Les changements qu'a connus le transport aérien depuis l'ouverture du ciel marocain aux compagnies européennes (open-sky), en 2005, devaient aussi se traduire par la promulgation d'un nouveau Code de l'aviation civile. Dans ce sens, le Conseil du gouvernement, vient d'adopter enfin ce projet de loi n 40.13 portant code de l'aviation civile dont un des dix chapitres intéresse fortement les consommateurs marocains. Il s'agit de celui relatif aux «procédures d'indemnisation et d'assistance des passagers», en cas d'annulation ou de retard des vols. Le projet de réforme entend renforcer et mieux réglementer ces procédures. Le projet de texte dispose ainsi que lorsque les passagers sont informés de l'annulation d'un vol par le transporteur, des renseignements doivent leur être fournis concernant d'autres vols possibles. «Sans suppléments de frais», précise le projet de Code. Et au cas où un passager serait placé dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, le transporteur «ne peut réclamer aucun supplément». Au cas contraire, la compagnie aérienne doit rembourser à ce passager, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date du vol, le montant du billet. Dans le projet de texte, le législateur fixe trois niveaux de remboursement : un premier de 30% du prix du billet pour les vols de moins de 1 500 kilomètres, un deuxième de 50% du prix du billet pour les vols de 1.500 à 3 500 kilomètres et un troisième de 75 % pour les vols au-delà de 3 500 kilomètres. L'article 220 de ce projet de loi stipule aussi qu'en cas d'annulation ou de retard d'un vol, les passagers ont droit à une assistance et à une indemnité. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à 2 500 DH pour tous les vols de moins de 1 500 kilomètres, à 4 000 DH pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres et 6 000 DH pour ceux au-delà de 3 500 km. A signaler que l'indemnisation est payée en espèces, par chèque ou virement bancaire ou sous forme de bons de voyages ou d'autres services en accord avec le passager. Pour informer les passagers de leurs droits, le projet de texte prévoit l'affichage en caractères lisibles dans les zones d'enregistrement du texte suivant : «Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d'indemnisation et d'assistance». A noter qu'il a fallu sept ans au ministère du Transport pour faire passer ce projet de loi en Conseil de gouvernement. La première mouture était prête depuis 2008.
