Le Maroc, à l'instar d'autres pays, s'est doté dans le cadre de la loi de finances 2021 d'un nouveau dispositif réglementaire en matière de prix de transfert. Un arsenal qui permettra désormais au fisc de mieux protéger les recettes fiscales. Le point avec Mohammed Réda Lahmini. Dans une note publiée récemment, Mohammed Réda LAHMINI, Associé du cabinet Grant Thornton, revient sur ce nouveau cadre légal et réglementaire en vigueur en matière de prix de transfert ainsi que sur les mesures fiscales adoptées lors de la loi de finances 2021. Dans le cadre des efforts engagés par le Maroc pour se conformer aux normes et obligations internationales, la loi de finances 2021 a introduit des nouveautés en matière de prix de transfert. Il rappelle que ces nouvelles dispositions viennent compléter les dispositions fiscales des prix de transfert applicables aux entreprises marocaines ayant des liens de dépendance avec des sociétés établies hors du Maroc. Ces nouveautés portent sur les points suivants: Champ d'application de l'obligation de présentation de la documentation des prix de transfert ; Contenu de la documentation des prix de transfert ; Institution d'une sanction pour défaut de production de la documentation des prix de transfert. En effet, ces mesures viennent compléter une disposition adoptée dans la LF 2019 à savoir l'obligation pour les sociétés marocaines, ayant des liens de dépendance avec des sociétés établies hors du Maroc, de préparer une documentation prix de transfert à partir du 1 er janvier 2020. Ainsi cet arsenal réglementaire vient d'une part modifier le champ d'application de l'obligation de présentation de la documentation des prix de transfert. Le but étant, précise la note, d'encourager les investissements étrangers et alléger les obligations en matière de prix de transfert incombant aux sociétés marocaines ayant des liens de dépendance avec des sociétés situées hors du Maroc. « Ainsi, le législateur marocain a introduit dans sa loi de finances 2021, au niveau de l'article Article 214 du CGI, un seuil à partir duquel la production de cette documentation devient obligatoire. Les entreprises concernées par cette nouvelle mesure sont celles qui : leur chiffre d'affaires réalisé et déclaré, hors taxe sur la valeur ajoutée, est supérieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams ; ou leur actif brut figurant au bilan à la clôture de l'exercice concerné est supérieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams », rappelle Mohammed Réda LAHMINI. Deuxièmement, le nouveau dispositif de la LF 2021 définit le contenu exact du document de prix de transfert. Ainsi, la LF 2021 précise au niveau de l'article 214-III du CGI que les sociétés répondant aux critères susmentionnés sont tenues de communiquer à l'administration fiscale une documentation justifiant la politique de leur prix de transfert. Le contenu de cette documentation concerne : un fichier principal contenant les informations relatives à l'ensemble des activités des entreprises liées, à la politique globale de prix de transfert pratiquée et à la répartition des bénéfices et des activités à l'échelle mondiale; et un fichier local contenant les informations spécifiques aux transactions que l'entreprise vérifiée réalise avec les entreprises ayant des liens de dépendance précités. Dans sa note, Mohammed Réda Lahmini met également l'accent sur les sanctions prévues en cas de non production de ce document. Ainsi, l'article 214 du CGI prévoit une sanction pour défaut de production de la documentation des prix de transfert de 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non produits avec un montant minimal de 200.000 DH par exercice concerné. « Par ailleurs, il convient de rappeler qu'en cas de défaut de présentation de tout ou partie de la documentation, l'inspecteur fiscal peut formuler une demande formelle au contribuable qui dispose d'un délai ne dépassant pas 30 jours, à compter de la date de réception de la demande, pour produire les documents manquants. Ce délai peut être prorogé jusqu'à la fin de la période de contrôle fiscal », lit-on dans la note. En outre et en vertu de l'article 210, il est à noter qu'en cas de défaut de communication de ces documents dans les délais précités, le lien de dépendance entre les entreprises concernées est supposé établi par l'administration fiscale, et ces entreprises perdent le droit de présenter les documents manquants devant la commission locale de taxation et la commission nationale de recours fiscal. Lire également : Entretien avec Mohamadi El Yacoubi sur les enjeux de la sortie du Maroc de la liste grise
