La Haute autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) et la Fédération marocaine des assurances (FMA) ont annoncé l'entrée en vigueur obligatoire des assurances «risques chantier» (TRC) et «responsabilité civile décennal» (RCD), en vigueur depuis le 30 décembre 2024. Dans un communiqué conjoint consulté par Barlamane.com, les deux institutions ont précisé que cette mesure «consacre la protection des parties prenantes dans les projets de construction et à garantir le respect des réglementations en vigueur.» Tandis que l'assurance TRC s'applique aux garanties liées aux chantiers, l'assurance RCD en fixe les conditions générales types obligatoires pour ces contrats. Assurance «risques chantier» L'assurance «risques chantier» devient obligatoire pour le maître d'ouvrage pendant toute la durée des travaux. Cette couverture comporte deux garanties principales : * Une garantie des dommages, couvrant les préjudices matériels pouvant affecter les constructions, les matériaux ou les équipements utilisés sur le chantier. * Une garantie de responsabilité civile, protégeant contre les conséquences financières des dommages causés à des tiers pendant la réalisation des travaux. Assurance «responsabilité civile décennale» Quant à l'assurance «responsabilité civile décennale», elle est désormais obligatoire pour les professionnels en charge des travaux, notamment les architectes, les ingénieurs et les entrepreneurs. Sa validité «commence dès la réception des travaux et s'étend sur une période de dix ans.» Cette assurance couvre les dommages affectant la solidité des ouvrages tels que les effondrements dus à des vices de construction, à l'utilisation de matériaux inappropriés ou à des défauts du sol. Cadre réglementaire et champ d'application Etablies sur proposition de l'ACAPS, conformément aux dispositions du code des assurances, ces nouvelles réglementations fixent les normes fondamentales des deux types d'assurances obligatoires, incluant les plafonds de garantie, les franchises applicables ainsi que les exclusions et les conditions générales. L'objectif affiché est de «protéger les divers acteurs du secteur de la construction tout en garantissant un cadre sécurisé pour la réalisation des projets.» Cette obligation s'applique aux bâtiments à usage industriel, commercial, hôtelier ou sportif mais aussi aux structures d'hébergement. Elle concerne également les immeubles résidentiels comptant plus de trois étages ou dont la superficie dépasse 800 mètres carrés. En outre, l'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformité sera désormais conditionnée par la présentation d'une attestation d'assurance «responsabilité civile décennale.» Cette réforme marque une étape clé dans la sécurisation et la régulation des projets de construction au Maroc, en vue de pérenniser la responsabilité et la fiabilité des parties engagées dans ce secteur stratégique, a-t-on annoncé.
