Les projets de loi concernant la «Tous risques chantier» et la «Responsabilité civile décennale» ont été transmis au Secrétariat général du gouvernement Bientôt seront instaurés deux types d'assurance et de manière obligatoire dans le secteur de l'assurance. Il s'agit de l'assurance dite «Tous risques chantier» (TRC) et de l'assurance «Responsabilité civile décennale» (RC). En effet selon Othman Khalil Elalamy adjoint du directeur à la DAPS, un projet de loi a été élaboré en concertation avec le département de l'Habitat pour l'instauration de l'obligation des assurances TRC et RCD prévues par l'article 769 du dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats. «Ledit projet qui a été présenté aux opérateurs dans les domaines concernés par ces deux assurances a été transmis au Secrétariat général du gouvernement», précise Elalamy. Ainsi, l'assurance «Tous risques chantier», aura pour objet de couvrir les dommages causés à un ouvrage en cours de construction, ceux causés aux matériaux et matériels de construction ainsi que les dommages matériels et corporels causés aux tiers du fait du maître d'ouvrage ou du fait d'un des intervenants sur le chantier, notamment les entreprises qui y travaillent. Il est à noter que les salariés et employés du chantier ne sont pas couverts par cette assurance en cas d'accident et pour cause, ces derniers sont censés être couverts par une assurance accident du travail obligatoire. Des coûts entre 0,1 et 1%. Pour sa part, l'assurance «Responsabilité civile décennale» devrait assurer les intervenants pour la «Responsabilité décennale» qu'ils encourent. Ainsi, l'architecte ou ingénieur et l'entrepreneur chargés directement par le maître d'ouvrage sont responsables lorsque, dans les dix années à partir de l'achèvement de l'édifice ou autre ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l'ouvrage s'écroule, en tout ou en partie, ou présente un danger évident de s'écrouler, par défaut des matériaux, par le vice de la construction ou par le vice du sol. En d'autres termes, il s'agit de garantir aux futurs propriétaires une protection dans la mesure où les personnes civilement responsables d'un dommage ultérieur comme l'entrepreneur, l'architecte ou le bureau d'études peuvent ne pas être solvables pour faire face à une demande d'indemnisation et parfois même ils peuvent ne plus exister des années plus tard. Il est utile de signaler que deux catégories de construction seraient éligibles aux obligations d'assurance TRC et RC décennale. Il s'agit d'une part des constructions destinées à l'habitation, qui comportent 4 étages et plus ou dont la superficie couverte totale dépasse les 800 mètres carrés et, d'autre part, de toute construction à usage industriel, commercial ou de services dont la superficie couverte totale dépasse les 400 mètres carrés. Au volet du coût de ces assurances, le projet de texte a retenu pour la «Tous risques chantier» un taux de prime compris entre 0,1 et 0,2% et pour la «Responsabilité civile décennale» un taux entre 0,5 et 1%, selon des sources dans le secteur. Il est à préciser enfin que ces taux seront dans les deux cas appliqués au montant global des travaux de construction.
