Des disparités subsistent entre les régions et qui ne peuvent être atténuées que par une meilleure allocation des ressources. La régression du rendement de l'IS et de l'IR sous l'effet de la baisse des taux et de la conjoncture devraient ajourner pour quelques années la réduction du taux de la TVA qui reste le principal impôt en terme de recettes. La Charte du contribuable permettra d'assurer une certaine justice et de faire face à l'iniquité avec l'Administration fiscale. Eclairage de Youssef Oubouali, professeur de droit fiscal. - Finances News Hebdo : Quelle est la place de la fiscalité dans le projet de régionalisation avancée ? - Youssef Oubouali : Le projet de régionalisation avancée repose sur une décentralisation plus poussée. C'est un cadre spatial intégrant des dimensions économiques, sociales et culturelles dont les fondements sont la consolidation des bases de la démocratie locale, la solidarité inter et intrarégionale et la coordination entre les différents acteurs composant la région en vue de réaliser un développement régional intégré et diversifié. Il y a des disparités socio-économiques très importantes entre les régions. Certaines ont un potentiel fiscal important, d'autres non. Pour remédier à cette situation, les régions vont bénéficier de ressources conséquentes qui peuvent atteindre 215 Mds de DH et qui seront débloquées en deux législatures. Ces dotations ne vont pas éliminer définitivement les inégalités, mais néanmoins les réduire. La fiscalité occupe une place importante dans le projet de régionalisation qui a proposé que la part du produit des impôts et taxes actuellement versée par l'Etat aux Conseils régionaux soit accrue, notamment par le relèvement de 1 à 5% des parts respectives des produits de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu qui leur sont affectées. - F. N. H. : Mais la régionalisation pourrait-elle réviser le système de la fiscalité locale ? - Y. O. : Il n'est pas question de remettre en cause le système de fiscalité locale institué par la loi 47-06, mais de le réadapter au contexte de la régionalisation car c'est un stade très avancé de la décentralisation. L'idée est de donner plus de prérogatives au président de la région. Par exemple, actuellement, l'ordonnateur de la région est le wali, alors que normalement ce doit être le président du Conseil régional. Il faut donc que les régions bénéficient de plus de ressources pour qu'elles puissent accomplir leur mission dans de bonnes conditions. - F. N. H. : Mais il n'y a pas d'autonomie fiscale totale des régions …. ? - Y. O. : Comme je l'ai dit, certaines régions souffrent d'une insuffisance des ressources. D'autres ont un potentiel conséquent. Le volet fiscal est important pour réduire les inégalités et consolider la solidarité nationale. Le phénomène pourrait être largement atténué avec l'amélioration des rendements de la fiscalité, à travers notamment la simplification de la fiscalité, l'optimisation des taux et l'élargissement de l'assiette. Le projet n'a pas opté pour une autonomie fiscale totale, mais plus pour un approfondissement du parafiscal. Il y a un souci concernant l'harmonisation entre la fiscalité locale et nationale, à travers la suppression des doubles emplois et des superpositions. L'idée du zoning n'a pas été adoptée. Ce système, lorsqu'il a été établi il y a un certain temps, n'a pas donné les effets escomptés. Il a, au contraire, produit des cas de fraudes fiscales majeures. Des entreprises qui ont émigré vers les zones où il y a moins d'impôts n'avaient que le siège social, alors que l'exploitation et la production se faisaient dans leur région d'origine. Ce qui fait qu'il n'y avait pas de réalisation des objectifs visés, notamment la création d'emplois et la valeur ajoutée dans ces zones défavorisées. - F. N. H. : La réforme de la TVA, notamment la baisse des taux, est toujours prônée par les entreprises. Est-ce que vous pensez qu'il est temps de procéder à cette mesure ? - Y. O. : Le gouvernement a fait baisser les taux de l'IS et de l'IR. Cela a impacté les recettes de l'Etat et cette mesure n'a pas encouragé les mauvais contribuables à changer leur comportement. Si l'effet des taux est immédiat, celui de l'assiette, pour sa part, a besoin de temps pour se manifester. Une révision du taux de la TVA ne sera pas à l'ordre du jour, surtout dans le cours et le moyen termes. La conjoncture actuelle, marquée par de fortes incertitudes, aussi bien au niveau national qu'à l'international, ne milite pour aucune concession du gouvernement dans ce sens. Il faut rappeler que cet impôt reste la principale source de recettes de l'Etat. Il est difficile de remplacer le manque à gagner engendré par une baisse des taux. Car, deux points de moins cela veut dire passer de 20% à 18% comme sollicité par les entreprises, ce qui représente 5 Mds de DH de manque à gagner pour le Trésor. - F. N. H. : L'une des nouveautés de la Loi de Finances 2011 est l'introduction de la Charte du contribuable. Quel est votre commentaire à ce sujet ? - Y. O. : Cette Charte a été non seulement sollicitée par les contribuable mais aussi par les fiscalistes, les militants des droits de l'homme et les démocrates. C'est un élément devant contribuer à l'instauration d'un Etat de droit. La Charte indique les obligations des assujettis, mais établit également leurs droits, les juridictions et les voies de recours. Elle devrait assurer également de nouvelles relations entre le Fisc et les contribuables basées sur le respect mutuel et la transparence. Elle permettra, à coup sûr, d'assurer une certaine justice et de faire face à l'iniquité avec l'Administration fiscale. Il faut souligner que les relations avec l'Administration, en général, et l'Administration fiscale, en particulier, étaient toujours mal vécues au Maroc. La Charte du contribuable est un outil important pour résoudre cette problématique, mais il faut penser aussi à des campagnes de sensibilisation pour le contribuable et à la modernisation de l'Administration fiscale, mais surtout à une révolution culturelle des agents du Fisc.
