80% des amendements sont relatifs au volet fiscal de la Loi de Finances 2005. Mais il faut dire que le pari en vaut la chandelle. Les chantiers conduits jusque-là par l'Administration demeurent insuffisants pour pouvoir s'inscrire dans le sillage d'un système fiscal moderne. Pour ceux qui s'attendaient à des surprises, les bonnes bien entendu, la déception a été de mise. On peut dire que le statu quo persiste dans la Loi de Finances 2005. Cette loi s'inscrit d'emblée dans la continuité de celles qui l'ont précédée. Parce qu'il faut dire quelle demeure ancrée dans les anciennes traditions, à savoir la sauvegarde des équilibres macroéconomiques. Durant les années d'exécution, les différents gouvernements ont veillé à maîtriser l'inflation, contrôler le déficit budgétaire et améliorer le taux de croissance. Sur le plan fiscal, des secteurs ayant bénéficié d'exonérations se trouvent aujourd'hui dans l'obligation de se soumettre au Fisc et payer les impôts dus. La question qui est toujours à l'ordre du jour à l'occasion de chaque Loi de Finances est la suivante : quelles sont les implications de la Loi de Finances ? D'aucuns estiment que la fiscalité demeure une contrainte pour l'épanouissement de plusieurs secteurs d'activité. L'idée sous-jacente au façonnement de chaque Loi de Finances concerne la manière de parvenir à mettre en place une fiscalité simple et facile à appliquer. Parce que la fiscalité est un outil dangereux qu'il faut manipuler avec beaucoup de prudence. Elle suscite des craintes sur les plans politique, économique et social. De fait, et afin d'éviter une pression fiscale, le législateur est appelé à un élargissement de l'assiette fiscale sans pour autant augmenter les taux. Principales dispositions de la LF 2005 En vue daméliorer le processus de la TVA, la Loi de Finances 2005 stipule un rééquilibrage entre les secteurs assujettis à la TVA et ceux exemptés d'impôts. Le principe est le suivant : il est temps que les secteurs ayant bénéficié d'une exonération de la TVA pendant une certaine période passent le témoin à dautres pour quils puissent en tirer profit à leur tour. La TVA devrait ainsi être appliquée à l'ensemble des secteurs. L'objectif étant d'élargir l'assiette fiscale tout en baissant le taux normal. Toutefois, il serait plus judicieux d'y aller en douceur en raison de la capacité d'absorption du tissu économique. Parmi les secteurs qui seront désormais assujettis, on peut citer les tabacs et combustibles, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 MDH, le sel de cuisine qui sera taxé à 10%. Le but est de permettre aux opérateurs de déduire la TVA qu'ils ont supportée à l'amont. Les bougies de décoration seront désormais soumises également à la TVA, ainsi que les engins de lutte contre l'incendie et les huiles alimentaires. Pour les autres exonérations, on peut citer celle de la cession d'un bien immeuble habité pendant 8 ans. Par ailleurs, le législateur a comblé le vide juridique et exonéré les indemnités de licenciement jusqu'à 36 mois. Invité par la Chambre de Commerce Belgo-Luxembourgeoise au Maroc, Noureddine Bensouda, Directeur général des Impôts, a tenu à préciser que ces exonérations fiscales font l'objet de dépenses fiscales qui ne sont pas quantifiées. À la différence des dépenses budgétaires dont le montant est évalué d'une manière précise, les dépenses fiscales sont quasiment invisibles. «Les dépenses fiscales ont toujours préoccupé les gouvernements avides de connaître le montant dont a profité chaque secteur en matière d'exonérations fiscales», s'empresse d'ajouter Noureddine Bensouda. Aujourd'hui, l'Administration travaille d'arrache-pied en vue d'élaborer un document récapitulant le montant des subventions additionné aux dépenses fiscales dont a profité chaque secteur. Ce document, ayant pour objectif d'assurer plus de transparence dans la politique publique, sera soumis par la suite au gouvernement en vue de son évaluation. Celui-ci servira de guide aux pouvoirs publics pour l'élaboration de la politique budgétaire. Mesures à venir Sur le plan qualitatif, des mesures sont ainsi prévues concernant la réduction des impôts pour les entreprises ayant procédé à une augmentation du capital. En matière de recouvrement, on assiste à un transfert de recouvrement de l'IS de la Trésorerie générale à l'Administration fiscale. Cette disposition, annonce le Directeur général des Impôts, permet d'obéir au principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. Le but est d'améliorer la relation entre l'Administration et les opérateurs et, partant, aboutir à la télédéclaration et au télépaiement. Une autre mesure qualitative est le recouvrement interentreprise. Il est à rappeler qu'en synchronisation avec la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurance et de Réassurance (FMSAR), l'Administration des Impôts a tenu à mettre de l'ordre en exigeant des compagnies à être remboursées immédiatement parce qu'elle ne pourra continuer à financer le Budget de l'État par l'emprunt. Le législateur incite également les entreprises à faire des déclarations même en cas d'exonérations afin d'éviter les contentieux inutiles. Toutes ces mesures permettent certainement d'améliorer la qualité des services de l'Administration et la rentabilité des recettes fiscales. Mais, cela ne devra pas occulter le fait que les changements cités de part et d'autre demeurent quasiment à faible effet sur le développement de l'économie nationale. Les opérateurs estiment que, d'une année à l'autre, le statu quo persiste. Que de questions en suspens ! L'impôt général sur le revenu, qui touche essentiellement la masse laborieuse, n'a pas baissé depuis plusieurs années et continue à éroder son pouvoir d'achat au moment où des unités de production continuent d'y échapper. Selon Noureddine Bensouda, 60% des PME sont «amoureuses» des déficits, et ce pendant des exercices consécutifs. Le contrôle fiscal est à ce titre préoccupant. Comment faire pour améliorer le rendement ? Les mesures mises en place actuellement sont-elles suffisantes pour promouvoir la société citoyenne et rompre avec ces «amoureux de déficit» ? L'évaluation des dépenses publiques est un outil indispensable à la politique budgétaire, mais est-ce que nous disposons de moyens adéquats afin que les informations soient fiables ? Le législateur est-il sûr que les secteurs ayant profité des exonérations pendant de longues années sont aujourd'hui à même de passer le relais à d'autres ? Il faut reconaître quon ne peut pas importer des mesures qui ont connu leurs lettres de noblesse sous d'autres cieux sans qu'elles soient intelligemment adaptées à notre contexte national. Que prévoit l'Administration afin de contrecarrer cette réalité sociale qui démontre que la majorité écrasante veut rester dans l'anonymat sans vouloir payer l'impôt ? Par ailleurs, ce qui se passe aujourd'hui entre la TGR et les Impôts au sujet du recouvrement de l'IS donne un avant-goût de ce que pourrait être cette opération. En effet, depuis début 2005, la Direction des Impôts a pris en charge le recouvrement de l'IS, sachant qu'elle recouvre déjà la TVA depuis 2004. Mais, du coup, la Trésorerie générale se retrouve en sureffectif dans la mesure où le personnel qui était chargé exclusivement de recouvrer la TVA et l'IS se trouve en chômage technique. Toutes ces questions demeurent aujourd'hui sans réponses. Et ce sont précisément les bonnes réponses qui permettraient de récupérer la part qui échappe à la taxation et élargir l'assiette fiscale.
