Après de longs mois d'attente, le gouvernement se décide enfin là réglementer es tarifs excessifs des tests Covid-19. Ainsi, il a été décidé, par le ministère de l'économie et des finances, qu'à partir du 10 septembre, les prix des différents tests dans l'ensemble des laboratoires privés du royaume allaient baisser. Ainsi, et afin de permettre le remboursement des tests PCR par l'AMO ( CNSS et CNOPS), nos confrères du Telquel rapportent que le ministère de la santé a saisi en juillet 2020 la commission nationale de nomenclature, CNN, afin d'étudier et valider en urgence l'assimilation du diagnostic du Cars Cov-2 par qRT PCR à un acte biologique. En 2006, une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) met en place la liste, avec leur cotation des actes professionnels que peuvent avoir à effectuer les médecins dentistes, sages-femmes ou encore les paramédicaux. « Elle s'impose aux praticiens pour déterminer les prix des actes et soins médicaux pratiqués, ainsi que les modalités de prescription et conditions générales de remboursement », indique la même source. Elle ajoute également que « si comme pour le test PCR, un acte ne figure pas dans cette nomenclature, l'article 3 de l'arrêté du ministre de la santé n° 177-06 fixant la NGAP dispose qu'il peut être assimilé à un acte de même importance, et en conséquence, affecté du même coefficient que cet acte ». Cette assimilation se fait via la CNN qui est composée de représentants praticiens des secteurs public et privé, des représentants des organismes gestionnaires et du représentant de l'agence nationale de l'assurance maladie ( ANAM), explique-t-on. Dans un courrier datant du 13 novembre 2020, la CNN avait estimé que l'éventuelle forfaitisation du test de diagnostic du SARS-Cov-2 par qRT-PCR, les situations de prise en charge ou de remboursement ne relèvent pas des missions de la CNN. Elle a donc invité l'ANAM à organiser une concertation à ce sujet entre le ministère de la santé, l'ANAM, la CNOPS, la CNSS et les représentants des biologistes, et ce, dans le cadre de la commission permanente de suivi siégeant au sein de l'ANAM. Enfin, en novembre 2020, l'ANAM publiait une grille tarifaire pour le remboursement et la prise en charge des maladies du covid-19. La grille comprend la consultation, le traitement, l'hospitalisation mais pas le test PCR, dont le tarif est fixé dans le cadre de la commission permanente de suivi par avenant à la convention nationale. Le 3 février dernier, l'ANAM adresse aux parties prenantes l'avenant à la convention nationale. Ces avenants fixent le tarif du test PCR à 450 Dhs pour le secteur privé, 360 Dhs pour les CHU au lieu de 600 Dhs, et 300 Dhs au lieu de 500 Dhs pour les établissements de santé relevant du ministère. Aussi, les documents prévoient aussi une application rétroactive de la nouvelle tarification à partir du 28 octobre 2020, date de la mise en place du protocole de prise en charge des actes et des prestations liés au Covid-19. Cet avenant a été signé par le ministère de la santé, la CNSS et les biologistes. Seule la CNOPS s'y oppose, revendiquant l'antériorité de la date d'effet de l'avenant, étant donné que le calcul puis la restitution des différences entre le tarif réglementaire et celui pratiqué par le privé deviendront un casse-tête financier et réglementaire. A cet effet, la CNOPS demande à faire coïncider la date d'entrée en vigueur des avenants avec la date de leur signature.
