Arguments contre arguments, la Lydec et la DGI ne semblent pas trouver un terrain d'entente en ce qui concerne le litige fiscal évalué à 813 MDH. Le fonds de travaux en question a fait l'objet de fiscalisation lors des contrôles fiscaux opérés au niveau des autres régies de distribution d'eau et d'électricité. Par principe d'équité, il semble a priori que la DGI n'a pas d'autre alternative. La fiscalisation du fonds de travaux constituera une ponction sur le volume d'investissements de Lydec dans le cadre de la gestion déléguée. Le litige fiscal de Lydec a fait couler beaucoup d'encre ces dernières semaines. Au moment où la Lyonnaise des eaux de Casablanca est fortement sollicitée sur des explications quant à la hausse toute récente des tarifs d'eau et d'électricité (voir www.financenews.press.ma), elle l'est aussi pour éclairer l'opinion publique sur le litige qui l'oppose à la Direction générale des impôts (DGI). Une embrouille qui risque de coûter au délégataire la bagatelle de 813 MDH. C'est le montant que réclame, aujourd'hui, la DGI au distributeur d'eau et d'électricité de Casablanca au titre d'un rattrapage d'impôts d'IS et de TVA sur le fonds de travaux. Les exercices concernés vont de 2009 à 2012. A rappeler que le litige ne date pas d'aujourd'hui, mais du mois de novembre 2013 lorsque la DGI avait saisi le gestionnaire par écrit pour lui rappeler les déclarations qui n'ont pas été faites au titre des exercices susmentionnés. Interrogés par Finances News Hebdo sur les arguments pris par Lydec dans un communiqué où elle informe qu'elle n'est concernée en aucun cas par le contrôle fiscal, elle répond : «Effectivement, la demande formulée par l'administration fiscale concerne le fonds de travaux de la gestion déléguée. Lydec le gère pour le compte et sous le contrôle de l'Autorité délégante, de façon séparée de sa propre comptabilité en tant que délégataire. Les ressources de ce compte sont constituées des frais de raccordement aux réseaux et contribuent au financement des infrastructures pour répondre aux enjeux majeurs de développement du Grand Casablanca. L'ensemble des ouvrages financés par le fonds de travaux sont propriété de l'Autorité délégante». Et d'ajouter : «Il faut souligner que ce fonds, qui existait bien avant le démarrage de la gestion déléguée, a été intégré au contrat de gestion déléguée en 1997. La personnalité fiscale du fonds de travaux n'a pas été retenue depuis sa création. Suite à la demande de l'administration fiscale, datant de fin juin, Lydec et l'Autorité délégante, en étroite coordination avec l'Autorité de tutelle, la Direction des Régies et des services concédés du ministère de l'Intérieur, ont fait valoir auprès de l'administration fiscale et au regard des spécificités du fonds de travaux le caractère non-assujettissable du fonds de travaux à cette imposition. Aujourd'hui, une analyse complexe est en cours entre l'administration fiscale et les parties prenantes de la gestion déléguée. Elle s'appuie sur une expertise pointue en matière de fiscalité de la gestion déléguée». Des arguments qui ont toute leur raison d'être si on prend en considération le caractère non-imposable du fonds de travaux. La Lydec ne compte pas s'arrêter à mi-parcours, nous avons appris qu'un écrit a été adressé au wali du Grand Casablanca, Khalid Safir, pour le sensibiliser à la question d'assujettissement. Equité fiscale, oblige ! Le cas de Lydec n'est pas isolé d'autres régies ont subi le même sort. En vue de voir plus clair, nous avons posé la question à un responsable au sein d'une régie sur l'objet et le caractère fiscal du fonds. Ce dernier, souhaitant parler sous couvert de l'anonymat, explique : «Sur le plan sectoriel, le fonds des travaux abrite les participations des abonnés particuliers ou promoteurs dans les investissements liés au réseau de distribution d'eau, d'électricité et d'assainissement liquide. Les modalités de calcul de ces participations sont arrêtées dans le cahier des charges de chaque activité. Lesdits fonds sont affectés au réinvestissement dans le réseau». D'après lui, ce fonds a fait l'objet de fiscalisation lors des contrôles fiscaux opérés au niveau des régies de distribution. Ces participations ont été qualifiées, aux yeux de l'Administration fiscale, de chiffre d'affaires. Cette qualification découle du fait que les régies ont appliqué la taxe sur la valeur ajoutée sur ces participations. Du moment que la taxe sur la valeur ajoutée est une taxe sur le chiffre d'affaires, au sens du Code général des impôts, la qualification s'impose de facto. Sachant bien que le traitement fiscal de ces participations a été définitivement entériné dans les régies de distribution, l'administration fiscale se trouve contrainte de généraliser ce traitement afin de répondre au principe de l'équité fiscale. Il est vrai que Lydec, en vertu du contrat de gestion déléguée, joue le rôle de mandataire. Seulement, la fiscalité, dans plusieurs de ses aspects, s'attaque aux opérations et non pas aux assujettis. La fiscalisation du fonds de travaux constituera une ponction sur le volume d'investissements de Lydec dans le cadre de la gestion déléguée. Affaire à suivre...!
