La Loi de Finances pour l'année budgétaire 2020 a donné l'opportunité aux contribuables dont les déclarations fiscales comportent des erreurs, des insuffisances ou des omissions concernant des opérations non comptabilisées, ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d'affaires ou de la base imposable, de procéder à la régularisation de leur situation. Pour rappel, cette régularisation peut être effectuée en souscrivant une déclaration rectificative auprès de l'Administration fiscale.
Et ce, au titre des exercices clôturés au cours des années 2016, 2017 et 2018. Le contribuable peut ainsi souscrire sa déclaration individuellement, ce qui lui permet de bénéficier de l'annulation des sanctions.
Il est en mesure aussi de bénéficier de dispense du contrôle fiscal par la simple demande au Fisc de lui communiquer l'état des irrégularités constatées et à fournir par la suite une note explicative établie avec l'assistance d'un expert-comptable ou d'un comptable agréé jointe à sa déclaration rectificative.
L'autre mesure qu'il convient de préciser est que l'Administration peut conclure une convention avec les organisations professionnelles.
Ainsi, le contribuable y appartenant peut bénéficier de l'annulation des sanctions et dispensé du contrôle fiscal suite au dépôt de sa déclaration rectificative.
Concrètement, les contribuables concernés peuvent souscrire la déclaration rectificative précitée et s'acquitter des droits complémentaires en un seul versement jusqu'au 15 décembre 2020, avec la possibilité d'arrangement pour une facilité de paiement.
Ces mesures d'amnistie fiscale expirent en décembre 2020. D'autres dispositifs d'amnistie fiscale ont été prévus par la Loi de Finances 2020, mais ils expirent en décembre 2020. Il s'agit des mesures suivantes :
- l'institution de mesures d'encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exerçaient des activités dans le secteur informel;
- la régularisation de la situation fiscale des contribuables n'ayant pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers, au titre des années non prescrites antérieures à 2019;
- la régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable se rapportant aux dépenses réalisées au titre des acquisitions de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel, aux avances en comptes courants d'associés ou en compte de l'exploitant et des prêts accordés aux tiers.
