La Cour des comptes a rendu public son rapport annuel sur ses activités et celles des cours régionales des comptes pour la période 2023-2024. Ce rapport, publié au Bulletin officiel sous le numéro 7360 bis du 13 décembre pour garantir l'accomplissement des missions constitutionnelles de la Cour des comptes, notamment dans l'exercice du contrôle supérieur des finances publiques, ainsi que dans le renforcement et la protection des principes de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes. Il s'inscrit également en application des dispositions de l'article 148 de la Constitution, comme l'indique la Cour dans un communiqué. La Cour des comptes veille en permanence à améliorer la qualité de son rapport annuel, tant sur le fond que sur la forme, et à en accroître la lisibilité, compte tenu de son importance cruciale dans la consécration des principes de reddition des comptes et de transparence, ainsi que dans la promotion des valeurs de bonne gouvernance et de la culture de la bonne gestion. Le rapport vise également à enrichir le débat public sur la gestion des affaires publiques, souligne le communiqué. Dans cette perspective, le rapport annuel est structuré en trois parties, alignées sur les diverses missions confiées aux juridictions financières. La première partie présente les travaux des juridictions liés aux compétences en relation avec la consécration du principe de reddition des comptes. La deuxième partie aborde les travaux en relation avec l'amélioration de la performance de la gestion publique, tandis que la troisième et dernière partie est dédiée aux activités de support et à la coopération internationale. Première partie : reddition des comptes et discipline financière La première partie du rapport se compose de trois chapitres. Le premier concerne les résultats des travaux juridictionnels, à savoir la vérification et le jugement des comptes, ainsi que la discipline budgétaire et financière. Il dresse un bilan détaillé des activités des juridictions financières liées à l'exercice de ces deux attributions et met en évidence les règles et principes fondamentaux issus des jugements rendus. L'exposé de ces principes consacre le rôle pédagogique des juridictions financières, permettant aux gestionnaires publics de tirer des enseignements afin de prévenir les pratiques ayant déjà fait l'objet de poursuites. Dans ce contexte, les juridictions financières ont rendu, au titre de 2023-2024, un total de 3 951 arrêts et jugements en matière de vérification des comptes, dont 3 190 arrêts et jugements de décharge et 761 de mise en débet, pour un montant global d'environ 54,9 millions de dirhams. Ces juridictions ont également enregistré le remboursement d'un montant d'environ 28,2 millions de dirhams, avant la prononciation des arrêts et jugements définitifs. En matière de discipline budgétaire et financière, les juridictions ont émis 86 arrêts et jugements, dont 62 avec des amendes d'un montant total de 5,1 millions de dirhams, ainsi que des remboursements s'élevant à 9,15 millions de dirhams. Vingt-quatre cas ont été acquittés. Par ailleurs, le procureur général du roi près la Cour des comptes a déféré, durant la période 2023-2024, 16 dossiers au procureur général du roi près la Cour de cassation, portant sur des présomptions à caractère pénal. Deuxième chapitre : les déclarations de patrimoine Le deuxième chapitre présente un bilan des activités liées à la réception, au suivi et au contrôle des déclarations obligatoires de patrimoine. Un total de 15 876 déclarations a été reçu durant la période de janvier 2023 à fin septembre 2024. Un suivi des mises en demeure a également été effectué pour les assujettis ayant failli à leurs obligations déclaratives. En outre, un référé a été émis pour améliorer le système de déclaration obligatoire du patrimoine. Troisième chapitre : audit des comptes des partis politiques Le troisième chapitre présente une synthèse du rapport de la Cour sur l'audit des comptes annuels des partis politiques pour l'exercice 2022, ainsi que l'examen de la régularité de leurs dépenses liées au soutien public accordé. La Cour a recommandé la restitution au Trésor des montants non utilisés ou non justifiés, s'élevant à 22 millions de dirhams. Deuxième partie : amélioration de la gestion publique La deuxième partie du rapport comprend cinq chapitres, principalement axés sur l'amélioration de la performance de la gestion publique. Le premier chapitre présente des synthèses sur le suivi des grands chantiers de réformes, notamment dans les secteurs de l'eau, de la régionalisation avancée, de la protection sociale, de l'investissement et de la réforme fiscale. La Cour a noté des progrès dans ces domaines, mais a souligné la nécessité d'accélérer leur mise en œuvre. Le deuxième chapitre est consacré aux résultats de quatre missions d'évaluation de programmes publics, notamment dans les domaines de l'énergie et de la lutte contre l'analphabétisme. La Cour a recommandé de développer une stratégie nationale d'efficacité énergétique. Troisième partie : activités de support et coopération internationale La troisième partie du rapport se compose de deux chapitres. Le premier porte sur les activités de support des juridictions financières, tandis que le second présente les activités de coopération internationale de la Cour, tant bilatérales que multilatérales.
