Le projet relatif au dossier technique permettra de déterminer avec exactitude les assiettes foncières pour éviter d'éventuels litiges. Depuis un certain temps, l'ANCFCC a externalisé une bonne partie de ses travaux techniques. Ses agents se concentrent en particulier sur le contrôle et le suivi des opérations. L'Agence nationale de la Conservation foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) veut généraliser le dossier technique à l'ensemble du territoire national pour toutes les formalités nécessitant des opérations topographiques. Il s'agit d'un décret déposé auprès du secrétariat général du gouvernement, dont la note de présentation explique que «cette disposition permettra de déterminer avec exactitude les assiettes faisant l'objet des titres fonciers à établir et d'accélérer le traitement des affaires subséquentes. Elle permettra également aux services de l'ANCFCC de concentrer leurs efforts sur la réalisation de grands projets tels que le remembrement, l'immatriculation d'ensemble et l'immatriculation obligatoire». En effet, depuis un certain temps, l'Agence a externalisé une bonne partie de ses travaux techniques. Ses agents se concentrent en particulier sur le contrôle et le suivi des opérations. Plus de quatre millions de titres fonciers sont établis et près de 10 millions d'hectares sont couverts par l'immatriculation. Surface qui est bornée et levée. Annuellement, ce sont en moyenne plus de 2 millions d'usagers qui font appel à la Conservation foncière et ses 150 services. 200.000 titres fonciers sont nouvellement créés et 730.000 certificats de propriété délivrés. A travers son initiative, la Conservation veut passer à la vitesse supérieure. Malgré cette avancée, le niveau des surfaces immatriculées au Maroc représente moins de 15% de la superficie totale du pays. Donc, il y a un énorme potentiel à ce niveau. «L'obligation du dossier technique est un nouveau pas pour mettre à niveau le secteur foncier au Maroc qui, malgré les avancées, traîne à plusieurs niveaux», explique Mohamed Chrourou, président de l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes (ONIGT). Plusieurs acteurs, en particulier les promoteurs, les investisseurs agricoles ou autres estiment que cette action permettra à terme de bien organiser le secteur et de réduire au maximum les litiges qui peuvent survenir en l'absence de dossiers techniques. Le rural traîne le pas En effet, le dahir de 1913 sur le foncier a été amendé plusieurs fois, les dernières fois en 2011 et en 2013. L'objectif pour l'agence est d'appliquer les lois existantes d'une manière rigoureuse. Les dossiers techniques pour les opérations topographiques sont le plus souvent obligatoires depuis un certain temps dans les centres urbains, mais c'est dans le monde rural que l'option tarde à prendre son envol. L'utilité de ces documents permet de déterminer la superficie, les limites exactes du titre foncier et ses consistances. Les levées topographiques ont pour objectif de récolter des données existantes sur le terrain en vue de leur transcription, à l'échelle, sur plan ou sur carte. Dans le même sillage, le projet de décret insiste sur la mise en place des mesures réglementaires des nouvelles dispositions relatives à la procédure d'immatriculation obligatoire, la tenue des bases de données foncières par les conservateurs de la propriété foncière et enfin, la possibilité d'utiliser des procédés électroniques pour la tenue des registres, la communication des informations et la délivrance des documents fonciers. «Des questions se posent avec acuité. L'introduction de l'obligation d'un dossier technique risque de faire traîner les dossiers dans la Conservation foncière. La procédure peut durer des mois voire des années selon les régions du Royaume et le dynamisme de chaque antenne de l'ANCFCC. Tous les dossiers sont généralement traités par le secteur privé qui englobe des milliers de géomètres et techniciens topographes alors que la Conservation foncière travaille selon le rythme de l'administration marocaine», explique un géomètre-topographe opérant à Casablanca. En effet, la Conservation foncière ne dispose pas d'assez de moyens surtout dans les régions pour mener à bien sa mission, d'abord au niveau des ressources humaines dont le nombre est assez restreint si l'on tient compte de son champ d'activité. Le personnel est peu motivé et les professionnels des affaires foncières notamment les notaires, les adouls, les avocats et autres peuvent révéler les secrets de la maison. L'introduction des nouvelles technologies n'a pas eu d'effets réellement tangibles. Une simple visite dans une conservation foncière donne une idée sur les désagréments causés aux usagers en termes d'attente, d'accueil et de traitement. A l'instar de la constitution de bases de données informatiques foncières qui regroupent l'ensemble des titres et documents fonciers du Royaume qui sont consultables par les notaires, géomètres-topographes et autres, les données techniques peuvent faire l'objet d'un traitement similaire. Pour une bonne gouvernance du foncier, il faut augmenter le taux de conservation foncière. Car le Maroc dispose d'un fort potentiel à investir. A cet égard, il s'agit de fédérer les efforts entre les secteurs public et privé et lancer un programme national de conservation foncière avec une feuille de route bien précise.
