La Direction générale des impôts (DGI) vient d'émettre une note portant sur la régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable se rapportant aux avoirs liquides. La DGI a publié une circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable se rapportant aux avoirs liquides. Cette régularisation est prévue par l'article 7 de la loi de finances n°70-19 pour l'année budgétaire 2020. Cette contribution concerne les contribuables personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal au Maroc, au titre des profits ou des revenus se rapportant à l'exercice d'une activité professionnelle ou agricole, n'ayant pas été déclarés avant le premier janvier 2020, en matière d'impôt sur le revenu et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le Code général des impôts (CGI). Sont également éligibles à ce régime, les contribuables qui s'identifient pour la première fois auprès de l'administration fiscale en s'inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, à partir du premier janvier 2020. S'agissant des avoirs concernés, il s'agit des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires [NDLR : comptes à vue ou à terme] et ceux détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque. Par ailleurs, la régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable consiste à : déclarer les avoirs susvisés par les personnes physiques, qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le CGI et à verser une contribution au titre de ces avoirs. Ainsi, la régularisation est effectuée en déposant des avoirs liquides auprès d'un établissement de crédit ou en déposant une déclaration auprès des banques contre récépissé délivré par la banque concernée. La DGI note que le taux de la contribution est fixé à 5% du montant des avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque à déposer auprès d'une banque ou du montant des avoirs liquides déjà déposés dans des comptes bancaires. Quant aux obligations des établissements de crédit ayant le statut de banque, la DGI fait savoir que les établissements de crédit ayant le statut de banque sont tenus de prélever et verser au receveur de l'administration fiscale dans le mois qui suit celui au cours duquel le dépôt de la déclaration a eu lieu. Elles doivent également envoyer une copie du bordereau-avis susvisé à la DGI et ce, dans le mois qui suit celui du versement de la contribution. Les personnes physiques concernées qui ne respectent pas ces conditions et obligations ne peuvent pas bénéficier des dispositions de cette contribution et demeurent ainsi soumises aux dispositions du droit commun prévues par le CGI. A noter que les personnes concernées disposent d'une période allant du premier janvier au 30 juin 2020, pour souscrire la déclaration susvisée et payer le montant de la contribution. Ce délai peut être prorogé pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois.
