L'Exécutif revoit les critères d'éligibilité relatifs à l'indemnité forfaitaire. Le projet de loi qui sera voté cet après-midi en Conseil de gouvernement prévoit que seules les entreprises ayant enregistré une baisse de 50% de leur chiffre d'affaires sont automatiquement éligibles. Les autres passeront devant une commission. Nul ne révoque l'action exceptionnelle et préventive de l'Exécutif dans la gestion de cette situation sanitaire imprévue mais surtout inédite. Le Maroc a été avant-gardiste sur tous les plans ce qui lui a permis de mieux cerner la pandémie. Il est également vrai que certains départements ministériels notamment la Santé, l'Economie et les Finances, l'Intérieur, l'Education sont sous pression. Toutefois, comme nous l'avons relevé, certaines décisions, notamment économiques, avaient suscité une certaine inquiétude. C'est le cas de la mesure sociale « indemnité forfaitaire » prise par le Comité de veille économique et qui a concerné toutes les entreprises. Seule condition exigée une déclaration sur l'honneur attestant être en arrêt d'activité ou en difficulté. Toutefois, cette ouverture a séduit même ceux qui ne sont pas réellement dans le besoin. Le 4 avril le ministre des Finances annonçait plus de 810.000 employés déclarés en arrêt temporaire. Mais ce n'est que des chiffres provisoires bien que l'échéance des déclarations ait été fixée au 3 avril à minuit. En dirhams, nous estimons un budget approximatif d'environ 4,05 Mds de DH. Il semble que le gouvernement ait pris conscience qu'il devait verrouiller les vannes dès le début. Et pourtant, dans la première mouture de la convention tripartite Etat-CGEM-CNSS (voir document), le CVE avait prévu certains critères d'éligibilité pour bénéficier de ladite indemnité. A titre de rappel, deux critères étaient fixés : * Les entreprises ayant déclaré l'arrêt total de leur activité, dument constaté par les autorités locales et par leurs fédérations professionnelles si celles-ci sont affiliées à la CGEM. Les entreprises ayant réduit leurs effectifs et dont la liste est validée par le comité technique comme faisant partie des secteurs d'activité concernés par la crise; * Les entreprises en difficulté qui sont proposées par leurs fédérations professionnelles si celles-ci sont affiliées à la CGEM, et dont le dossier est validé par le comité technique issu du comité de veille économique, sur la base d'un PV ad hoc établi par le comité technique. Sauf qu'on ne sait pour quelle raison, ces critères ont été abandonnés et remplacés dans la convention signée par deux autres : les employés en arrêt doivent être déclarés au titre du mois de février 2020 et les employeurs en difficulté. Mesures qui ne sont pas tombées dans les oreilles d'un sourd. Les mises en garde répétitives du ministère des Finances pour contrecarrer la mauvaise foi après avoir constaté un engouement inquiétant suscité par le dispositif après quelques heures de son lancement, ne semblent pas faire effet. Et pourtant ces deux conditions d'éligibilité auraient pu servir comme un premier filtre et dissuader ceux qui veulent profiter de cette situation pour licencier des employés ou bénéficier d'un Fonds principalement destiné aux plus nécessiteux. Ce que prévoit la nouvelle loi Mais comme dit l'adage « Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis ». En effet, le gouvernement s'apprête à discuter ce jeudi 9 avril un projet de loi (consultez le projet de loi) relatif à de nouvelles mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et de leurs employés déclarés, victimes des répercussions de la propagation de la pandémie de nouveau coronavirus (Covid-19). Une loi qui viendrait mettre les garde-fous impératifs pour axer l'aide là où il faut. Certes cette crise sanitaire affecte tous les secteurs et toutes les activités, mais face aux défis économiques et financiers à relever, certains secteurs sont appelés à faire un effort et participer à l'effort national ne serait-ce que par la préservation des emplois. Le projet de loi, qui entre en vigueur le 1er avril, apporte donc des précisions sur les entreprises éligibles à l'indemnité. Ainsi, seront concernées par cette mesure les entreprises dont le chiffre d'affaires a baissé de 50% durant la période prévue pour l'indemnité à savoir du 15 mars au 30 juin comparativement au CA réalisé durant la même période de 2019. Autre condition, que le nombre des employés en arrêt temporaire ne dépasse pas les 500 personnes. Dans le cas contraire, le dossier sera soumis à une commission composée des représentants des ministères des Finances, de l'Emploi ainsi que ceux des tutelles des secteurs concernés. Quant aux entreprises dont le CA a baissé entre 30 et 50%, leur demande sera soumise à ladite commission pour étude. Le report des cotisations sociales à la CNSS sera désormais une condition pour bénéficier des indemnités du Fonds ainsi que des autres charges sociales. Concernant les entreprises prises par la panique ou par la malveillance, le projet de loi précise dans l'article 6 l'impératif de remettre à la CNSS les indemnités versées dans un délai de 30 jours après réception de l'avis de la Caisse. Dans le cas contraire, des sanctions seront appliquées à l'encontre des concernés. Il semble que cette décision ait créé un réel clivage au sein de la sphère économique. La prise en compte du CA comme seul critère est dénoncé par bon nombre d'entreprises.
