La restructuration de la TVA autour de deux taux d'impôt s'inscrit dans une logique d'équité et de neutralité. Sur les secteurs, les impacts s'avèrent différenciés. La hausse des taux appliqués à certains produits peut avoir un impact important sur la formation des prix. Conformément aux recommandations des Assises nationales sur la fiscalité tenues en avril 2013, les principales mesures retenues dans le projet de budget 2015, dans son volet fiscal, portent, entre autres, à l'instar des budgets précédents, sur l'élargissement de l'assiette de la TVA et le relèvement de certains taux. Les ajustements ont porté essentiellement sur la réductions des exonérations fiscales, le relèvement des taux appliqués à certains produits et l'introduction progressive d'une structure à deux taux (un taux normal de 20% et un taux réduit de 10%). Aussi, ce type d'aménagement revêt-il, au-delà de son caractère apparemment technique, un autre relatif aux normes de neutralité, d'efficacité, d'équité permettant de générer plus de ressources tout en limitant la pression sur les contributeurs. Il importe ainsi de passer sous la loupe quelques secteurs qui pâtissent de l'impact de l'absence de la neutralité de la TVA, ce qui se traduit par des ponctions sur leur besoin en fonds de roulement ou un effritement des marges. La taxe qui fâche... Depuis plusieurs années, la Fédération des Agents et Courtiers d'Assurance au Maroc (FNACAM) lève le ton chaque fois que l'occasion se présente sur l'injustice subie en matière de TVA. «Même si tous les spécialistes s'accordent à reconnaître que cette taxe est indûment payée par les intermédiaires d'assurance -le consommateur final étant à chercher ailleurs-, la DGI semble peu encline à aller dans le sens de nos doléances réitérées depuis au moins 20 ans, arguments et étude à l'appui» explique H. M. Berrada, président de la Fédération des Agents et Courtiers d'Assurance au Maroc. Et d'ajouter : «Maintenant, si demain les taux intermédiaires, dont celui de 14% auquel nous sommes actuellement assujettis venaient à être supprimés, tout porte à croire, avec le possible passage de la TVA à deux taux, en l'occurrence 10 et 20%, que la situation ne fera que s'empirer. Car si l'on en juge les déclarations du Directeur des impôts lors d'une rencontre programmée à la CGEM il y a quelques années avec les fédérations sectorielles, dont la FNACAM, les intermédiaires d'assurance pourraient, en cas de refonte de la TVA, passer au taux de 20% avec un droit à déduction sur leurs charges». Or, un tel amendement ne répond pas à la question posée, celle de savoir si les agents et courtiers sont des prestataires au même titre qu'un avocat ou un expert. Pis encore, si ce dispositif est adopté, il ne fera en fait qu'augmenter les charges au lieu de les réduire. Une chose est cependant sûre : si le bénéfice de l'exonération totale n'est pas accordé aux courtiers d'assurance à l'instar de ce qui se passe ailleurs et notamment en France, la FNACAM n'hésitera pas à saisir le Conseil constitutionnel pour dire le droit, car elle est convaincue du principe de l'égalité devant la loi et devant l'impôt. La Fenagri, une autre fédération, avait beaucoup oeuvré en 2013 lors des discussions des Assises de la fiscalité pour que la TVA appliquée aux produits alimentaires fasse l'objet d'un débat pour évaluer des solutions techniques alternatives. «Nous avons compris que le contexte économique rend difficile la mise à plat des taux de TVA. Nous allons réitérer notre demande dans le cadre de la préparation de la Loi de Finances 2015», explique Amine Berrada, président de la Fédération nationale de l'agroalimentaire dans une récente interview accordée à notre hebdomadaire. Et d'ajouter : «Pour notre secteur de produits mass market, l'élasticité prix de la demande est très importante : toute baisse de prix entraîne une augmentation de la consommation». Au niveau de la fiscalité appliquée au secteur agroalimentaire, il y a plusieurs sous-dossiers : la TVA appliquée aux produits alimentaires, qui sont des produits de première nécessité, est trop