* La nouvelle loi sur les mesures de protection commerciale est destinée à lutter essentiellement contre les importations massives, proposées à des prix très bas pouvant porter atteinte à la production nationale. * La loi 15-09, qui régule les importations, ne touche en rien le processus d'achèvement du démantèlement du droit d'importation prévu en 2012. Linstitution d'une Commission de surveillance est désormais chose réalisable après l'adoption à l'unanimité, par la Chambre des conseillers, du projet de loi 15-09. Attachée au ministère du Commerce extérieur, cette Commission aura essentiellement un rôle de consultation. Elle sera, en effet, chargée de donner des avis pour mieux protéger la production nationale. En plus de cette Commission, la loi 15-09 veut sauvegarder la concurrence loyale entre les importateurs. La loi comprend un important volet régissant les mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde. Le souci du législateur est d'éviter l'éventualité de «noyer» le marché marocain avec des produits à des prix réduits de nature à porter atteinte à la production nationale. La loi 15-09 prévoit 3 instruments de défense commerciale. Les mesures antidumping peuvent être appliquées contre les importations de tous les produits aux prix anormalement bas. Les mesures compensatoires sont, de leur côté, imposées sur les importations ayant bénéficié de subventions publiques directes ou indirectes. Tandis que les mesures de sauvegarde, troisième instrument juridique prévu par la nouvelle loi, peuvent être appliquées dans une situation d'accroissement massif des importations «relativement» par rapport à la taille du marché marocain. Il faut dire que cette mesure laisse un pouvoir discrétionnaire aux autorités pour décréter les mesures de sauvegarde qui peuvent s'appliquer à l'encontre des importations loyales mais qui connaissent un accroissement massif considérable. L'existence d'un dommage réel pour une branche d'activité reste cruciale pour l'activation de ces mesures. Ce dommage doit être aisément constatable et bien identifié. La procédure d'application d'une mesure de défense commerciale est adressée au ministère du Commerce extérieur qui l'examine, avant de décider si oui ou non une enquête publique sera ouverte. Dans le cas où le ministère rejoint l'avis de la branche de production concernée, la phase de l'instruction de l'affaire réunit toutes les preuves sur l'impact des importations accusées d'être déloyales envers la branche qui réclame des réparations. Dès le dépôt de la requête auprès du ministère, les importations concernées peuvent faire l'objet de mesures de surveillance. En attendant les résultats de l'enquête, le ministère peut aussi décréter des droits antidumping ou compensatoires provisoires. Les mesures de sauvegarde peuvent avoir une durée de 4 à 5 ans renouvelables.
