La fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) vient de finaliser ses propositions pour la loi de Finances 2012. Se félicitant de l'impact des dispositions introduites par le Budget précédent, notamment sur le volet du social, la FNPI revient à la charge cette année et propose la mise un place d'un nouveau dispositif, censé permettre l'élargissement des mesures d'encouragement de l'accession au logement à une nouvelle catégorie sociale. En d'autres termes, lesdites propositions confirment que le logement destiné à la classe moyenne est le nouveau cheval de bataille de la profession. Dans ce sens, les dolénaces de la FNPI concernent en priorité les logements d'une superficie inférieure à 50 m2 destinés aux jeunes de moins de 35 ans et surtout les logements dont la superficie peut atteindre 80 m2 pour la classe moyenne. Pour rappel, la FNPI a fait de la facilitation de l'accès au logement pour la classe moyenne un axe principal des réflexions entamées depuis quelques mois. C'est donc là la mesure phare des opérateurs pour 2012. Concrètement, la Fédération appelle à la mise en œuvre d'une convention Etat/promoteurs immobiliers, à l'instar de celle dédiée au logement social, portant sur la réalisation d'un minimum de 500 logements sur 5 ans par promoteur. La recette de la FNPI Ces unités seraient d'une superficie allant jusqu'à 80 m2 brut, sans fixation de seuil minimal de superficie, de manière à y inclure des studios. Le prix de vente de ce produit ne pourra pas excéder 5.000 DH HT/m2, soit un prix de vente ne dépassant pas 400.000 DH HT pour un logement de 80m2 et 200.000 DH pour un logement de 40m2. Pour soutenir l'acquisition, la FNPI propose que l'Etat offre une aide à l'instar de celle accordée pour le logement social et qui correspondrait au montant de la TVA. Le promoteur lui, bénéficierait des mêmes exonérations accordées pour le logement social. Ceci étant, il est difficile aujourd'hui d'anticiper une réponse favorable à ces propositions de la part de l'Exécutif, vu que le ministère de l'Habitat avait, à maintes reprises, déclaré que le dispositif mis actuellement en place pour le logement social ne pourrait être étendu à des populations autres que celle des couches les plus défavorisées. Cependant, au niveau de la FNPI, on monte au créneau pour dénoncer les limites du dispositif actuel qui exclut les jeunes et les ménages intéressés par des logements d'une superficie inférieure à 50 m2 et dont la demande est persistante, de même que la classe moyenne, qui ne trouve pas actuellement un produit correspondant à son pouvoir d'achat. Ces deux populations se retrouvent donc ainsi obligées de se rabattre sur le produit du logement à 250.000 DH HT qui dépasse les capacités financières de la première et ne correspond pas aux attentes de la seconde. Pour convaincre le gouvernement d'infléchir sa position, la FNPI met en exergue les atouts que pourrait tirer l'Etat d'un tel dispositif. En effet, celui-ci devrait permettre, selon la simulation établie par la Fédération, de stimuler l'activité économique avec la création d'emplois additionnels grâce au lancement de nouveaux chantiers de logements. De même, la proposition de la FNPI devrait permettre le renforcement de la mixité sociale. Au niveau fiscal, en l'absence de ce nouveau produit, les 5.000 acquéreurs potentiels se rabattraient sur le logement social à 250.000 DH, ce qui représenterait pour l'Etat un manque à gagner d'environ 200 MDH au titre de la TVA. «Avec ce nouveau dispositif, l'Etat n'aggravera pas la dépense fiscale (TVA), tout en logeant 5.000 nouveaux ménages précédemment exclus du marché de l'immobilier», souligne la Fédération, qui insiste également sur le fait que des recettes fiscales supplémentaires seront générées par tous les secteurs d'activité liés au logement social. Le locatif aussi Le second axe inscrit sur la liste des propositions des promoteurs est celui du logement locatif. Répondant à la volonté de la tutelle de relancer ce segment, la FNPI vient de dresser son propre modèle de soutien au logement locatif. La FNPI recommande en effet la mise en place d'un ensemble de mesures incitatives pour répondre à l'objectif de relance du marché du locatif sans dépenses fiscales supplémentaires. D'abord, il s'agit de remettre sur le devant de la scène la mesure dérogatoire introduite par la loi de finances 2010. Celle-ci concernait pour rappel la permission au bailleur d'acheter au moins 20 unités de logement social de 250.000 DH groupés dans un immeuble indépendant ou disséminé dans l'enceinte d'un programme de logement social. Parallèlement, la FNPI propose de fixer la durée de location à 8 ans, avec possibilité au bailleur de revendre, une fois ce délai expiré. L'acquisition par l'investisseur serait par ailleurs exonérée de TVA par sa prise en charge par l'Etat comme pour l'acquisition directe des logements sociaux. Exonérations pour les FVIT Les doléances des promoteurs vont au delà du soutien au logement de la classe moyenne et du locatif. En effet, la liste dressée par la FNPI consacre un autre chapitre au logement à faible valeur immobilière. À ce titre, il est proposé d'introduire, dans le projet de loi de Finances 2012, une exonération des opérations de résorption de l'habitat insalubre, notamment le programme «Villes sans bidonvilles», de tous les impôts et taxes, ainsi que des droits fonciers et taxes de la conservation foncière et du cadastre. De même, la FNPI estime que ce segment devrait bénéficier d'une exonération de la TVA sur les crédits bancaires destinés aux bénéficiaires des logements faible VIT ou sociaux (Fogarim). En outre, améliorer le dispositif du logement à Faible VIT en le soumettant aux dispositions des logements sociaux et exonérer les grandes opérations d'aménagement foncier de plus de 100 ha de certaines taxes sont des moyens préconisés par la FNPI pour le soutien de cette catégorie de logement. «Cette disposition permettrait d'encourager le développement des villes nouvelles», assure-t-on auprès des professionnels.
