Le renforcement de la solidarité fiscale en matière de TVA est une mesure qui suscite de vives inquiétudes, comme le rapporte le journal L'Economiste dans son édition du 1er novembre. Cette proposition, conçue pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, a été intégrée dans le projet de loi de finances 2024. Les dirigeants d'entreprises sont unanimes quant à leur méfiance à l'égard de cette mesure. Elle vise à établir une responsabilité partagée entre les sociétés et leurs dirigeants ou bénéficiaires effectifs en cas de détournement de recettes de TVA. Cependant, cette disposition soulève des préoccupations légitimes, car elle exige une preuve en justice pour démontrer l'utilisation frauduleuse de la taxe, telle que l'acquisition de biens. De plus, une enquête sur la situation financière de l'entreprise est requise pour établir si elle est en difficulté financière, compte tenu de l'importance de ses revenus dus à l'administration fiscale. Lire aussi | France. Le 1er sac à dos remboursé par la sécurité sociale est marocain ! Il est important de noter qu'un dirigeant ne peut être tenu responsable de la dette fiscale que s'il est reconnu coupable d'une infraction fiscale par un tribunal. Cela soulève des interrogations sur la raison pour laquelle l'administration ne cible pas directement la société employeuse du dirigeant si elle a contourné les procédures de recouvrement des créances publiques. D'autres moyens sont envisagés pour encourager les contribuables à s'acquitter de leurs impôts, y compris l'utilisation de la « vie à tiers détenteur », une mesure efficace déjà en vigueur et susceptible d'être élargie aux clients de sociétés en situation de dette fiscale. «La disposition prévue par le projet de loi de finances ratisse large puisqu'elle parle des dirigeants, des personnes mandatées, des organes d'administration, de direction et de gestion. Donc nous sommes face à une acception large et globale. Personnellement, cette mesure m'inquiète du fait que je suis moi-même dirigeant d'une entreprise. Par conséquent, si demain mon cabinet comptable ou mon comptable commet une erreur en matière de TVA, ma responsabilité personnelle sera engagée », confie à L'Economiste confie Me Kamal Habachi, avocat d'affaires, associé au cabinet HB Law Firm. Lire aussi | Maroc-République de Corée : Bensaid veut développer une industrie de jeux vidéo Le renforcement des outils de recouvrement de la TVA peut être justifié du point de vue législatif, mais cette mesure, qui englobe largement les dirigeants, les mandataires et les organes de gestion, génère des préoccupations profondes au sein de la communauté des acteurs économiques. Certains craignent que leur responsabilité personnelle puisse être engagée en cas d'erreurs comptables au sein de leur entreprise, ce qui suscite des inquiétudes quant à une interprétation large et inquiétante de la solidarité fiscale.
