* Le Maroc a besoin d'une équité fiscale qui ne peut être réalisable sans un accompagnement structuré. * La discrimination entre les secteurs est inhérente au système fiscal et est constitutionnelle. * Le temps de la réforme fiscale sous la pression est révolu. La rencontre organisée mardi dernier par la CGEM témoigne d'un esprit de confiance et de construction de l'économie marocaine de la part de la Direction générale des impôts et d'une organisation patronale. Cette rencontre se veut une occasion de débattre sur les péripéties d'un système fiscal marocain en quête de modernisation. Elle vise par ailleurs à développer et renforcer la démarche de concertation entre secteurs public et privé sur la fiscalité au Maroc. Cette journée de réflexion s'est construite autour de trois thématiques traitées dans le cadre d'ateliers fermés réservés aux adhérents de la CGEM et aux membres de la DGI. Les thèmes portent sur «les régimes dérogatoires et la structure des dépenses fiscales», «l'élargissement de l'assiette fiscale» et «la réforme de la TVA». En guise d'introduction, Nourredine Bensouda, Directeur Général des Impôts, a insisté sur le fait que les exonérations fiscales attribuées à un secteur ne peuvent être éternelles. «Un secteur suffisamment solide doit passer le témoin à un autre», annonce-t-il. Des choix optima doivent ainsi être opérés en vue d'accorder des incitations aux entreprises et de mobiliser des ressources de l'État. Dans le cas contraire, un dialogue de sourds va persister. C'est dans le même sillage que l'Administration fiscale poursuit la réforme de la TVA qu'elle considère toujours en retard par rapport à ce qui a été prévu en matière de mobilisation de ressources. Cette réforme de la TVA permet d'élargir l'assiette fiscale et, partant, d'aboutir à une réforme de la fiscalité. Et pour une meilleure illustration, N. Bensouda avance quelques chiffres tels que les recettes budgétaires qui se sont chiffrées à 9 Mds DH en 2006 contre 4Mds DH en 2005, permettant ainsi de réduire le déficit budgétaire à 1,7. Cela témoigne de la fragilité des finances publiques et de la marge de manuvre dont disposent les pouvoirs publics. L'Administration fiscale envisage de mettre en place un taux d'imposition raisonable afin d'éviter la fraude. «Trop d'impôts tue l'impôt» est une citation qui a toujours sa raison d'être dans le milieu des affaires. Pour l'Administration, le civisme fiscal passe nécessairement par une réorganisation des procédures en vue d'impliquer le citoyen, l'introduction de démarches de gestion de risques et la poursuite de réformes législatives. Le contrôle fiscal permet ainsi aux entreprises d'opérer dans un climat sain. Les trois ateliers qui ont regroupé des représentants de la CGEM et ceux de la Direction générale des impôts se sont soldés par un certain nombre de recommandations. Le premier relatif à la réforme de la TVA, avec pour principal objectif d'aboutir à une TVA moderne et conforme aux pratiques internationales telle qu'elle a été convenue avec l'Union européenne, a émis les recommandations suivantes : assurer la neutralité économique de cet impôt et réduire le nombre d'impôts afin d'aboutir in fine à un seul taux ; la réduction des exonérations qui créent des distorsions entre les secteurs, relever le seuil d'imposition à un niveau optimal et pour l'entreprise et pour l'Administration et la suppression du décalage d'un mois pour le droit à déduction. L'atelier ayant porté sur l'élargissement de l'assiette fiscale s'est soldé par les recommandations suivantes : réfléchir sur l'octroi d'un package PME englobant un avantage fiscal en sa faveur, maintenir les exonérations pour des secteurs arrivant à un stade de maturité tels que l'immobilier, la lutte contre l'informel, réfléchir à des mesures d'allègements fiscaux en vue d'améliorer les acquis de notre pays et encourager les entreprises appliquant la télédéclaration. En ce qui concerne les dépenses fiscales, les rapporteurs ont passé en revue les principales recommandations qui portent sur le consensus sur l'apport positif de la transparence et d'aide à la décision, sur la clarification du concept de dépenses fiscales et sur la nécessité d'affiner davantage les impacts économiques et sociaux. Les dites recommandations sont loin d'être exhaustives mais elles demeurent les plus importantes. Ces recommandations ne semblent pas inquiéter le Directeur général des impôts. Il les considère comme étant plausibles. Mieux encore, il s'est félicité de cette rencontre ne pouvant être que fructueuse pour l 'économie marocaine. Il regrette par contre les fraudeurs qui restent souvent non organisés. «Ces laissés-pour-compte doivent nécessairement intégrer le système pour faire entendre leur voix et bénéficier d'exonération dans un cadre tout à fait légal» conclut-il.
