Loi de Finances 2010 : Bensouda prend son bâton de pèlerin

* Les dispositions contenues dans la Loi de Finances 2010 relatives à la fiscalité de la scission se veulent une première en la matière.
* Conformément à la volonté du Souverain, la Loi de Finances 2010 contient des mesures à caractère social.
* Les opérateurs économiques regrettent le maintien du taux de l’IS.
Comme à l’accoutumée, le patron des impôts N. Bensouda, a commencé sa tournée habituelle afin de retracer aux chefs d’entreprise les grandes lignes de la Loi de Finances 2010. Opérateurs économiques et experts–comptables ont ainsi l’occasion de débattre des nouvelles dispositions fiscales, leur impact, voire leur portée économique.
L’intervention de N. Bensouda lundi dernier à la Chambre Belgo-Luxembourgeoise s’inscrit dans cette logique.
Si on veut résumer les questions qui taraudent bon nombre d’opérateurs économiques, on peut dire qu’elles ont toutes pour point nodal les baisses des taux de l’IS et de la TVA attendues mais qui n’ont pas vu le jour.
Avant d’aborder les quatre axes de la Loi de Finances 2010, N. Bensouda a tenu à rappeler à l’auditoire le contexte économique ayant marqué l’exercice 2009. «Au Maroc, nous devions faire face à une concurrence fiscale qui aurait pu être dommageable si on n’avait pas agi avec prudence», affirme le Directeur des Impôts. Il cite l’exemple de l’Irlande qui avait une fiscalité trop basse. Mais au moment de la crise économique, elle avait procédé à une hausse des impôts parce que le budget ne pouvait plus tenir. Aussi, il est à rappeler que lorsque certains Etats étaient intervenus en injectant des fonds pour venir au secours des mastodontes financiers, c’est le contribuable qui a dû payer de sa poche.
Au Maroc, que fallait-il faire ? Augmenter les taux d’imposition, surseoir à la baisse de l’IR ?
Quid des nouvelles mesures ?
«Sur ce plan, le Maroc a eu le courage de poursuivre sa politique de modernisation du système fiscal», répond le patron des impôts.
Le Maroc a continué sur sa lancée en baissant le taux de l’IR de deux points pour la deuxième année consécutive. Le but étant bien entendu d’améliorer le pouvoir d’achat, d’encourager le recrutement des cadres avec tout l’effet boomerang sur l’économie nationale.
Dans son volet économique, on peut faire allusion aux dispositions relatives à la fiscalité de groupe qui était très attendue par les opérateurs économiques. D’après N. Bnesouda, on peut se targuer aujourd’hui d’avoir un dispositif fiscal conforme aux standards internationaux tout en étant adapté au contexte national. Ces mesures concernent aussi bien les fusions que les scissions qui n’existaient pas auparavant.
Dans le cadre de la politique d’encouragement des opérations de restructuration et de concentration des sociétés, et afin d’améliorer leur compétitivité pour faire face à la concurrence internationale, l’article 7 de la Loi de Finances pour l’année budgétaire 2010 a complété l’article 247 du CGI par un paragraphe XV qui prévoit un régime fiscal transitoire en faveur des opérations de fusion et de scission réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012
(voir www.financesnews.ma).
Il ne faut pas omettre que le gouvernement a mis en place, l’an dernier, des mesures en faveur des PME en matière d’augmentation de capital.
Pour ce qui est de l’introduction en Bourse, le Fisc a prorogé pour une durée de trois ans la réduction de 25% du taux de l’IS pour les sociétés qui introduisent leurs titres de capital en Bourse par ouverture de leur capital par la cession d'actions existantes, et celle de 50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres de capital en Bourse avec une augmentation d'au moins 20% de leur capital, avec abandon du droit préférentiel de souscription.
Dans son volet social et suite aux instructions royales, le Fisc a pris la ferme volonté d’encourager le logement social. Un nouveau dispositif a vu le jour dans la mesure où, pour la première fois, l’Etat a donné un avantage direct à l’acquéreur sous forme d’un chèque relatif au montant de la TVA, et ce par l’intermédiaire du notaire.
Autre disposition à caractère social : la baisse de l’IR dans un contexte hostile. A ce sujet, N. Bensouda a été interpellé au sujet des employeurs qui refusent de répercuter cette baisse sur les salaires de leurs employés. D’après lui, la loi est très claire à ce sujet et donc tout employeur qui refuse de répercuter cette baisse ne se respecte pas.
Autre mesure sociale : le traitement fiscal du produit alternatif Mourabaha de la même manière que les produits classiques. Le but étant d’assurer une neutralité fiscale dans les modes de financement.
L’autre volet de la politique fiscale est la réforme de la TVA. On peut citer à cet égard la suppression des exonérations pour les collectivités locales, la hausse du taux de la TVA de 7 à 10 % pour les produits pétroliers et dont le différentiel est pris en charge par la Caisse de Compensation.
N. Bensouda s’est félicité du taux de réalisation de la Loi de Finances 2009 qui s’est situé à 94,7% par rapport aux prévisions. Il parle même d’une économie de dépenses publiques (à cause de la baisse du prix du pétrole), voire un basculement d’une partie des recettes pour 2010, année où on risque d’en ressentir le besoin.
Il apprécie également l’élargissement de l’assiette fiscale, certes, à partir de la suppression des dérogations, mais grâce en partie également à la transparence des contribuables.
En ce qui concerne la baisse de l’IS tant revendiquée par les opérateurs, N. Bensouda leur a répondu qu’il s’agit là d’un choix de société et du rythme que l’on veut impulser au développement économique.