La situation des finances publiques telle que publiée par la Trésorerie générale du Royaume fait ressortir un déficit du Trésor de 73,9 Mds de DH à fin 2022, compte tenu d'un solde positif de 20,7 Mds de DH dégagé par les comptes spéciaux du Trésor (CST) et les services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA), contre un déficit du Trésor de 62,9 Mds de DH à fin décembre 2021 compte tenu d'un solde positif de 16,2 Mds de DH dégagé par les CST et les SEGMA. La situation provisoire des charges et ressources du Trésor arrêtée à fin décembre 2022 laisse apparaitre une hausse des recettes ordinaires brutes de 18,2% et des dépenses ordinaires émises de 19,1% dégageant ainsi un solde ordinaire positif de 1.404 MDH. Compte tenu d'un besoin de financement de 71,1 Mds de DH et d'un flux net positif du financement extérieur de 5 Mds de DH, le Trésor a eu recours au financement intérieur pour un montant de 66 Mds de DH. La hausse des recettes ordinaires s'explique par l'augmentation des impôts directs de 24,8%, des droits de douane de 16,7%, des impôts indirects de 12,8%, des droits d'enregistrement et de timbre de 14,5% et des recettes non fiscales de 18,9%. Les recettes fiscales brutes ont été de 264,1 Mds de DH contre 223,7 Mds de DH à fin décembre 2021, en progression de 18% ou 40,3 Mds de DH. L'évolution des recettes fiscales résulte de la hausse des recettes douanières de 18,7% et de la fiscalité domestique de 18,5%. S'agissant de la fiscalité domestique, il ressort ainsi que les recettes nettes y afférentes se sont établies à 151,6 Mds de DH à fin décembre 2022 contre 129 Mds de DH à fin décembre 2021, en hausse de 17,6% ou 22,7 Mds de DH, compte tenu des remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux supportés par le budget général de 12.628 MDH à fin décembre 2022 contre 9.627 MDH un an auparavant. Les recettes nettes de l'impôt sur les sociétés ont été de 62.434 MDH à fin décembre 2022 contre 44.592 MDH un an auparavant, en hausse de 40% ou 17.842 MDH, compte tenu de restitutions qui ont été de 525 MDH à fin décembre 2022 contre 372 MDH un an auparavant. A fin décembre 2021, l'IS avait enregistré une baisse de 9% par rapport à son niveau à fin décembre 2020, soit -4.422 MDH (44.861 MDH contre 49.283 MDH). Les recettes nettes de l'IR à fin décembre 2022 ont enregistré une hausse de 8,1% par rapport à leur niveau à fin décembre 2021 (48.024 MDH contre 44.430 MDH), soit 3.594 MDH, compte tenu de restitutions de 282 MDH contre 222 MDH un an auparavant. Les recettes nettes générées par la TVA à l'intérieur à fin décembre 2022 se sont établies à 20.240 MDH contre 22.352 MDH à fin décembre 2021, en baisse de 9,4% ou -2.112 MDH, compte tenu des remboursements supportés par le budget général qui ont été de 11.682 MDH à fin décembre 2022 contre 8.848 MDH un an auparavant, étant précisé qu'à fin décembre 2021, les arriérés de remboursement de TVA ont été de 38,9 Mds de DH. Les recettes non fiscales ont été de 44,8 Mds de DH contre 37,6 Mds de DH un an auparavant, en augmentation de 19% en raison notamment de la réalisation en 2021 d'une recette de privatisation de 5.416 MDH, de la baisse des recettes en atténuation des dépenses de la dette (384 MDH contre 1.726 MDH) et de la redevance gazoduc (7 MDH contre 763 MDH), conjuguée à la hausse des versements des comptes spéciaux du Trésor au budget général (24,7 Mds de DH contre 12,7 Mds de DH) et des recettes de monopoles (13,1 Mds de DH contre 10,7 Mds de DH). Dette : hausse des charges de 12,2% En matière de dépenses, les engagements de dépenses, y compris celles non soumises au visa préalable d'engagement, se sont