Après les Discours du Roi, du 9 octobre et 29 juillet 2020, le projet de loi portant Création de l'Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l'Etat est en passe d'être approuvé pour enclencher la réforme du secteur public. Plus de détails sur la mission et prérogatives de l'entité en devenir. La future Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l'Etat est attendue comme l'un des principaux leviers de la réforme du secteur public qui sous-tend des actions de restructuration et de redimensionnement afin de garantir une complémentarité et une cohérence optimales entre les missions respectives desdits EEP et, in fine, rehausser leur efficience économique et sociale. Sa création intervient dans le cadre de la mise en œuvre des hautes orientations royales contenues dans le Discours du Trône du 29 juillet 2020 stipulant que « une réforme profonde du secteur public doit être lancée avec diligence pour corriger les dysfonctionnements structurels des établissements et des entreprises publics, garantir une complémentarité et une cohérence optimales entre leurs missions respectives et, in fine, rehausser leur efficience économique et sociale. À cette fin, Nous appelons à la création d'une Agence Nationale dont la mission consistera à assurer la gestion stratégique des participations de l'Etat et à suivre la performance des établissements publics ». Elle est encore revenue dans le discours royal du 9 octobre ouvrant la session d'automne du Parlement. Cette Agence, dont le projet de loi devra être approuvé cette semaine avant d'entrer dans le circuit de validation au Parlement, a pour principales missions, dans le cadre d'un périmètre d'établissements et entreprises publics prédéterminé (une première liste a été définie et sera actualisée régulièrement par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des Finances), de veiller aux intérêts patrimoniaux de l'Etat Actionnaire dans les établissements publics et les sociétés anonymes dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l'Etat et relevant de son périmètre d'intervention. Elle sera appelée à mettre en place et animer la politique actionnariale de l'Etat en assurant la gestion stratégique desdites entités et le suivi de leurs performances. Tout en veillant à la soutenabilité et à la pérennité des établissements et entreprises publics relevant de son périmètre, l'Agence nationale devra œuvrer pour l'émergence de modèles sectoriels performants et innovants au sein du secteur des établissements et entreprises publics, à même d'assurer sur le long terme un potentiel de croissance et de compétitivité l'économie nationale. C'est à elle qu'incombera la mise en œuvre du programme de privatisation et les autres opérations de capital selon la réglementation en vigueur. Aussi, œuvrera-t-elle à l'amélioration de la gouvernance des établissements et entreprises publics de son périmètre, en s'inspirant des meilleures pratiques internationales en la matière. Les établissements et entreprises publics relevant de ce périmètre doivent communiquer à l'Agence tous documents, études, renseignements et informations et répondre à toutes demandes d'informations émanant de l'Agence. Ce que dévoile le projet de loi portant création de l'Agence L'« Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l'Etat » sera régie par la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes telle qu'elle a été modifiée et complétée, par les dispositions des articles 49 et 92 de la loi Organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions de l'article 92 de la Constitution. Ainsi que par les dispositions de la loi portant sa création et par ses statuts. L'Agence est administrée par un Conseil d'Administration et gérée par un Directeur Général. Les statuts initiaux de la société, qui comprennent la liste des premiers membres du conseil d'administration de l'Agence sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des Finances. Son capital sera détenu totalement et directement par l'Etat. L'article 5 du projet de loi portant création de l'agence lui échoit la prérogative de superviser, avec les parties concernées, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, toutes les diligences et actions nécessaires, pour la réalisation dans un délai maximum de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, des actions structurantes suivantes : – La migration de l'ensemble des entreprises publiques relevant de son périmètre vers le statut de société anonyme avec un Président Directeur Général ; – La transformation des établissements publics relevant de son périmètre en société anonyme à conseil d'administration présidé par un Président Directeur Général ; – L'amélioration de la gouvernance des EEP relevant de son périmètre selon les principes et modalités désignés à l'article 3 – alinéa 7 ; – La substitution progressive de l'Agence à l'Etat dans le capital des entreprises publiques de son périmètre, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. On apprend également que par dérogation aux dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, l'Agence est exclue du contrôle financier de l'Etat. Par ailleurs, le budget de l'Agence comprend : En recettes : – Les recettes provenant de la part des transferts affectée à l'Agence par l'Etat ou de dividendes et produits provenant des EEP du périmètre ; – Les avances remboursables de l'Etat ; – Le produit des taxes parafiscales pouvant être instituées à son profit conformément à la réglementation en vigueur ; – Les dons, legs et produits divers ; – Le produit de rémunérations pour services rendus ; – Les emprunts mobilisés ; – Toutes autres recettes en rapport avec les missions de l'Agence. En dépenses : – Les dépenses de fonctionnement ; – Les dépenses d'investissement ; – Les dépenses de remboursement des emprunts ; – Toutes autres dépenses en rapport avec les missions de l'Agence ou tous versements au budget général de l'Etat, décidés par son conseil d'administration. Pour sa part, l'article 15 du projet de loi dispose, par dérogation aux articles 2, 3 et 17 de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, que tous les Etablissements Publics relevant du périmètre de l'Agence et soumis, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au contrôle préalable, migreront vers le contrôle d'accompagnement prévu par la même loi dans un délai maximum de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Pour l'accomplissement des missions qui lui sont imparties par la présente loi, l'Agence est dotée de fonctionnaires détachés des administrations et établissements publics et d'un personnel recruté par ses soins conformément à son statut du personnel. Elle peut également mobiliser toute expertise nécessaire à ses travaux. Aussi, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en fonction, à la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation, chargés des missions dévolues à l'Agence peuvent-ils être détachés, sur leur demande, pour une période de deux ans auprès de l'Agence. En attendant l'entrée en vigueur de la présente loi, les structures du ministère chargé des finances chargées des EEP, assureront le pilotage des opérations de restructuration du portefeuille public relevant du périmètre de l'Agence. Liste des EEP qui entrent dans le périmètre d'action de la nouvelle agence
