Instauré dans le cadre de la Loi de Finances 2018, le rescrit fiscal a été bien accueilli par la communauté des contribuables qui le considère comme une prouesse fiscale. En cause, il confère un sentiment de sécurité pour les investisseurs potentiels. Le chiffre dévoilé par la DGI donne matière à réflexion. Le rescrit fiscal est une procédure légale qui permet à un contribuable de pouvoir soumettre son projet à l'avis préalable de l'administration fiscale et donc d'obtenir la réponse formelle sur le traitement fiscal applicable à ce projet. Un champ d'action limité Le rescrit fiscal (ou Tax ruling en Anglais) est une mesure longtemps revendiquée par les opérateurs économiques qui souhaitent se lancer dans leurs projets tout en sachant à quoi pourront-ils s'attendre en matière d'impôts. Autrement dit, ils cherchent la paix fiscale. La demande de consultation préalable ne peut intervenir que lorsqu'il s'agit de projets d'investissement, des opérations de restructuration des entreprises et des opérations à réaliser entre entreprises marocaines ayant des liens de dépendance. Le législateur a souhaité ainsi limité le périmètre d'application avant de pouvoir l'étendre progressivement à d'autres champs. Ou peut-être que l'Administration a déterminé le champ d'application en fonction de ses capacités humaines et matérielles. Aussi est-il important de signaler que contrairement à d'autres pays comme l'Hexagone, le contribuable peut demander au préalable à l'Administration si sa situation lui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt. Mais il faut dire qu'en regardant de près les chiffres publiés par le rapport d'activité 2018, nous avons presque envie de dire que la montagne a accouché d'une souris. Il est écrit noir sur blanc que le nombre des demandes de consultations fiscale préalable est de 8. Un chiffre dérisoire face à la ténacité des opérateurs économiques qui ont appelé de tous les vœux la mise en place du rescrit fiscal dans les lois de finances antérieures. Plus qu'une recommandation des Assises fiscales de 2013, le rescrit fiscal se veut également une mesure phare du Conseil économique sociale et environnemental dans l'un de ses précieux rapports en 2012. Pourquoi un chiffre aussi faible ? Ce chiffre aussi dérisoire peut donner lieu à différentes interprétations : Soit qu'il est lié à la morosité de la conjoncture économique qui s'est traduite par un climat d'affaires peu porteur empreint d'un manque de visibilité chez bon nombre d'opérateurs au courant de l'année 2018. Soit que l'Administration des impôts n'a pas répondu dans les délais. Parce qu'il ne faut pas omettre que suite à la requête du contribuable, il ressort de la circulaire de l'administration des impôts y afférente que la réponse doit être écrite, motivée et envoyée au demandeur dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de la réception de la demande. Rien n'est expliqué quand la DGI ne répond pas dans le délai précité. Dans un pays comme la France, le silence est considéré comme un accord tacite de sa part. D'après les experts : « Le silence de l'administration marocaine vaut mieux qu'une réponse négative de sa part. Le dernier mot reviendra au juge de l'impôt, comme pour toutes les obligations fiscales contenues dans le CGI et non assorties de sanctions spécifiques, qui chaque fois qu'il est saisi, déterminera les conséquences à tirer de l'absence de la réponse de l'administration fiscale dans le délai légal de 3 mois ». Une chose est sûre : nous avons beau mettre en place des dispositifs, des incitations…, si le contexte économique n'est pas porteur, les résultats ne vont pas bouger d'un iota.