élevés à 641,3 Mds de DH, représentant un taux global d'engagement de 88% contre 86% à fin décembre 2021 et un taux d'émission sur engagements de 93% contre 92% un an auparavant. La hausse des charges de la dette budgétisée de 12,2% s'explique par l'augmentation de 18,9% des remboursements du principal (58,8 Mds de DH contre 49,4 Mds de DH) et par la hausse de 0,7% des intérêts de la dette (28.852 MDH contre 28.650 Mds de DH). Les dépenses de fonctionnement émises ont été de 278,6 Mds de DH, dont 147,8 Mds de DH ont concerné les traitements et salaires qui enregistrent une hausse de 5,2%. Les dépenses de matériel ont augmenté de 6,1% (58,2 Mds de DH contre 54,9 Mds de DH) et les dépenses des charges communes ont enregistré une hausse de 143,7% (59,7 Mds de DH contre 24,5 Mds de DH) en raison de l'augmentation de 236,7% des émissions de la compensation. La part du budget général dans les remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux a augmenté de 32% en raison de l'augmentation des remboursements de la TVA à l'intérieur (11.682 MDH contre 8.848 MDH). Les dépenses de fonctionnement émises ont été de 278,6 Mds de DH, dont 147,8 Mds de DH ont concerné les traitements et salaires qui enregistrent une hausse de 5,2%. Les dépenses de matériel ont augmenté de 6,1% (58,2 Mds de DH contre 54,9 Mds de DH) et les dépenses des charges communes ont enregistré une hausse de 143,7% (59,7 Mds DH contre 24,5 Mds DH) en raison de l'augmentation de 236,7% des émissions de la compensation. La part du budget général dans les remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux a augmenté de 32% en raison de l'augmentation des remboursements de la TVA à l'intérieur (11.682 MDH contre 8.848 MDH). Les salaires servis par la TGR à fin décembre 2022 se sont établis à 147,8 Mds de DH contre 140,5 Mds de DH, en hausse de 5,2% par rapport à leur niveau de fin décembre 2021 ou +7,3 Mds de DH. Les salaires servis par la DDP ont été de 127,6 Mds de DH, en augmentation de 4,6%, en raison de la hausse de la masse salariale structurelle de 2,1% et des rappels de 50,7% (9.326 MDH contre 6.187 MDH). Autres biens et services Les émissions au titre des autres biens et services ont été de 72,7 Mds de DH, en hausse de 10,3% ou +6,8 Mds de DH. Ces dépenses tiennent compte des transferts au profit de divers établissements et entreprises publics (35 Mds de DH contre 30 Mds de DH) et des comptes spéciaux du Trésor (6,1 Mds de DH contre 6,4 Mds de DH). Les charges en intérêts de la dette ont été de 28.852 MDH à fin décembre 2022 contre 28.650 MDH à fin décembre 2021, en hausse de 0,7% ou +202 MDH. Cette augmentation s'explique par la baisse de 0,5% des charges en intérêts de la dette intérieure (24.012 MDH contre 24.135 MDH) et par la hausse de 7,2% de celles de la dette extérieure (4.840 MDH contre 4.515 MDH). A fin décembre 2022, les émissions au titre des dépenses de la compensation ont été de 45,2 Mds de DH contre 13,4 Mds de DH à fin décembre 2021, en hausse de 236,7% ou +31,8 Mds de DH. Les remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux ont été de 12.867 MDH contre 9.748 MDH, en hausse de 32% ou 3.119 MDH. Cette augmentation s'explique en grande partie par la hausse des remboursements, dégrèvements et restitutions au titre de la fiscalité domestique (12.628 MDH contre 9.627 MDH) en raison notamment de la hausse des remboursements de la TVA (11.682 MDH contre 8.848 MDH) et des restitutions de l'IS (525 MDH contre 372 MDH). A fin décembre 2021, les arriérés de remboursement de la TVA et les demandes de restitution de l'IS ont été respectivement de 38,9 Mds de DH et de 4,6 Mds de DH.
