La loi 63-14 permet aux MRE de garder leurs avoirs à l'étranger après déclaration, tout en mainte-nant leur situation antérieure. Les déclarations reçues en application de la loi 63-14 seront traitées par une cellule dédiée à cette opération. L'OC a mis en place des procédures claires à cet effet. En matière de réglementation, il entame la dernière ligne droite pour parvenir à un livrable qui puisse répondre aux attentes de toutes les parties concernées : citoyens, opérateurs et banques. Détails avec Jawad Hamri, Directeur général de l'Office des changes. Finances News Hebdo : La loi sur les avoirs et biens des ex-MRE est en passe d'être adoptée par le Parlement. Cette loi leur procure beaucoup d'avantages et de facilités. Ils sont notamment dispensés de la contribution libératoire, et peuvent disposer de leurs avoirs à leur gré sans autorisation de l'Office des changes. Pour quelles rai-sons ? Les ex-MRE ont-ils été réceptifs à cette nouvelle loi ? Avez-vous déjà reçu des déclarations ? Jawad Hamri : Le traitement effectif des décla-rations démarrera dans les quelques semaines qui viennent, car le projet de loi 63-14 vient d'être voté par les deux chambres du Parlement et la publica-tion des textes d'application se fera ainsi dans les jours qui suivent la publication de la loi au Bulletin officiel. Le projet de loi 63-14 constitue une avancée impor-tante dans le dispositif réglementaire applicable aux MRE dans la mesure où il permet à ces citoyens qui font le choix de retourner au Maroc de garder leur avoirs à l'étranger et maintenir ainsi, après déclara-tion, une situation identique à celle qui était la leur en tant que Marocains du monde. F.N.H. : Comment inciter les ex-MRE à rapa-trier leurs biens au Maroc sachant qu'au-cune disposition ne les y oblige ? J. H. : L'Objectif n'est pas de chercher à impo-ser des obligations nouvelles à cette catégorie de citoyens, mais de leur permettre vraiment de pou-voir choisir entre maintenir des avoirs à l'étranger, détenus en toute légalité, et pouvoir procéder à des rapatriements vers le Maroc lorsqu'ils en feront le choix. Ceci dit, pour ces avoirs dont le financement à l'origine est justifié par des ressources étrangères, les seules obligations qui devront être remplies sont des obligations déclaratives. F.N.H. : Quel sera le sort de ceux qui ont continué à financer leurs actifs à l'étran-ger depuis le Maroc ? Le barème est-il prêt? L'Office des changes a-t-il les moyens humains et techniques de démêler les diffé-rentes sources de financement ? J. H. : Lorsque les avoirs déclarés sont financés par des transferts irréguliers de fonds à partir du Maroc, les déclarants auront la possibilité d'opter pour des déclarations spontanées. Dans ce cas, ils devront s'acquitter d'une amende fixée, selon la nature de l'avoir, entre 2 et 5% pour les avoirs liquides, avec obligation de rapatrier et de céder lesdites liquidités, et entre 15 et 20% de la valeur d'acquisition ou de souscription pour les biens immeubles et les actifs financiers. Les déclarations que nous allons recevoir en appli-cation de la loi 63-14 seront traitées par une cellule dédiée à cette opération. Nous avons mis en place des procédures claires à cet effet. Les déclarants auront l'obligation de produire les pièces justifiant : l'origine étrangère des fonds ayant servi à la constitution des avoirs déclarés ; leur résidence effective à l'étranger ; et éventuellement si des plus-values ont été réa-lisées ou réinvesties. Les décisions sont prises de manière collégiale avec la possibilité pour les déclarants non satisfaits de défendre leurs dossiers et d'introduire des recours devant un comité de transaction. F.N.H. : Parmi les chantiers prioritaires de votre département, figure l'assouplissement de la réglementation des changes (dotation touristique, import/export, investissement à l'étranger). Faut-il s'attendre à des change-ments d'ici peu ? Si oui, lesquels ? J. H. : C'est un chantier majeur pour l'Office des changes. Chaque année, nous travaillons sur notre réglementation de manière à la rendre la plus simple et la plus accessible possible. Cette année, nous avons augmenté notre niveau d'exigence en travaillant principalement sur les deux aspects les plus importants qui caractérisent notre réglementation, à savoir : la logistique ou la justesse juridique et rédactionnelle des termes uti-lisés et la pertinence économique des dispositions réglementaires elles-mêmes. Nous avons constitué des équipes projet qui ont travaillé sur tous les thèmes que traite la régle-mentation avec l'implication des différentes parties prenantes. Actuellement, en associant les banques à travers le GPBM, nous sommes à la dernière étape pour parvenir à un livrable qui puisse répondre aux attentes de toutes les parties concernées, citoyens, opérateurs et banques. F.N.H. : Quels sont les autres chantiers qui vous semblent importants à mener dans les prochains mois ? J. H. : L'année 2014 a été marquée par l'opération de la contribution libératoire. La réussite incontes-table de cette opération a démontré le niveau de confiance des opérateurs et citoyens marocains en leur pays et son économie. L'objectif pour l'année 2015 est d'aller vers plus de libéralisation et plus d'ouverture. Nous avons engagé avec le ministère de l'Economie et des Finances une réflexion dans le but de réformer en profondeur les textes de base qui réglementent le change au Maroc et acter ainsi définitivement le passage d'une réglementation basée sur la prohibition vers une réglementation de libéralisation.
