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Le Maroc, à travers le BMDAV, institue un cadre juridique complet pour le droit de suite des artistes plasticiens et consacre son application effective par décret
Le «droit de suite», mécanisme garantissant aux artistes plasticiens une participation équitable à la valeur économique de leurs œuvres lors des reventes successives, connaît désormais une mise en œuvre concrète au Maroc. Ce dispositif, conçu pour corriger une inégalité persistante, assure à l'auteur un pourcentage sur le prix de chaque revente ultérieure de son œuvre, après la première cession. Selon le texte qui retrace ces évolutions, consulté par Barlamane.com, «il permet à l'auteur de percevoir un pourcentage du prix de chaque revente ultérieure de son œuvre, lui assurant ainsi une juste part de la richesse générée par sa création». Un ancrage législatif progressif depuis 1970 Le Maroc fait partie des premiers Etats à avoir reconnu ce droit. Le dahir du 29 juillet 1970 relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques prévoyait déjà, dans son article 28, que «les auteurs d'œuvres relevant du domaine des arts graphiques et plastiques bénéficient, nonobstant toute cession de l'œuvre originale, d'un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette œuvre effectuée aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant, quelles qu'en soient les modalités». L'article 60 du même dahir ajoutait que «l'acheteur, le vendeur et l'officier chargé de la vente publique peuvent être solidairement condamnés à des dommages-intérêts au profit des titulaires du droit inaliénable prévu à l'article 28». Cependant, malgré ce socle juridique précurseur, l'absence de textes d'application avait longtemps paralysé la portée effective de cette disposition Mécanisme modernisé et amélioré C'est la loi n° 66.19 du 20 juin 2022 qui a rétabli et modernisé ce mécanisme, supprimé dans la version de 2000. Le texte définit le droit de suite comme «le droit inaliénable de bénéficier d'un pourcentage du produit de toute revente d'une œuvre d'art graphique ou plastique après la première cession par l'artiste ou ses ayants droit, lorsque cette opération est effectuée par un professionnel du marché de l'art, en qualité de vendeur, d'acheteur ou d'intermédiaire». L'article 1.43 de cette loi précise encore que «les auteurs d'œuvres d'arts graphiques et plastiques bénéficient du droit de suite sur leurs œuvres (...). Les ayants droit continuent d'en bénéficier pendant les soixante-dix années suivant le décès de l'auteur. Le Bureau marocain du droit d'auteur et des droits voisins prélève un pourcentage sur le produit de la vente au titre du droit de suite, au profit de l'auteur ou de ses ayants droit. Le taux et les modalités de calcul de ce prélèvement sont fixés par voie réglementaire». Une application concrète encadrée par décret et supervisée par le Bureau marocain du droit d'auteur L'entrée en vigueur du décret n° 2.23.75 du 13 juillet 2023 a permis d'instituer un barème clair et progressif : 8 % pour les ventes inférieures à 150 000 dirhams, 7 % entre 150 000 et 250 000 dirhams, 6 % entre 250 001 et 350 000 dirhams, et 5 % au-delà de 350 000 dirhams. Le décret stipule également que «le Bureau marocain du droit d'auteur et des droits voisins met à la disposition des professionnels du marché de l'art un formulaire de déclaration préalable des ventes d'œuvres d'art graphique ou plastique. Le prix de vente pris en compte pour le calcul du droit de suite est le prix net perçu par le vendeur, hors taxes». Depuis 2019, le Bureau marocain du droit d'auteur et des droits voisins (BMDAV) a multiplié les concertations avec les artistes plasticiens et les professionnels du marché de l'art, afin d'étudier les moyens de mise en œuvre du droit de suite. Ces discussions ont conduit à son intégration dans la loi de 2022, harmonisant ainsi le droit marocain avec les standards internationaux. Le BMDAV a également mis en ligne une plateforme numérique destinée à l'inscription des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques (https://bmdav-ds.ma/). Un comité spécialisé, réunissant artistes et professionnels du marché, sera chargé de vérifier les données déclarées via ce portail, garantissant une gestion transparente et rigoureuse des droits.
