Le Conseil de la concurrence (CC) a mené, le 24 juin, des opérations de visite domiciliaire et de saisie inopinée au sein de deux sociétés soupçonnées d'avoir contrevenu aux règles de libre concurrence sur le marché de l'audit financier et comptable, ainsi que dans certains segments connexes. Ces opérations ont été exécutées sur autorisation du procureur du Roi territorialement compétent, avec l'assistance d'officiers de police judiciaire désignés à cette fin, conformément à l'article 72 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, dans sa rédaction modifiée et complétée. Dans un communiqué diffusé ce jour, l'autorité précise que ces mesures «ne préjugent en rien de l'existence ou non des pratiques visées, ni de la responsabilité des entreprises concernées». Le Conseil souligne qu'il revient exclusivement à ses instances délibératives de se prononcer, à l'issue d'une instruction approfondie menée de façon contradictoire, sur le caractère éventuellement répréhensible des agissements constatés, «au regard des éléments réunis au cours de l'enquête». Dans un souci de respect des droits de la défense, le Conseil s'abstient, à ce stade, de toute révélation quant à l'identité des sociétés ciblées ou à la nature précise des faits examinés, «afin de garantir l'intégrité de la procédure». Pour mémoire, l'article 16 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence confère à celui-ci des pouvoirs d'enquête étendus, notamment en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et de surveillance des opérations de concentration économique. À ce titre, les visites domiciliaires prévues par l'article 72 susmentionné constituent un instrument probatoire déterminant permettant de recueillir, sur place, les éléments matériels nécessaires à l'instruction des dossiers, y compris ceux relatifs à un manquement à l'obligation de notification préalable d'une opération de concentration, autrement désigné par la pratique du gun jumping.
