Depuis quelques années, l'Etat avait instauré à tour de bras des taxes parafiscales pour répondre à des enjeux d'ordre économique et social. Elles sont très nombreuses à telle enseigne qu'elles sont méconnues du grand public. Le prochain conseil de gouvernement qui se tiendra le 12 décembre s'avère riche en annonces. Mais celle qui interpelle le plus et qui donne matière à réflexion est l'annonce afférente au projet de décret portant création de taxes parafiscales au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière (ex-CNPAC). Comme si nous n'en avons pas assez de taxes parafiscales pour se permettre d'en créer d'autres. Pas seulement. Dans ce cas précis notamment l'agence de sécurité routière (ex-CNPAC) est financée par plusieurs taxes parafiscales. En rajouter d'autres, franchement cela frôle le délire. D'autant plus que du fait de leur multiplicité, elles sont méconnues du grand public. A rappeler que depuis quelques années, l'Etat avait instauré à tour de bras des taxes parafiscales pour répondre à des enjeux d'ordre économique et social. Celles-ci sont allouées à une personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé chargée des missions de service public. Le principal hic est que les recettes issues des taxes parafiscales dépassent les besoins des organismes bénéficiaires et génèrent une trésorerie pléthore. Mieux encore, à l'occasion de chaque Loi de Finances, nombreux sont ces organismes bénéficiaires de la taxe parafiscale qui passent à la caisse et versent des sommes mirobolantes à l'Etat. Revenons-en à l'Agence nationale de sécurité routière (ex-CNPAC) pour deux principales raisons. La première est qu'en dépit de la multiplicité des taxes parafiscales dont bénéficie l'Agence soit neuf au total, le nombre d'accidents reste trop élevé. Chaque semaine a son lot important d'accidents de circulation même à l'intérieur du périmètre urbain. Des chiffres qui, au demeurant, sont loin des objectifs arrêtés par l'Agence qui projette de réduire le nombre de morts à 2.800 en 2020 et à 1.900 en 2025. La seconde est qu'à chaque exercice l'Agence de la sécurité routière, à l'instar d'autres établissements, sera amenée à participer au renflouement des caisses de l'Etat. Mais à notre grande surprise, il n'est nullement fait état de cet établissement que ce soit sous l'appellation de CNPAC ou de l'Agence nationale de sécurité routière dans la liste des produits à provenir dans le PLF 2020, soit l'Etat ne percevra pas un sou de l'Agence. Pour les dernières Lois de Finances par contre le CNPAC avait versé à l'Etat des sommes importantes. 60 MDH rien qu'en 2019. Au cours des trois derniers exercices le CNPAC a versé 20 MDH en 2018, 50 MDH en 2017 et 50 MDH en 2016. Autrement dit, l'Agence redistribue à l'Etat l'excédent de sa trésorerie qui se noie dans le budget de l'Etat. Or dans l'article 67 de la loi Organique des Finances, il est écrit noir sur blanc que les taxes parafiscales, sont perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public autre que l'Etat et les collectivités territoriales, ou d'une personne morale de droit privé chargée des missions de service public. C'est pour dire que tout en étant versées pêle-mêle dans le budget de l'Etat, les ressources issues de l'Etablissement biaisent l'article 67 de la LOF qui insiste sur une personne morale de droit public autre que l'Etat et les collectivités territoriales. Lire également : PARAFISCALITE : UNE PIERRE DANS LA CHAUSSURE DU PLF 2019
