Les propositions du gouvernement pour le logement destiné à la classe moyenne ne tiennent pas compte de la réalité du terrain et ne peuvent pas intéresser les investisseurs. La FNPI a lancé une étude qui a pour objectif d'apprécier la notion de dépense fiscale, liée au secteur de l'immobilier au Maroc, et principalement au segment du logement social. Une deuxième phase a été lancé pour définir les critères de labellisation des projets immobiliers. Les explications de Youssef Ibn Mansour, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI). - Finances News Hebdo : Comment jugez-vous le projet de la Loi de Finances 2013 concernant le secteur ? - Youssef Ibn Mansour : Le projet de Loi de Finances 2013 a apporté son lot de dispositions concernant le secteur de l'immobilier (TPI, taxe sur le sable, logement à faible VIT...), sans pour autant apporter un grand changement à la fiscalité du secteur. Toutefois, nous avons pris note d'une disposition, concernant le logement pour la classe moyenne, sur un prix de vente fixé à 5.000 DH TTC, pour une superficie comprise entre 100 et 150 m2. Ceci ne correspond pas aux attentes de la profession. Il est, en effet, inconcevable d'envisager la mise en vente d'un logement destiné à la classe moyenne à un prix qui serait inférieur à celui du logement social, tout en respectant les exigences de qualité nécessaires et en offrant des projets de proximité sur un foncier dont le coût d'acquisition minimum serait de 2.000 DH/m2. Nous craignons qu'un tel produit, en l'absence de mesures concrètes qui ne tiennent pas compte des propositions de la FNPI et des réalités du terrain, ne puisse susciter l'intérêt des investisseurs et des promoteurs immobiliers. - F. N. H : Qu'en est-il de votre offre concernant le logement destiné à la classe moyenne ? - Y. I. M. : La FNPI a présenté depuis plusieurs mois une proposition pour la Loi de Finances 2013 et qui consiste à mettre sur le marché un produit dédié à la classe moyenne. Ce produit ferait l'objet d'une convention Etat/Promoteurs immobiliers, portant sur la réalisation d'un minimum de 200 logements sur 5 ans, d'une superficie minimale de 80 m2 brute et dont le prix de vente ne pourrait pas excéder 6.000 DH HT/m2, soit un prix de vente de 480.000 DH HT pour un logement de 80 m2. Nous espérons que les négociations en cours aboutiront à l'adoption de nos propositions qui sont à même de renforcer l'investissement immobilier, de créer plus d'emplois et de richesse et d'augmenter la production en logements, principalement dans le segment du logement à l'intention de la classe moyenne, dont le besoin annuel est estimé à 20.000 unités. - F. N. H : Quel est l'objectif de l'étude publiée récemment par la FNPI sur les dérogations fiscales ? - Y. I. M. : Nous avons commandé, effectivement, une étude sur la dépense fiscale et le logement social auprès de trois cabinets de la place, dont nous avons publié les résultats le 5 novembre lors d'une conférence de presse. L'objet de cette étude est d'apprécier la notion de dépense fiscale liée au secteur de l'immobilier au Maroc et, principalement, au segment du logement social. Cette étude à pu répondre à trois questions essentielles. Existe-t-il un lien entre l'arrêt des conventions et l'offre de logements ? Nous avons pu à ce propos constater qu'il existe un lien indéniable entre la dynamique des incitations fiscales et la production de logements, ainsi que l'impact direct sur la création de l'emploi et la croissance en général. A qui profitent réellement les dépenses fiscales ? A ce sujet, l'étude a démontré que les acquéreurs sont les principaux bénéficiaires des mesures dérogatoires avec 16 mesures, contre 5 seulement au profit des opérateurs du logement social. Et enfin que gagne l'Etat en terme de recettes fiscales ? L'étude à démontré que chaque unité de logement social réalisée dans le cadre d'une convention avec l'Etat, rapporte à ce dernier une recette fiscale nette de 31.550 DH. Avec un nombre de 40.000 unités produites en 2011, l'Etat aurait dégagé une recette fiscale de 1.262 MMDH, soit plus que la dépense fiscale allouée aux promoteurs du logement social en 2012 avec 891 MDH. - F. N. H : Comment se présente votre programme de labellisation des entreprises de l'immobilier ? - Y. I. M. : Après une phase de définition du Label et des critères d'éligibilité, nous sommes dans une phase de définition des critères de désignation des bureaux d'étude habilités à remettre le label sur la base des critères définis préalablement dans la phase une. Cette deuxième phase est en cours de bouclage. Nous pourrons lancer les premiers tests d'ici la fin de l'année, conformément au planning fixé avec le Cabinet Ernst&Young.
