Le monopole de fait perdure

La libéralisation effective du champ audiovisuel signifierait-elle la création d’un espace
non-étatique ? À lire les dispositions de la Loi n° 77/03, ce ne sera pas le cas, du moins au
niveau formel des opérateurs qui sont appelés à y exercer de nouvelles missions.
Au lieu d’être élargi, le processus de libéralisation du secteur audio-visuel a été plutôt «soucieux» de la situation de nos deux chaînes nationales. La Loi sur la communication audio-visuelle impose certes une couverture du secteur, mais elle n’a manifestement pas bien précisé la fin du monopole de l’Etat en la matière. Étant actuellement sous forme «bipolaire», avec les deux chaînes nationales, le paysage a vu la RTM subir des changements qui se sont avérés, en fin de compte, purement formels. La RTM et le SAP (Service Autonome de Publicité) vont se transformer en une société de participation nommée la SNRT (Société Nationale de Radiodiffusion et Télévision). Ses tâches ne vont pour autant pas changer. Non seulement «l’Etat va conserver l’ensemble de son capital», mais la nouvelle SNRT sera dotée d’«une mission de service public».
Le service à vocation
publique de la SNRT
Cette concentration du capital entre les mains de l’Etat, doublée des prérogatives que confèrent les missions de service public à la SNRT, laisse présager difficilement un débat réel sur la libéralisation de l’espace audiovisuel. Même s’il est tôt pour prévoir le climat de la concurrence et les chances des autres concurrents de grignoter des parts de marché en matière de publicité, on peut néanmoins émettre quelques remarques. La première est d’ordre légal. Elle concerne le paiement de la taxe relative à l’audiovisuel et son fondement légitime une fois que plusieurs concurrents seront opérationnels.
Le principe même de l’impôt est, en effet, discutable du moment qu’une concurrence saine et loyale suppose l’élimination de ce genre d’avantages. Or, les opérateurs privés appelés à investir dans le champ audiovisuel ne pourront jamais accepter ce genre de subventions «déguisées» au profit d’entités ayant la forme privée sans en respecter les règles de fonctionnement.
Quid du statut
des employés ?
La loi nouvelle a promis de respecter, et ce de façon rétroactive, tous les droits acquis des travailleurs. Autrement dit, au-delà de la problématique liée au contenu des émissions de la nouvelle SNRT, c’est d’abord le statut de ses employés qui ne devrait pas changer. L’article 47 de la Loi énonce clairement que l’objectif de la création de toute entité publique dans le secteur audiovisuel reste l’application de la politique de l’Etat, accompagné d’une vocation de service public. D’un autre point de vue, l’unanimité constatée lors du vote de la Loi ne signifie pas qu’il y a eu une large concertation au sein des professionnels pour que leurs demandes soient prises en considération.
Le ministre Nabil Benabdallah a certes précisé que le gouvernement a tenu compte des propositions de la SNPM, mais il a omis de signaler qu’elles n’ont été incluses que dans le préambule de la Loi. Autrement dit, leur degré de généralité ne pourrait s’atténuer qu’avec des décrets d’application clairement définis.
Le débat parlementaire sur la Loi de la communication audiovisuelle n’a pas apporté d’autres éléments rectificatifs, surtout concernant les compétences accrues dévolues au HACA. La télévision «nationale» a donc été gâtée par la nouvelle législation. Reste à savoir si cette liberté juridique sera capitalisée au profit du téléspectateur marocain…