La Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants a adopté, lundi à l'unanimité, le projet de loi N°69.21 modifiant la loi N°15.95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, en présence du ministre de l'Industrie et du Commerce, Ryad Mezzour. L'une des nouveautés du projet de loi N° 69.21 est l'instauration d'une amende pécuniaire due au profit de la Trésorerie générale fixée à 3 % pour le premier mois de retard de paiement augmentée de 1% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire applicable au montant des factures libellées en DH dont le montant hors TVA est supérieur à 10.000 DH non payés dans les délais réglementaires ou payés hors délai. Pour rappel, le projet de loi a été adopté en Conseil du gouvernement en septembre dernier et intervient en exécution des Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI qui a mis l'accent, dans le discours royal à l'occasion du 65ème anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple, sur la problématique des délais de paiement qui entrave le fonctionnement normal des entreprises. Ce projet avait également reçu un avis favorable du Conseil de la Concurrence en avril dernier. Il vise à consolider les acquis et à développer de nouvelles marges de progrès en matière de délais de paiement par l'instauration de mesures concrètes portant sur le renforcement de l'aspect dissuasif à l'encontre des entreprises et des entités publiques ne respectant pas les dispositions légales. Les principales mesures de ce projet de loi s'articulent autour des points suivants : * la fixation du délai de paiement des sommes dues à partir de la date de facturation au lieu de la date d'exécution ou de réalisation de la prestation, * la fixation d'un délai maximum entre la fin du service rendu et la date de facturation, * l'introduction d'un délai maximum de 120 jours, à titre transitoire, pour une durée de deux ans, * l'instauration d'un régime de sanction pécuniaire à l'encontre des mauvais payeurs et, * la mise en place de l'obligation d'une télédéclaration annuelle de l'état de paiement de l'entreprise. Le Conseil de la concurrence avait ainsi procédé à l'examen dudit projet de loi. Un examen qui lui a permis de soulever un certain nombre de questions liées à des préoccupations d'ordre concurrentiel. Ces questions concernent, en particulier les modalités d'application de la sanction pécuniaire, les possibilités de dérogation aux délais légaux, d'exonération de paiement des amendes, et l'obligation de la télédéclaration des factures non payées ou payées tardivement ainsi que le rôle de la DGI dans de la mise en place des dispositifs dudit projet de loi. Le Conseil de la concurrence a émis un ensemble de recommandations en relation avec les préoccupations de concurrence soulevées par ce projet de texte. Le but est de proposer des éléments susceptibles d'apporter des améliorations au projet de loi et de rendre son application plus effective et en phase avec les règles du libre jeu de la concurrence. Ces recommandations s'articulent autour des six points suivants : 1. Sur le champ d'application : Le Conseil avait recommandé de supprimer et de maintenir ouvert le champ d'application de ce texte de loi à toutes les factures, quel que soit leurs montants. Revoir la fréquence de dépôt de déclaration des factures et le ramener d'une année à un trimestre 1. Sur le régime de déclaration : Le Conseil avait recommandé de : * Revoir la fréquence de dépôt de déclaration des factures et le ramener d'une année à un trimestre * Instaurer une déclaration globale aussi bien des factures reçues que des factures émises 1. Sur le régime des sanctions Le conseil avait recommandé : * Introduire un dispositif de sanction proportionnée aux montants des factures et à la taille des entreprises * Exclure les factures contestées du champ d'application de l'amende 1. Sur le régime des dérogations Il est recommandé : * Réintroduire l'approbation préalable par décret après avis du Conseil de la concurrence, des accords dérogatoires professionnels comme stipulé par l'ancienne loi n° 49.15 * Prévoir un cadre clair et précis définissant les conditions d'octroi des exonérations de paiement des amendes pécuniaires 1. Sur la sauvegarde des droits des créanciers Le Conseil de la concurrence recommande de restituer à ces créanciers une partie de l'information en leur donnant la possibilité d'obtenir une preuve de la part de l'administration fiscale, telle qu'une attestation de non-paiement et ce, à chaque fois qu'une amende est émise. 1. Sur la procédure d'achat des EEP Le Conseil recommande d'un côté, d'implémenter et de généraliser le système GID à l'ensemble des établissements publics à caractère administratif, tout en invitant les EEP agissant dans les secteurs marchands à digitaliser l'ensemble de leurs procédures d'achat. D'un autre côté, le Conseil de la concurrence recommande également de faire évoluer la réglementation des marchés publics applicable aux EEP.
