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Déficit de protection contractuelle
Publié dans Challenge le 11 - 04 - 2009

En paraphant les contrats de leur signature, les Marocains n'en connaissent pas forcément la teneur. Un réflexe culturel doublé d'une opacité dans la formulation les met à distance du contenu de ce qu'ils signent. Ils protestent quand ils se sentent lésés, sans recourir systématiquement à la justice. La question de la protection contractuelle est appauvrie par cette convergence d'éléments.
«Très peu de Marocains sont au fait de leurs droits en matière contractuelle», explique un militant associatif. Pire, le consommateur marocain prend très rarement la peine de lire en détail le contrat qu'il signe. Il faut dire que l'opacité du jargon dans lequel le contrat est libellé est un vrai handicap pour nos concitoyens. Formalisme juridique oblige, les termes sont pointus et il est difficile pour le contractant de percer les enjeux des clauses qui font le contrat. Si l'on rajoute à cela le flou juridique qui traverse bon nombre de points, cela devient même quasi-impossible, à moins d'être un spécialiste en droit. Cet état de fait pousse Bouazza Kherrati, président de l'AMPOC, à s'insurger avec virulence: «nous dénonçons l'existence de ces contrats léonins, contrats d'adhésion, que le consommateur le plus averti n'arrive pas à lire». Toutefois, si les militants de la protection du consommateur s'activent pour défendre les droits de leurs concitoyens, ces derniers ne semblent pas s'en émouvoir outre mesure. La culture de contestation du consommateur ne fait pas partie de nos habitudes. Les anecdotes sur untel américain qui a traduit en justice une enseigne et gagné des millions en dommage et intérêts font gentiment sourire dans les conversations de café. La greffe de ce concept semble avoir du mal à prendre dans notre pays. Il faut dire aussi que l'absence d'une loi-cadre en la matière n'est pas pour faciliter les choses. Le projet de loi en cours d'adoption vient donc à point nommé pour décanter une situation qui semble bloquée dans sa phase initiale, même si le contenu est discutable. Les Marocains ne sont pas les derniers à râler. Ils rouspètent à longueur de journée, faisant des reproches, fondés ou pas, aux enseignes dont ils sont les usagers. Mais de là à ester en justice, il n'y a qu'un pas qu'ils se gardent bien de franchir. Pourquoi ce manque de motivation pour le recours en justice ? La confiance toute relative en celle-ci et plus encore sa lenteur légendaire. À quoi bon s'ennuyer à déchiffrer les ‘chinoiseries' d'un contrat si au bout du compte, on a très peu de chances de contester sa teneur ni même le non-respect des clauses qui y figurent. Toutefois, deux secteurs se disputent les feux de la rampe de la contestation. Les crédits et les télécommunications sont en effet les champions de cette discorde. Les contrats dans ces activités sont on ne peut plus compliqués et le consommateur donne le bâton pour se faire battre. Car par réflexe culturel, les Marocains donnent plus de valeur à l'engagement oral de leur vis-à-vis qu'à un amas de lettres dont ils ne maîtrisent pas les termes. Ainsi, c'est le chargé de clientèle ou le vendeur qui endosse aux yeux de nos concitoyens l'engagement. Il est évident que c'est l'enseigne qui donne la légitimité à ses agents mais la poignée de main arbore toujours plus de valeur qu'une signature sur un bout de papier. «Nul n'est censé ignorer la loi», rappelle l'illustre maxime, et bien lui en prend de nous le rappeler, car être au fait de ses droits et de ses obligations est une nécessité. En témoigne le nombre croissant de saisies de voitures achetées à crédit, les agios faramineux appliqués par nos institutions financières ou encore, comme le déplore Bouazza Kherrati, «l'augmentation du prix unitaire des communications téléphoniques non incluses dans le contrat». Le président de l'AMPOC affirme qu' «à la lecture des bilans annuels, il ressort que la télécommunication occupe une part importante des requêtes». Monsieur Ramzi, paisible quinquagénaire, s'est réveillé un matin avec l'horizon encombré d'une antenne-relais placée par un opérateur de la place. L'antenne a été installée sans l'aval des résidents. Monsieur Ramzi conteste avec virulence car il craint les risques de nuisance pour lui et sa famille. Contestation très légitime vu que par principe de précaution, ces antennes doivent êtres érigées en dehors des périmètres urbains. Toutefois, pour que les voix du quinquagénaire et de ses voisins soient entendues, il faut que leur fronde s'organise. Les exemples de consommateurs lésés abondent, mais ce flux contestataire tarde à trouver un canal d'expression efficace. Maître Ahmed Ait Alla soulève aussi la question de l'interprétation des textes. «Il existe des zones d'ombres que certaines enseignes interprètent à leur avantage». Les textes sont dans bon nombre de cas obsolètes et pour le moins mal adaptés à la situation actuelle. C'est dans cet esprit que chaque acteur du dossier y va de son amendement. Le tout est de savoir si une fois les lacunes juridiques palliées, le consommateur lambda aura le réflexe de se protéger et de protester en cas de litige. Les associations s'activent du mieux qu'elles peuvent, mais sans un écho certain des consommateurs eux-mêmes, nul recours n'est possible. La mobilisation fait encore défaut parmi la foule anonyme. Faut-il attendre un déluge d'arnaques contractuelles pour voir les choses bouger ?

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