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Cadre juridique du secteur agricole : adoption de cinq projets de loi
Publié dans Barlamane le 09 - 06 - 2021

La Chambre des représentants a approuvé, mardi, cinq projets de loi relatifs à l'actualisation, la modernisation et l'harmonisation du cadre juridique du secteur agricole, lors d'une séance plénière présidée par Habib El Malki, président de la Chambre.
Il s'agit du projet de loi n°63-18 relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat et du projet de loi n°62-19 édictant des dispositions particulières relatives à l'acquisition de biens agricoles ou à vocation agricole à l'extérieur des périmètres urbains par les sociétés par actions et les sociétés en commandite.
La Chambre a également adopté le projet de loi n°76-17 relatif à la protection des végétaux, le projet de loi n°34-18 relatif aux produits phytopharmaceutiques et le projet de loi n°53-18 portant sur l'usage des matières fertilisantes et des supports de culture.
Le premier projet relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles du domaine privé de l'Etat vise à pallier certaines problématiques et à libéraliser le secteur de la réforme agraire de toutes les obligations et charges ainsi qu'à assainir ce dossier d'une manière définitive.
Le texte permettra aux héritiers de l'attributaire d'une terre de se subroger à lui conformément aux règles de la succession, au lieu d'attribuer la terre agricole à un seul héritier comme le prévoit la loi en vigueur et d'exonérer les attributaires du paiement du reliquat du prix fixé dans le contrat de vente et des intérêts y afférents.
Le projet de loi propose en outre un dispositif simplifiant les conditions d'octroi pour régulariser les situations administratives et juridiques de certains cas bloqués. Il concerne surtout les petits agriculteurs et s'applique aux lots de terrains situés en dehors du périmètre urbain et ne porte pas sur l'attribution de nouvelles terres agricoles de l'Etat.
Le deuxième projet de loi a pour objectif de faciliter l'accès des investisseurs au foncier, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de sociétés, en vue d'augmenter la production et améliorer la rentabilité, ainsi que de promouvoir la création d'emploi dans le monde rural, tout en respectant le caractère agricole des terres concernées.
Le troisième projet vise à mettre en place les mesures nécessaires relatives à la protection des végétaux, détermine le cadre dans lequel une veille phytosanitaire permanente est assurée sur le territoire national et fixe les règles de prévention, de surveillance, de contrôle, et de lutte contre les organismes nuisibles.
Le projet de loi relatif aux produits phytopharmaceutiques, qui va abroger et remplacer la loi n°42-95, s'inscrit dans la stratégie gouvernementale pour une agriculture durable et responsable. Le texte vise à assurer la protection de la santé humaine, de la santé animale et de l'environnement.
Cette révision permettra notamment de renforcer les capacités des autorités compétentes pour l'évaluation du risque et le contrôle de ces produits avec la perspective de réduire l'utilisation des produits extrêmement dangereux et d'encourager l'usage des produits à faible risque.
Le dernier projet de loi, relatif à l'usage des matières fertilisantes et des supports de culture, a pour objectif de doter l'autorité compétente de mécanismes garantissant l'évaluation des risques et le contrôle du commerce de ces matières et supports, de leur importation ou fabrication à leur vente en détail, et ce pour veiller à ce qu'elles soient utilisées sans aucuns effets indésirables sur la santé de l'Homme, des animaux et sur l'environnement.
Il vise aussi à organiser le commerce en s'assurant que seuls les matières et les supports disposant d'une autorisation de mise en marché ou de conformité aux caractéristiques strictes approuvées et dont l'application est obligatoire, soient commercialisés.


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