Courtiers d’assurance

Un cadre réglementaire trop contraignant

* Les primes émises par les courtiers d’assurance marquent une hausse de 12,3% pour s’établir à quelque
14,3 Mds DH à fin 2006.
* La profesion dénoncele cadre réglementaire et fiscal dans lequel elle opère.
C’est le jeudi 19 juillet que la FNACAM a tenu son Assemblée Générale Ordinaire en vue de présenter le rapport d’activité 2006/2007 de la profession. Le Président de l’Association, Mohamed Berrada, a été clair, voire explicite, dans son discours. Il a tenu à rappeler le contexte dans lequel opèrent les courtiers d’assurance.
En effet, si le secteur a affiché de bonnes performances courant 2006, cela résulte en grande partie de l’effort déployé par les courtiers. Parce que la réglementation demeure contraignante pour un pays comme le Maroc en quête de modernité.
En termes de chiffres, les primes émises par le secteur marquent une hausse de 12,3% pour s’établir à quelque 14,3 Mds DH. «Ces chiffres confirment ainsi le premier rang tenu par le Maroc dans le monde arabe et de second en Afrique, derrière l’Afrique du Sud», a indiqué le président de la FNACAM.
2006, une année charnière
L’année 2006, et en particulier le premier semestre, a été marquée par la promulgation d’un certain nombre de textes de lois ou de règlements. On peut citer à cet égard le dahir du 14 février 2006 portant promulgation de la loi n° 17-99 portant Code des assurances. Les principaux amendements introduits par ce texte portent sur les dispositions suivantes : la mise en conformité du Code des assurances aux engagements du Maroc dans le cadre des accords de libre-échange, l’obligation faite au Conseil d’Administration d’établir un rapport sur la solvabilité de l’entreprise d’assurance et de réassurance, l’élargissement du rôle du commissariat aux comptes…
Cette année s’est aussi caractérisée par la survenance d’un certain nombre d’évènements. Le Président de la FNACAM a insisté sur l’entrée en vigueur en juillet 2006 de la convention d’indemnisation directe avec comme objectifs d’améliorer les services rendus aux assurés et les rapports inter-compagnies. 2006 a connu aussi la promulgation d’un arrêté du ministère de l’Emploi fixant le taux de contribution des employeurs pour l’alimentation des fonds de travail. Ce taux, basé sur les primes «accidents de travail», est passé de 20% à 15%.
L’exercice 2006-2007 a été aussi marqué par un travail de réflexion mené par des commissions désignées par la FNACAM. Ces dernières se sont attelées à promouvoir les adhésions et à contribuer à la fidélisation des intermédiaires anciennement inscrits. «C’est aussi dans le cadre des missions assignées aux deux commissions «économique et fiscale» et «technique et juridique» que la problématique de la TVA a été abordée à la lumière de la nouvelle loi fiscale, et que certaines dispositions de la loi ont été analysées et réexaminées en raison du recul dont nous disposons aujourd’hui», a expliqué le Président.
L’examen de certains textes d’application, dont notamment ceux portant sur le délai de règlement des primes ou de leur reversement aux compagnies, a bien évidemment été au centre des préoccupations de la Fédération dans le sens où elle a été amenée à constater, sur la base d’études comparatives menées au sein de la Fédération méditerranéenne des intermédiaires d’assurance ou «FMBA», que ce type de rapports est régi généralement, comme c’est le cas en France et en Espagne, par des conventions négociées entre compagnies d’assurance et intermédiaires.
Et en vue de mener à bien sa mission, la Fédération a préparé le Guide de la profession qui verra bientôt le jour.
Face à toutes les préoccupations qui pèsent sur la profession comme une épée de Damoclès, la FNACAM a élaboré une lettre-mémorandum en concertation avec la Présidence de la CGEM. Cette lettre résume les frustrations et surtout les injustices dont elle est victime tant en matière fiscale que réglementaire.
«L’accent a été mis sur la problématique de la TVA, partant du fait que la Loi de Finances 2007 nous désavantage énormément dans le sens où il en découle que l’intermédiaire, qui y est dorénavant éligible, est assujetti à une taxe de 14% sans droit à déduction, représentant ainsi la seule et unique activité de service imposée d'une telle manière», a annoncé
M. Berrada.
Aussi, il a été proposé, outre la possibilité d’être exonérés tout simplement de la TVA ou de reconnaître du moins aux intermédiaires d’assurance la qualité de producteurs fiscaux, d’adopter le système français en vigueur dans la plupart des pays européens.
Dans ce dernier cas, les compagnies versent le montant des commissions en totalité et sans aucune retenue.
La base de la fiscalité directe supportée par les intermédiaires se trouve ainsi élargie, étant entendu que tous les intermédiaires sont soumis au Bénéfice Net Réel (BNR).
De cette manière, le mécanisme de la TVA appliqué au secteur de l’assurance serait uniformisé, compagnies et intermédiaires seraient au même régime sans surcoût pour les assurés.
Ainsi, la TVA payée en amont entre les mains de l’organisme fiscal habilité donnerait lieu à déduction à l’occasion des achats et acquisitions opérés par l’intermédiaire d’assurance.