La circulaire relative à la régularisation de la situation fiscale du contribuable se rapportant aux avoirs liquides a été publiée par la Direction générale des impôts. De prime abord, il a été rappelé le contexte dans lequel se sont instaurées lesdites régularisations. Ces dernières permettent à tout contribuable de régulariser sa situation fiscale concernant des fonds ou d'autres actifs non déclarés précédemment ou déclarés de manière insuffisante. Il a été par ailleurs relevé qu'il s'agit d'un dispositif mis en place dans de nombreux pays avec pour leitmotiv la consolidation de la confiance entre l'Administration et le contribuable et, par la suite, créer un climat propice à la dynamique de l'investissement. Les dessous du régime dérogatoire Sans revenir sur les causes ayant abouti à une telle situation qui se résument à des actions de la part de l'Etat pour ne citer que l'Avis Tiers Détenteur (ATD), il est judicieux d'expliquer que c'est également la défiance envers les moyens de paiement scripturaux qui conduit certains agents économiques à conserver les liquidités en dehors des circuits de l'économie formelle. Ce qui se traduit ipso facto par un gel de liquidités au détriment de la bonne marche de l'économie. A ce titre, en vue d'inciter fiscalement ces opérateurs à injecter dans le circuit bancaire, les avoirs liquides thésaurisés ou à engager sur la base de ceux déjà déposés en banque, des dépenses personnelles considérées au vu de l'article 29 du CGI comme des indicateurs de revenus, la loi de finances pour l'année 2020 a institué, à titre dérogatoire, un régime préférentiel permettant aux personnes physiques, d'opérer une régularisation volontaire de leurs situations fiscales dans des conditions fiscales favorables. « Les dépenses susvisées financées ultérieurement par ces avoirs ne seront pas prises en considération pour les besoins de l'évaluation du revenu annuel, dans le cadre de l'examen de l'ensemble de la situation fiscale des contribuables », apprend-on dans la présente circulaire. A noter que le régime dérogatoire s'applique aux déclarations de régularisation volontaire effectuées par les contribuables personnes physiques en matière des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou ceux détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banques. Dans le même sillage, il est expliqué que ce régime dérogatoire constitue une phase transitoire pour mieux consolider la relation de confiance entre l'administration et les contribuables. Il s'agit même d'une démarche d'accompagnement des agents dans le processus d'adhésion volontaire à l'impôt. Quid des personnes concernées ? Cette contribution concerne les contribuables personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal au Maroc, au titre des profits ou des revenus se rapportant à l'exercice d'une activité professionnelle ou agricole, n'ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2020, en matière d'impôt sur le revenu et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le Code Général des Impôts (C.G.I). Sont également éligibles à ce régime, les contribuables visés à l'article 247-XVIII du CGI qui s'identifient pour la première fois auprès de l'administration fiscale en s'inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, à partir du 1er janvier 2020. En ce qui concerne le taux de contribution... Il est fixé à 5% : du montant des avoirs liquides détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque à déposer auprès d'une banque ou du montant des avoirs liquides déjà déposés dans des comptes bancaires. La déclaration et le versement de ladite contribution ont pour effet au titre des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 : De permettre au déclarant d'effectuer toute sorte de dépenses visées à l'article 29 du CGI, sans que ces dépenses engagées à concurrence du montant des avoirs déclarés, ne soient prises en considération pour l'évaluation du revenu annuel, dans le cadre de l'examen de l'ensemble de la situation fiscale des contribuables visé à l'article 216 du CGI ; De libérer la personne physique concernée, du paiement de l'impôt sur le revenu ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes issues de l'évaluation des dépenses des contribuables, dans le cadre de l'examen de l'ensemble de leur situation fiscale. Attention aux sanctions ! Les personnes physiques concernées qui ne respectent pas les conditions et obligations prévues ci-dessus, ne peuvent pas bénéficier des dispositions de cette contribution et demeurent soumises aux dispositions du droit commun prévues par le CGI. Les établissements de crédit ayant le statut de banque qui ne versent pas dans le délai précité le montant de la contribution encourent, en plus du paiement du principal de la contribution, l'application des sanctions en matière de recouvrement prévues par le CGI. Lire également : « LES MESURES D'AMNISTIE PEUVENT FACILITER LA TRANSITION VERS UN NOUVEAU REGIME FISCAL»
