La Chambre des conseillers a approuvé à l'unanimité, lors d'une séance législative tenue mardi, le projet de loi 41.21 modifiant et complétant la loi 20.13 relative au Conseil de la concurrence. La Chambre des représentants avait, de son côté, approuvé à l'unanimité ce texte législatif à l'issue de la deuxième session législative de l'année législative 2021-2022. Présentant ce texte, la ministre de l'Economie et des Finances, Nadia Fettah, a souligné que les amendements introduits à la loi 20.13 interviennent en application des Hautes Instructions Royales adressées par SM le Roi Mohammed VI au Chef du gouvernement en vue d'apporter la précision nécessaire au cadre juridique relatif au Conseil de la concurrence et de conforter sa position en tant qu'institution constitutionnelle indépendante, contribuant notamment à la consolidation de la bonne gouvernance. Ces amendements visent à clarifier les attributions du Président du Conseil ainsi que les différentes instances décisionnelles afin d'éviter tout contentieux lié au chevauchement des compétences ainsi que les recours en la matière, et à habiliter le règlement intérieur du Conseil à répartir les prérogatives entre les instances définies dans la loi 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence et la loi 20.13, ainsi qu'à fixer les dispositions relatives au quorum pour délibération dans les organes décisionnels, a relevé Nadia Fettah. Les amendements visent également à stipuler la confidentialité des délibérations des organes de décision auxquelles seuls les membres concernés peuvent participer, à souligner l'engagement des membres du Conseil à la confidentialité des délibérations et des réunions, à permettre au président du Conseil de surveiller les conflits d'intérêt sur les affaires courantes et à mettre en place une procédure de contestation pour les membres et les rapporteurs. Il s'agit également d'attribuer au Conseil la possibilité d'émettre des orientations relatives notamment aux modalités d'exercice du principe de présence, aux procédures de négociation et à la détermination des sanctions pécuniaires décidées par ledit Conseil, a ajouté la ministre. Approbation du projet de loi sur la liberté des prix et de la concurrence La Chambre des conseillers a également approuvé à l'unanimité, lors de la même séance législative, le projet de loi 40.21 modifiant et complétant la loi N° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Intervenant dans une allocution introductive, la ministre de l'Economie et des Finances, Nadia Fettah, a indiqué que le ministère a élaboré ce projet de loi dans l'objectif de réformer et d'améliorer la loi 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence, en application des Hautes Instructions Royales visant à revoir la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence afin d'apporter plus de rigueur au cadre juridique actuel réglementant ladite procédure et de conforter la position du Conseil en tant qu'instance constitutionnelle indépendante contribuant à la consolidation du principe de bonne gouvernance. Les objectifs de cet amendement s'emploient à préciser les aspects liés à la procédure d'acceptation ou de non-acceptation des saisines relative aux pratiques anticoncurrentielles, à déterminer les procédures inhérentes aux auditions des parties concernées par l'enquête, à clarifier et contrôler les procédures liées au secret de l'instruction et à la notification des infractions et des décisions, a expliqué Nadia Fettah. Elle a expliqué que la modification de ce texte législatif suppose également la révision de la procédure de non-contestation des griefs signalés considérée comme alternative à la procédure litigieuse en vigueur dans les saisines, en conférant au rapporteur général un ensemble d'attributions dans la gestion de cette procédure, sous la supervision de l'organe délibérant du Conseil de la concurrence. En outre, la ministre a souligné la nécessité, d'après l'expérience, de revoir le cadre juridique relatif aux opérations de concentration économique, notamment en ce qui concerne la déclaration de celles-ci au Conseil de la concurrence, précisant qu'un ensemble d'amendements a été apporté à la section IV de la loi 104.12, parmi lesquels, celui entraînant un changement de contrôle en cas de recours à deux ou plusieurs opérations parmi celles énoncées par l'article 11, dans un délai de deux ans, entre les mêmes personnes ou établissements. Cette modification donne aux parties concernées la possibilité de soumettre des déclarations simplifiées selon les modalités précisées dans un texte réglementaire, et accorde au Conseil de la concurrence le droit de suspendre le délai de traitement des dossiers de notification fixé à 60 jours afin de permettre aux intéressés de compléter les informations requises, a conclu Nadia Fettah. La Chambre des représentants avait antérieurement approuvé à l'unanimité ce projet de loi à l'issue de la deuxième session de l'année législative 2021-2022.
