Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de loi n.61-12 modifiant et complétant la loi n.31-86, instituant l'établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations, présenté par le ministre de l'Agriculture et de la pêche maritime. Cet établissement est convié à répondre aussi bien aux nouvelles exigences de l'ouverture de l'économie marocaine qu'à la nécessité d'accompagner les opérateurs et d'assurer une étroite coordination des exportations, en vue de renforcer, conformément aux dispositions du Plan Maroc Vert, la compétitivité des produits agroalimentaires destinés à l'exportation, a déclaré le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, lors d'une conférence de presse à l'issue des travaux de ce Conseil de gouvernement. Ce projet prévoit plusieurs mesures qui visent à doter l'établissement d'un dispositif homogène et efficace de coordination des exportations, réaffirmer la mission de “coordination" dans la texture de la loi conformément à sa dénomination, adapter le texte instituant l'établissement aux nouvelles conditions imposées par son environnement externe, notamment en termes d'ouverture sur les marchés et de mobilisation des moyens de coordination et d'assistance aux acteurs, a souligné le ministre, rappelant que le volume des exportations des produits agricole et de la mer s'élève respectivement à 14 et 15 milliards de dirhams. Il a également pour objectif de renforcer l'intervention de l'établissement et la rendre plus efficace en matière de veille sectorielle opérationnelle, ainsi qu'en matière d'assistance des acteurs du secteur de l'exportation, mettre à jour la représentativité des acteurs aux instances délibératives de l'établissement et instituer la possibilité de créer de nouvelles recettes pour l'établissement provenant de ses activités, a-t-il ajouté. Le Conseil de gouvernement a, également, adopté le projet de loi modifiant l'article 44 de la loi portant code de couverture médicale de base. Ce projet de loi a pour principal objet de reporter au 31 décembre 2014, la date butoir, initialement fixée au 31 décembre 2012 et relative à la distinction par les organismes gestionnaires du régime d'assurance maladie obligatoire entre la gestion de l'assurance maladie et la gestion d'établissements assurant des prestations sanitaires, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, au terme de la réunion. L'objectif de ce projet, présenté par le ministre de l'Emploi et de la formation professionnelle, est de disposer de davantage de temps pour assurer le suivi des mesures prises dans ce cadre par les organismes gestionnaires du régime d'assurance maladie obligatoire, a expliqué M. El Khalfi. Il permettra également de prospecter des démarches plus saines pour la séparation entre la gestion de l'assurance maladie et la gestion d'établissements assurant des prestations sanitaires, de manière à pouvoir traiter à temps les possibles effets négatifs de cette opération sur les adhérents et le personnel des établissements sanitaires concernés, a-t-il ajouté. Le conseil du gouvernement a, par ailleurs, adopté le projet de décret no 2-12-645 pris pour l'application de la loi sur les mesures de défense commerciale, indique un communiqué du ministère de l'Industrie, du commerce et des nouvelles technologies. Le décret énonce la méthodologie et les modalités pratiques de détermination de la marge de dumping et de subventionnement et stipule de manière détaillée les modalités relatives au calcul des différents paramètres servant à l'établissement de ladite marge et des ajustements à introduire sur ces paramètres, précise la même source. En outre, les paramètres et indices économiques, qui serviront de bases pour déterminer concrètement l'existence d'un dommage ou menace de dommage, ainsi que le lien de causalité entre le dumping ou la subvention et le dommage sont également stipulés. S'agissant des mesures de sauvegarde, le décret précise les orientations pratiques sur la façon d'approcher le concept d'accroissement massif des importations, ainsi que les facteurs à prendre en compte pour la détermination du dommage grave ou la menace de dommage grave que cet accroissement peut causer. Concernant la procédure d'enquête prévue par la loi n 15-09, le décret définit les périodes de collecte des données, fixe les formes et modalités de présentation des requêtes, précise la nature des renseignements et les structures de chaque type d'avis et stipule les modalités régissant l'organisation des auditions publiques. Par rapport à la question de la coordination et la concertation interministérielle prévue à travers la Commission de Surveillance des Importations créée en vertu de la loi n 15-09, le décret fixe sa composition ainsi, que le cadre général de son fonctionnement et du déroulement de ses travaux. Ce décret permet le parachèvement de la mise en place d'un cadre réglementaire national moderne et conforme aux engagements internationaux du Maroc régissant les instruments de défense commerciale prévus par la loi n 15-09 relative aux mesures de défense commerciale. Le rôle des mesures de défense commerciale est la protection de la production nationale contre les importations en dumping ou ayant bénéficié de subventions ou contre l'accroissement massif et brusque des importations causant un dommage ou une menace de dommage à la production nationale de produits similaires aux produits importés. Ces mesures, dont les règles et les conditions de mise en Âœuvre sont prescrites d'une manière exhaustive au niveau de la loi n 15-09, relative aux mesures de défense commerciale, et du décret n 2-12-645 pris pour son application, prennent la forme de mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde.
