Fiscalité : Le logement social dans le viseur du Fisc

* Toujours au stade de projet de loi, la fin de l’exonération dont jouissait le logement social met en péril les avantages de l’article 6 du CGI.
* Un bras de fer est engagé entre T. Hjira et N. Bensouda.
* Un arbitrage du Premier ministre n’est pas exclu.
Cent cinquante mille logements économiques est le chiffre annoncé par le Premier ministre à l’occasion de la déclaration gouvernementale. Le chiffre paraît intéressant d’autant plus que le déficit en logements économiques reste aussi inquiétant, soit 1,5 million. Le chiffre semble adéquat avec l’Initiative Nationale du Développement Humain lancée par le Souverain et dont le logement économique au profit de la population démunie figure parmi les grands chantiers prioritaires. Ce chiffre paraît toutefois trop ambitieux à cause de la suspension de l’exonération dont bénéficiaient les promoteurs immobiliers dans la réalisation de leurs programmes sociaux.
Fin de la carotte fiscale
Le CGI stipule dans son article 6 : «Sont exonérés les promoteurs immobiliers personnes morales, pour l’ensemble de leurs activités et revenus afférents à la réalisation de logements sociaux tels que définis à l’article 92-1-28, qui réalisent leurs opérations dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, en vue de réaliser un programme de construction de 2.500 logements sociaux, étalé sur une période maximum de 5 ans, courant à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire».
Cette mesure de fin d’exonération aurait été certainement arrêtée par l’ancienne équipe gouvernementale et aura bientôt des incidences sur le secteur. Elle répond certes au souhait du Directeur des Impôts qui prône la suspension du régime dérogatoire, mais elle vient à contre-courant du rôle de la fiscalité censée être un levier de développement économique pour un Maroc en quête de démocratie.
Elle nuit par ailleurs, et c’est là où le bât blesse, à la fiscalité dans sa composante équité sociale. A y voir de plus près, ce type de décision n’est pas nouveau. Au Maroc, dès qu’un secteur exonéré commence à prendre de l’aile, on pense à sa fiscalisation. Cette action a été fortement critiquée par un fiscaliste qui voit dans tout cela un retour en arrière. Il faut s’assurer d’abord que le secteur s’assoit sur des bases solides et que les objectifs tracés réalisés avant de penser à son assujettissement. Selon lui, si sous d’autres cieux, on bataille pour maintenir les exonérations; ici au Maroc le législateur ne pense qu’à remplir les caisses. Il serait plutôt souhaitable de penser à un redéploiement des avantages fiscaux au moment où un secteur donné remplit le rôle qui est le sien dans la sphère économique. Contactés par nos soins, T. Hjira, ministre de l’Habitat, ne souhaite pas se prononcer sur cette décision de suppression pour l’instant, estimant par là qu’elle est toujours au stade de projet de loi. «Mais les pourparlers se poursuivent pour trouver une issue favorable à cette situation et pour sauvegarder les avantages de l’article 6», nous apprend une source du ministère de tutelle.
On entend même parler d’un bras de fer entre le ministère de Hjira et l’Administration des impôts. En cas de non entente, le ministre de l’Habitat pourrait toujours recourir à l’arbitrage du Premier ministre.
En ce qui concerne les promoteurs immobiliers, ces derniers annoncent ne pas être au courant ou peut-être à défaut d’assimilation, ils ne veulent pas en croire leurs oreilles. Mais leur fédération (FNPI) est sur le pied de guerre depuis qu’elle a eu écho de cette éventualité. «Cette mesure aboutira au blocage de la production. Nous avons, dans ce sens, adressé plusieurs courriers sans recevoir aucune réponse. Nous avons également exposé cette question devant la Commission fiscale de la CGEM et nous attendons avec impatience ce à quoi aboutira la prochaine réunion de la Commission fiscale du Parlement», affirme Chakib Bennani, Président de la Commission fiscale de la FNPI.
A noter par ailleurs que les professionnels du secteur se plaignent de ne pas avoir reçu de remboursement de la TVA depuis plus de deux ans. Certes, ils peuvent ester auprès d’un tribunal administratif, mais ils subissent beaucoup de pression en ce moment.
Les causes de l’assujetissement
Les arguments avancés au sujet de la taxation sont que, malheureusement, ce n’est pas la cible qui profite de ces logements social. Ces habitations font désormais l’objet de résidences secondaires pour les cadres et fonctionnaires. Elles font aussi l’objet de spéculations. Partout au Maroc, les prix du logement social sont en hausse continue. Les pratiques malsaines sont devenues une règle. Pire encore, une avance pouvant aller de 80.000 à 120.000 DH non déclarée aux impôts est aujourd’hui monnaie courante. Et c’est ainsi qu’il est courant de trouver sur le marché des appartements de 60 m2 vendus à 300.000 DH. La population-cible se trouve ainsi exclue du système et la hausse du prix du m2 se profile ainsi à l’horizon.
Les professionnels, tout en avouant que ces pratiques sont loin d’être saines, avancent une énième raison, exogène cette fois-ci : le mouvement de spéculation qui a résulté de l’opération des départs volontaires à la retraite lancée par le gouvernement en 2005. Acheter des logements, parfois même sur plan puisque la liquidité financière le permet, et les revendre une ou deux années plus tard avec une jolie plus-value : des centaines de spéculateurs nouvelle génération l’ont essayé, empêchant ainsi des centaines de familles indigentes d’accéder à un logement décent. Ce phénomène est de loin plus visible dans la capitale économique où la demande est plus significative, mais les régions ne sont pas pour autant épargnées. Cet avis ne semble pas être partagé par Chakib Bennani qui, à son tour, assure que 99% des logements sociaux ont profité aux bénéficiaires.
Les arguments avancés sont certes réels, mais il est peut être inadmissible qu’à défaut d’un contrôle sévère à l’amont, on passe au bâton, à savoir l’imposition. C’est toute la chaîne qui en pâtit.