La loi organique n° 97.15 définissant les conditions et modalités d'exercice du droit de grève est désormais promulguée, selon le Bulletin Officiel n° 7389. Ce texte, désormais revêtue de la force exécutoire, précise les règles régissant la cessation concertée du travail, fixe les obligations des employeurs et des salariés, et établit un cadre juridique pour concilier l'exercice de ce droit fondamental avec la préservation de l'ordre économique et social. Publié dans le Bulletin officiel n° 7389, un ensemble de textes législatifs et réglementaires marque une évolution significative du cadre institutionnel marocain. Parmi eux, la promulgation de la loi organique n° 97.15 encadrant le droit de grève, l'arrêt de la Cour constitutionnelle validant cette réforme, ainsi que des décisions gouvernementales fixant la tenue d'élections partielles. Un cadre juridique inédit pour le droit de grève Par dahir royal daté du 18 mars 2025, le roi Mohammed VI a promulgué la loi organique n° 97.15 régissant les conditions et modalités de l'exercice du droit de grève, une disposition longtemps attendue et désormais dotée de force exécutoire. Ce texte, adopté définitivement par le Parlement le 5 février, vient établir un équilibre entre l'exercice de ce droit constitutionnel et les nécessités de la continuité des services essentiels. La loi impose un préavis obligatoire, définit les entités habilitées à appeler à la grève, interdit toute obstruction à la liberté du travail et encadre les mouvements sociaux dans les secteurs stratégiques. Elle interdit également le remplacement des grévistes par des intérimaires et instaure un cadre formel de négociation préalable afin d'encourager la concertation entre partenaires sociaux avant toute cessation d'activité. Son entrée en vigueur est prévue six mois après sa publication, laissant aux acteurs économiques et syndicaux le temps d'adapter leurs pratiques à ces nouvelles règles. La Cour constitutionnelle approuve mais avec des réserves Saisie pour contrôle de conformité, la Cour constitutionnelle a rendu, le 12 mars, sa décision n° 251.25, jugeant la loi organique en parfaite adéquation avec la Loi fondamentale du Royaume. Après un examen minutieux, la haute juridiction a conclu que l'ensemble des dispositions de ce texte respectaient, malgré quelques réserves, les principes constitutionnels, notamment en matière de libertés fondamentales et de protection des droits des travailleurs. Cette validation constitutionnelle conforte le cadre juridique mis en place et clôt un débat législatif amorcé depuis plusieurs années, durant lequel les partenaires sociaux avaient exprimé des positions parfois divergentes sur l'encadrement du droit de grève. Elections partielles dans la chambre agricole et les conseils communaux Outre ces réformes majeures, le Bulletin Officiel n° 7389 publie également deux décisions fixant des élections partielles : Un décret gouvernemental (n° 2.25.267 du 21 mars 2025) convoque les électeurs pour une élection partielle destinée à pourvoir un siège vacant au sein de la chambre agricole de la région Tanger-Tétouan-Al Hoceïma. Un arrêté du ministère de l'intérieur (n° 766.25 du 18 mars 2025) organise des élections partielles pour le renouvellement de certains conseils communaux, en vue de remplacer des membres dont les sièges ont été déclarés vacants. Ces scrutins, bien que partiels, s'inscrivent dans le fonctionnement régulier des institutions locales et confirment la volonté des autorités de garantir la représentativité au sein des instances élues.
