Assurances : La « Tous risques chantier » et la « RC décennale » arrivent : Le maître d'ouvrage, le bureau d'études, l'entrepreneur et l'architecte obligés de s'assurer

Comme nous l‘avons annoncé dans notre édition de vendredi dernier, le code des assurances (loi n° 17-99) devrait subir des changements au niveau de plusieurs de ses articles et comporter de nouvelles dispositions introduites par un avant projet de loi actuellement élaboré.
Nous publions, dans notre édition d'aujourd'hui, ces nouvelles dispositions de la nouvelle loi au titre desquelles certaines assurances sont rendues obligatoires et qui sont relatives à la construction . Ce sont les assurances « tous risques chantier » (TRC) et la responsabilité civile décennale (RCD) prévue par l'article 769 du dahir formant code des obligations et des contrats.
L'instauration de l'obligation de ces assurances présente des avantages énormes aussi bien pour les opérateurs dans le secteur du BTP que pour les acquéreurs et les futurs propriétaires des constructions soumises à cette obligation. Ainsi, ces deux assurances permettront de sécuriser les investissements des opérateurs en matière de
construction, dans la mesure où, en cas de sinistre, les réparations et les indemnisations sont prises en charge par les assureurs, évitant ainsi des situations financières difficiles pouvant aller jusqu'à la ruine. Indirectement, il est attendu que ces deux obligations d'assurance puissent contribuer à la professionnalisation du secteur du BTP et à l'amélioration de la qualité des constructions en renforçant le respect des normes de construction.
Pour les acquéreurs et les futurs propriétaires, en sus de l'amélioration de la qualité de construction escomptée, l'assurance « Responsabilité civile décennale » leur apporte une protection pérenne de leur investissement et, en cas d'effondrement ou de danger d'effondrement de la construction, une rapidité dans l'indemnisation et sans recherche de responsabilité et ce, indépendamment de l'existence ou non du civilement responsable et de sa solvabilité au moment du sinistre.
De même, l'assurance « Tous risques chantier » apporte une couverture aux tiers vis-à-vis des dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés à l'occasion des travaux de chantier, notamment les dommages causés aux constructions mitoyennes.
Les dispositions concernant ces deux assurances et qui seront introduites dans la loi n° 17-99 portant codes des assurances portent notamment sur les aspects suivants :
Dispositions concernant l'assurance « tous risques chantier » (TRC)
- L'introduction de l'obligation d'assurance «dommages à l'ouvrage» garantissant les dommages affectant la construction pour la personne qui agit en qualité de propriétaire de l'ouvrage et de l'obligation d'assurance «responsabilité civile» couvrant la responsabilité civile de cette personne ainsi que celle de toute personne ayant passé avec elle un contrat de louage d'ouvrage ou de services, pouvant être engagée en raison des dommages causés aux tiers du fait ou à l'occasion des travaux dans le chantier;
- La délimitation du champ d'application de l'assurance TRC à travers l'identification des constructions sur lesquelles s'applique l'obligation d'assurance et celles exclues de cette obligation ;
- La couverture des dommages subis par l'ouvrage dans le cadre de l'assurance «dommages à l'ouvrage» à hauteur du montant de la construction, de tous les dommages à l'ouvrage ainsi qu'aux matériaux et matériels destinés à être incorporés dans l'ouvrage avec l'exclusion de certains dommages de l'indemnisation ;
- L'obligation d'assurance «responsabilité civile» envisage la réparation des dommages causés à toute personne avec l'exclusion de certaines personnes ;
- Le montant, par chantier et par événement, de la garantie afférente à la réparation des dommages dans le cadre de l'assurance « responsabilité civile » ne peut être inférieur à un montant minimum dont les modalités de détermination sont fixées par voie réglementaire. Ce montant minimum ne peut être, dans tous les cas, ni inférieur à quatre millions de dirhams ni supérieur à quarante millions de dirhams ;
- L'instauration de trois niveaux de contrôle de la satisfaction de l'obligation de l'assurance TRC. Le premier niveau consiste en l'obligation de déposer auprès de la commune et auprès de l'autorité locale, avant l'ouverture du chantier, une attestation d'assurance faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite. Le deuxième niveau se rapporte à la vérification sur place de la satisfaction de l'obligation d'assurance par les personnes chargées de constater les infractions à la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme. Le troisième niveau de contrôle exige que toute demande de permis d'habiter ou de certificat de conformité concernant un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance doit être accompagnée d'une attestation d'assurance datant de moins de trois mois faisant présumer que cette obligation a été satisfaite ;
- L'instauration d'une amande égale à 0,1% du montant de la construction payable par tout propriétaire d'ouvrage qui n'aura pas satisfait à l'obligation d'assurance «dommages à l'ouvrage» et d'une amende de dix mille à cent mille dirhams pour toute personne qui n'aura pas satisfait à l'obligation d'assurance «responsabilité civile» ;
- L'instauration de l'obligation pour les entreprises d'assurances et de réassurance agréées pour pratiquer l'assurance TRC de garantir toute personne assujettie à l'obligation de cette assurance.