" Tout est bien qui finit bien " La loi sur la Titrisation a été finalement adoptée le jeudi 24 juin 1999. Les décrets d'application instituant le marché hypothécaire sont attendus d'ici fin 1999. Devant l'absence de mesures incitatives pour l Longtemps attendue, la loi sur la Titrisation vient d'être adoptée par la Chambre des Représentants après l'avoir été à la majorité à la Chambre des Conseillers la semaine dernière. Elle présente quelques imperfections. On s'y attendait; " une loi imparfaite vaut mieux qu'un vide juridique ", a-t-on coutume de dire. Se présentant comme un système par lequel s'effectue la transformation de créances en titres financiers via une entité indépendante, la Titrisation aide à développer les marchés des capitaux et dope le financement du logement. Pour cette raison, elle présente un grand intérêt pour le législateur marocain. Cependant, il était nécessaire d'entourer le mécanisme de garde-fous susceptibles d'assurer la pérennité de la nouvelle loi. Maintenant que la loi est votée, il reste au Ministère de tutelle de préparer les textes d'application. Ceux-ci revêtent une grande importance, d'autant plus que l'embellissement de la loi se fera nécessairement à travers ces textes. L'une des insuffisances majeures réside dans les dispositions de l'article 7 que d'aucuns ont jugé comme une manière d'écarter les personnes physiques et de réserver la souscription des titres hypothécaires aux OPCVM, sociétés financières, établissements de crédit, compagnies d'assurances et de réassurances, CDG et organismes de retraite et de pension. Il semble pourtant qu'au niveau du Ministère de l'Habitat, on trouve que le choix du législateur est judicieux dans la mesure où il s'avère nécessaire et prudent de roder ce système complexe avant de l'élargir à toutes les catégories. Une autre remarque est relative à l'article 17 qui restreint la possibilité d'acquisition aux créances ne comportant aucun risque de recouvrement à la date de leur cession. Or, les créances, par nature, présentent toujours un risque de recouvrement durant toute leur vie. Les spécialistes notent également que la non-obligation de la notation des émissions est une insuffisance de taille. Dans les autres pays où le système a fait ses preuves, notamment en Europe et aux Etats-Unis, il est constaté que les émissions en Titrisation sont soumises au rating. Cet outil indicatif revêt une grande importance pour les investisseurs. D'autant plus que dans ce domaine il est admis par tous que la notation attribuée au titre détermine pour une large part l'impact de probabilité de la perte et de son montant sur le titre noté. Certaines agences internationales, telles que Moody's, en ont fait leur activité de base. A rappeler que l'attribution de la notation est précédée par une analyse des facteurs quantitatifs et qualitatifs portant sur les possibilités de remboursement des titres structurés et les mécanismes de couverture des risques. Aussi tous les facteurs de risque liés au crédit sont-ils passés au crible. La qualité des intervenants et leur solvabilité peuvent aussi faire l'objet d'examens pointus. Le marché hypothécaire qui verra le jour avec l'entrée en vigueur de la présente loi comprend généralement des catégories d'intervenants qui sont essentiellement les investisseurs et l'établissement gestionnaire- dépositaire. Il s'agit là des banques agréées de la CDG ou de tout autre établissement de crédit, de dépôt, de garantie, de gestion de fonds ou d'opérations d'assurances et de réassurance, chargé de la garde des créances acquises par le fonds; il en assure également la gestion des actifs. L'autre intervenant du marché hypothécaire est le FPCT (Fonds de Placement Collectif en Titrisation). Destiné à l'acquisition de créances hypothécaires et l'émission des titres représentatifs, le FPCT est une création conjointe d'un établissement initiateur (établissement de crédit agréé) et d'un établissement gestionnaire-dépositaire. A signaler qu'au niveau de la fiscalité, les FPCT sont exonérés des droits d'enregistrement et de timbrage, de l'impôt des patentes, de l'impôt des sociétés et de la participation à la solidarité nationale, et ce pour le bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité légale. De même, les FPCT sont exonérés de la TVA, aspect qui faisait l'objet d'omission dans la première mouture du texte de loi. A l'arrivée, on constate que la loi peut être qualifiée de perfectible, mais qu'en définitive elle est venue combler un grand vide dont le financement du logement a longtemps souffert. Démarrage Le Ministère de tutelle est désormais mis sur la sellette pour préparer avec célérité les mesures d'accompagnement en dotant la loi de textes d'application clairs, simples et pratiques. Tout laisse croire que le Ministère n'entend par perdre du temps. Toutes les dispositions sont prises pour que d'ici septembre 1999 tous les textes soient fin prêts. Il sera fait appel à l'expertise française en vue de profiter de cette expérience pour mettre au point des outils performants de nature à relancer via le marché hypothécaire le financement du logement inscrit sur la liste des priorités du gouvernement. Cependant, ce chantier vital de l'économie nationale ne saurait être l'affaire du seul Ministère de tutelle. Il est indispensable que tous les opérateurs du secteur s'impliquent dans cette tâche. Lors d'un d"ner-débat organisé par le journal Finances News le 25 Avril dernier sur la Titrisation ", M. André Laude, Représentant Régional de la Société Financière Internationale (SFI), faisait remarquer aux participants que " la Titrisation est, certes, une opportunité pour tous les professionnels et promoteurs marocains, mais pour en tirer vraiment profit, il va falloir accepter d'affronter l'épreuve des nuits blanches ". Au vu de l'intérêt dont les professionnels marocains ont fait montre lors de ce d"ner-débat, l'hebdomadaire Finances News tiendra sa promesse en organisant à la rentrée (fin septembre) un second séminaire sur " la Titrisation ". Il s'agira cette fois d'associer des experts étrangers à l'événement et d'aborder la question dans son aspect pratique et pragmatique. Ainsi, professionnels marocains et experts étrangers auront à échanger des points de vue sur les expériences des uns et des autres en vue de baliser le terrain dans la perspective d'asseoir le marché hypothécaire marocain sur des fondements surs et solides. Rendez-vous est donc pris pour fin septembre 1999!
