La programmation de l'impôt pour la cohésion sociale dans les prochaines Lois de Finances relève de la décision des pouvoirs publics. 2 Mds de DH générés par ledit impôt à fin septembre 2012. Abdellatif Zaghnoun, Directeur Général des impôts, explique certains points de la circulaire qui demeurent flous pour les contribuables. - Finances News Hebdo : Pouvez-vous rappeler à notre lectorat le cadre fiscal régissant l'impôt pour la cohésion sociale ? - Abdellatif Zaghnoun : L'article 9 de la loi de finances 2012 a institué une contribution pour l'appui à la cohésion sociale mise à la charge des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et versée au compte d'affectation spécial intitulé «Fonds d'appui à la cohésion sociale». Il est important de préciser que cette contribution ne constitue pas l'unique ressource affectée à ce fonds. En effet, ce fonds, qui a été créé pour renforcer les mécanismes de solidarité sociale en faveur des populations vulnérables, est financé par d'autres sources, à savoir : 1,6% du prix de vente public hors TVA servant à la quotité de calcul de la TIC sur les cigarettes ; Les dotations du budget général ; Les dons, legs et recettes diverses ; Ainsi que d'autres ressources pouvant être affectées à ce fonds conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ou dans un cadre conventionnel. - F. N. H. : Plusieurs contribuables se plaignent du fait que la circulaire ne donne pas assez d'explications sur les modalités de calcul de la taxe (résultat comptable ou fiscal). Pouvez-vous nous rappeler l'assiette de calcul dudit impôt ? - A. Z. : La contribution est calculée sur la base du montant du bénéfice net (après déduction de l'IS) de l'exercice comptable déclaré en 2012 selon le barème proportionnel suivant : Le versement de la contribution s'effectue auprès des receveurs de l'administration fiscale selon les délais suivants : Avant le 1er Août 2012 pour les sociétés qui adressent leur déclaration du résultat fiscal entre le 1er janvier et le 30 juin 2012 ; Avant le 1er janvier 2013 pour les sociétés qui adressent leur déclaration entre le 1er juillet et le 31 décembre 2012. - F. N. H. : Est-ce que la Direction Générale des Impôts a suffisamment communiqué au sujet de la taxe ? Est-ce que vous avez constaté un afflux de la part des contribuables ? Comment se présentent les recettes fiscales relatives à cet impôt ? Peut-on avoir une idée sur le montant encaissé à ce jour ? - A. Z. : Dès la publication de la Loi de Finances 2012, la Direction Générale des Impôts a élaboré la note circulaire relative aux mesures fiscales adoptées qui comprenait les modalités de mise en application de cette contribution. Cette note circulaire a été publiée sur le site de la DGI. De plus, la DGI a adressé une correspondance aux contribuables concernés pour les informer de ce dispositif. Il faut rappeler que cette mesure s'adresse aux grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 50 millions de DH, qui bénéficient de l'expertise et de la compétence de conseillers juridiques et fiscaux. Par ailleurs, le Directeur Général des Impôts s'est rendu dans de nombreuses Chambres de Commerces pour présenter à leurs adhérents les nouvelles dispositions fiscales, comme après chaque loi de finances. S'agissant du montant de la contribution mise à la charge des sociétés, nous pouvons avancer qu'à fin septembre 2012, le fonds d'appui à la cohésion sociale a dégagé un solde de 2 milliards de DH. - F. N. H. : Est-ce que cet impôt est limité à l'exercice 2012 ou est-ce qu'il va être reprogrammé dans les prochains exercices ? - A. Z. : Cette contribution a été adoptée dans le cadre de la loi de finances 2012 et sa reconduction relève de la décision des pouvoirs publics. - F. N. H. : D'aucuns qualifient cet impôt comme étant inconstitutionnel. Et pour cause, le bénéfice net comptable déclaré en 2012 a déjà fait pour la quasi-totalité des sociétés (sauf celles ayant un exercice comptable à cheval sur l'année civile) l'objet d'un dépôt de liasse fiscale avant le 31 mars 2012, soit avant l'existence même juridique de cette contribution. Ils considèrent comme inconcevable le fait de payer une taxe basée sur les chiffres d'un exercice antérieur et clos. Qu'en pensez-vous ? - A. Z. : Cette question relève des prérogatives de la Cour Constitutionnelle qui est habilitée à se prononcer dans ce domaine. Propos recueillis par Soubha Es-siari