élevée au Maroc. Le pouvoir d'achat moyen des ménages étant encore faible au Maroc, des produits de première transformation (par exemple les conserves) sont hors de portée du consommateur, alors qu'ils constituent un produit basique dans la plupart des pays... Le benchmark avec les taux appliqués dans les autres pays est convaincant (des taux de 10, 14 et 20 % au Maroc, avec une moyenne proche de 14 %, contre 5,5 % à 7 % dans d'autres pays !). La TVA s'applique aux produits transformés et les produits agricoles non transformés ne sont pas soumis à cette taxe. «Le principe de la neutralité de la TVA n'est donc pas respecté pour notre secteur : si un opérateur transforme la matière première, il ne peut pas déduire la TVA appliquée sur les intrants agricoles. Cette disposition n'incite pas à la transformation au Maroc des matières premières produites localement. Enfin, si les taux de TVA appliqués aux intrants nécessaires au process sont différents de ceux appliqués aux produits finis, alors l'opérateur économique doit se faire rembourser le différentiel de TVA, c'est le butoir de TVA qui a fait l'objet de mesures de remboursement récemment», tient à préciser le président de la Fenagri. Idem, les exportateurs ne sont pas à l'abri des caprices de la taxe sur valeur ajoutée. Dans un récent communiqué, l'association des exportateurs a fait part de ses propositions pour le projet de LF 2015. En premier lieu, il est pointé du doigt l'important retard qu'accuse le traitement des dossiers de remboursement TVA et qui pénalise fortement les entreprises exportatrices. L'association exhorte ainsi l'administration à mettre en place les mécanismes nécessaires pour débloquer les dossiers de remboursement de TVA dans des délais très courts. Dans le même sillage, l'ASMEX propose une suspension de la TVA sur les opérations de promotion commerciale des exportations. Une disposition que l'Administration fiscale justifie par l'application de l'article 88 du CGI, justifiant ainsi que les opérations commerciales réalisées à l'étranger par les exportateurs marocains sont utilisées au Maroc et participent à l'augmentation du chiffre d'affaires export de la société. Hausse des taux : quel impact sur la croissance ? Un constat mérite par contre d'être soulevé : au moment même où un bon nombre de taux est révisé à la hausse, en passant, selon les cas, de 7 à 10% ou à 20% dans un contexte économique assez favorable, avec une projection de croissance du PIB fixé à 4,2%, les prévisions de recettes de TVA se situent nettement en retrait par rapport aux tendances observées ces dix dernières années. La hausse parfois excessive des taux appliqués à certains produits peut avoir un impact important sur la formation des prix et induire un effet inverse du côté de la demande globale, et partant, sur le rendement fiscal. D'aucuns s'interrogent d'ailleurs sur la pertinence des ajustements effectués et leur adaptation au contexte de la demande et du pouvoir d'achat. Mais toujours est-il qu'une TVA recentrée autour de taux d'imposition plus modérés et restructurés de façon à permettre un certain équilibre entre secteurs d'activité, en tenant compte des options stratégiques en matière de politique économique, pourrait contribuer à surmonter les difficultés budgétaires actuelles. TVA : Un vrai potentiel Les dix dernières années montrent que les prélèvements au titre de la TVA ont enregistré une forte progression comparativement aux autres catégories d'impôts. Les recettes globales de la TVA se sont accrues de 21 Mds de DH en 2000 à plus de 74 Mds en 2012, réalisant une progression moyenne de 11% par an sur l'ensemble de la période. Une telle performance est attribuable principalement aux recettes de la TVA sur les importations qui constituent plus des deux tiers du montant global des prélèvements au titre de cet impôt. Les recettes totales de la TVA sur les importations qui se sont élevées au terme de l'année 2012 à plus de 48 Mds de DH, ont progressé de 12% en moyenne par an depuis le début de la décennie, contre 9,8% pour les recettes de la TVA intérieure.
