des affaires, notamment pour les actions liées à l'axe stratégique relatif à l'accès au foncier et à l'urbanisme, la procédure de dépôt et de délivrance de l'attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble, objet de mutation ou cession, sera dématérialisée", indique la Trésorerie générale du Royaume dans un communiqué. La délivrance de cette attestation est tributaire de l'avis de la commune quant à la situation fiscale du bien au regard des taxes dont elle assure la gestion, précise la même source, notant que le délai imparti aux communes pour donner suite aux demandes est de 48 heures à compter du jour suivant la réception par la commune de la demande d'avis qui lui a été transmise par le comptable public. Pour ce faire, la TGR a déployé sur son portail un télé-service à accès sécurisé permettant aux services compétents des communes de renseigner les comptables chargés de la délivrance de ladite attestation sur la situation fiscale du bien objet de cession ou de mutation, fait savoir le communiqué. Ce télé-service présente également plusieurs fonctionnalités, notamment la notification par le comptable public via mail de la demande aux services compétents de la commune, la communication par les services de la commune, le cas échéant, de complément de documents ou d'information et la communication du montant et de la nature des taxes grevant l'immeuble restant à régler. Il s'agit également de la production par les notaires, adouls ou autres demandeurs de documents ou informations complémentaires requis, et la relance de la demande de l'avis de la commune en cas de dépassement du délai de réponse qui lui est imparti.
