Le Conseil de la concurrence a approuvé à l'unanimité un accord transactionnel avec la société GlovoApp Morocco SARL, mettant un terme à la procédure contentieuse ouverte pour pratiques anticoncurrentielles présumées sur le marché national des plates-formes numériques de commande et de livraison de repas. Une autosaisine et une instruction approfondie Dans un communiqué diffusé mercredi, l'institution précise que cet accord découle de l'article 37 de la loi n° 104‐12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifiée et complétée. L'affaire avait été déclenchée par une autosaisine du Conseil, en vertu de la décision n° 2420/ق/20 du 19 février 2024, après des soupçons d'abus de position dominante et d'exploitation de la dépendance économique des partenaires commerciaux de l'entreprise. À l'issue d'une instruction approfondie, un rapport de griefs avait été notifié à GlovoApp Morocco SARL. La société avait ensuite sollicité, le 17 juin 2025, le bénéfice d'une procédure de transaction, demande validée par le Collège du Conseil lors de sa réunion du 26 juin. L'accord final, formalisé par un procès-verbal signé entre le rapporteur général et un représentant mandaté de la société, encadre un ensemble d'engagements jugés substantiels, crédibles et vérifiables. Suppression des clauses d'exclusivité et plafonnement des commissions L'entreprise s'engage notamment à supprimer toute clause d'exclusivité ou disposition à effet équivalent dans ses contrats avec les restaurants et cafés partenaires. Les contrats existants seront amendés sans accroissement des commissions pour permettre aux établissements concernés de collaborer librement avec d'autres plates-formes concurrentes. Le texte impose par ailleurs un plafonnement du taux de commission à 30 %, avec réajustement obligatoire des contrats dépassant ce seuil. La société devra aussi publier un guide détaillant les critères de classement et de visibilité des établissements sur la plate-forme, afin de garantir la transparence et l'équité entre partenaires commerciaux. Mesures sociales et programme de conformité interne En matière sociale, l'accord prévoit des mesures destinées à une rétribution plus équitable des livreurs, tout en préservant leur autonomie en tant que travailleurs indépendants. Il impose également la création d'un programme interne de conformité au droit de la concurrence, assorti d'une cartographie des risques, de formations spécialisées et de la désignation d'un responsable chargé de son suivi. «La mise en œuvre de ces engagements fera l'objet d'un contrôle attentif par les services compétents du Conseil, qui se réserve la possibilité de les réexaminer en fonction de l'évolution du marché», conclut le communiqué.
