Le fameux projet de loi 15-09 sur les mesures de défense commerciale devra bientôt étre adopté par le parlement. Ce texte de loi, qui a été adopté en Conseil de gouvernement en septembre 2009, a atterri mardi au Parlement pour une 2e séance d'examen «article par article» par la commission de l'agriculture et des secteurs productifs. Et ce, après une première séance mardi 9 mars 2010 consistant en la présentation du projet par Abdellatif Maâzouz, ministre du Commerce extérieur. Le projet de loi 15-09 sur les mesures de défense commerciales devra combler un vide juridique en la matière. «Ce projet de loi permet en effet d'adapter l'environnement du commerce extérieur marocain au nouveau contexte mondial caractérisé par une libéralisation accrue du commerce mondial», nous explique le département de Maâzouz. Avant d'ajouter que ledit projet consent une visibilité totale pour les opérateurs locaux de même que l'administration quant à la mise en application de ces mesures. Le projet de loi permet d'adapter l'environnement du commerce extérieur marocain au nouveau contexte de libéralisation mondiale. Toutefois, défendre les intérêts économiques du pays ne veut aucunement dire rompre les engagements pris au titre des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des autres accords commerciaux conclus par le Maroc. Bien au contraire. L'objet de ce projet de loi est de doter le tissu productif national d'un cadre législatif et réglementaire complet et qui soit en mesure de lui offrir des instruments de défense commerciale en cas d'importations déloyales (dumping, subventions…) Il permet également d'instituer «les règles et procédures d'application concernant les mesures antidumping contre les importations en dumping ; les mesures compensatoires contre les importations ayant bénéficié de subventions et les mesures de sauvegarde à l'égard de produits faisant l'objet d'importation massive faisant subir ou menaçant de faire subir un préjudice grave à une branche de l'industrie nationale», note-t-on. En cas de constatations concrètes de «l'existence de dumping, de subvention, de l'accroissement massif des importations et d'un dommage ou d'une menace de dommage», l'opérateur local pourra en effet déposer une requête auprès du ministère chargé du Commerce extérieur. Une enquête serait alors ouverte et si les constats s'avéreraient causant ou menaçant de causer un dommage à la production nationale «des mesures définitives sous forme d'un droit antidumping, d'un droit compensateur ou d'une mesure de sauvegarde peuvent être donc appliquées», souligne-t-on. Enfin et selon le département de Maâzouz, le projet de loi 15-09 institue auprès du ministère de «une Commission de surveillance des importations qui sera chargée de lui donner son avis sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre des mesures de défense commerciale». Parmi ces membres, il y a lieu de citer le ministère de l'Industrie, du commerce et des nouvelles technologies, le ministère de l'Agriculture et de la pêche maritime et le ministère de l'Energie, des mines, de l'eau et de l'environnement ainsi que les représentants des Chambres de commerce, d'industrie et de services, d'Agriculture, d'Artisanat et les Chambres des pêches maritimes pour ne citer que ces exemples.
