FNACAM : Les courtiers mettent les points sur les «i»

* A l’instar des autres professions libérales, les intermédiaires devraient bénéficier de l’exonération de la TVA, étant par définition non consommateurs finaux des prestations réalisées par leurs actes d’intermédiation.
* La bancassurance a atteint des proportions importantes et inquiète outre mesure les courtiers.
C’est aujourd’hui que la FNACAM organise un séminaire sur les différents dangers qui guettent la profession des courtiers d’assurance. A rappeler qu’au cours des dernières années, les courtiers d’assurance n’ont pas cessé de tirer la sonnette d’alarme sur les mesures draconiennes qui menacent la survie de toute une profession et dont le rôle dans la scène économique n’est pas des moindres.
L’exercice 2006-2007 a été marqué par un travail de réflexion mené par des commissions désignées par la FNACAM. Ces dernières se sont attelées à promouvoir les adhésions et à contribuer à la fidélisation des intermédiaires anciennement inscrits. C’est aussi dans le cadre des missions assignées aux deux commissions économiques fiscale, technique et juridique que la problématique de la TVA a été abordée à la lumière de la nouvelle loi fiscale et que certaines dispositions de la loi ont été analysées et réexaminées.
Aussi, l’examen de certains textes d’application dont notamment ceux portant sur le délai de règlement des primes ou de leur reversement aux compagnies, fut-elle, bien évidemment, au centre des préoccupations de la Fédération dans le sens où elle a été amenée à constater sur la base d’études comparatives menées au sein de la Fédération méditerranéenne des intermédiaires d’assurance, ou FMBA, que ce type de rapports est régi généralement, comme c’est le cas en France ou en Espagne, par des conventions entre compagnies d’assurance et intermédiaires.
La TVA : principal écueil
Aussi, et en vue de faire face à toutes ces préoccupations, la FNACAM a-t-elle élaboré une lettre-mémorandum en concertation avec la présidence de la CGEM. L’objectif est de mettre en exergue les injustices dont sont victimes les courtiers aussi bien sur le plan réglementaire que fiscal.
La fiscalité a été pointée du doigt à l’occasion du vote de la Loi de Finances 2008. «l’accent a été mis sur la problématique de la TVA partant du fait que la Loi de Finances 2008 nous désavantage énormément dans le sens où il en découle que l’intermédiaire, qui y est dorénavant éligible, est assujetti à une taxe de 14% sans droit à déduction, représentant ainsi la seule et unique activité de service imposée d’une telle manière», explique un responsable de la Fédération.
La Loi de Finances 2007 désavantage énormément les intermédiaires en assurance. En effet, le titre III relatif à la TVA stipule en son chapitre III: «taux de la taxe sans droit à déduction : les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier à raison de contrats apportés par lui à une entreprise d'assurance» .
L'assujettissement de l'intermédiaire d’assurance à la T.P.S/TVA, baignant dans un flou réglementaire, avait généré des positions contradictoires et inconciliables aussi bien en la forme que sur le fond.
La FNACAM n'a ménagé aucun effort pour clarifier cette situation qui, tout en perdurant, porte préjudice à la profession. Elle propose ainsi trois solutions.
La première est que les intermédiaires, à l’instar des autres professions libérales et dans un cadre d’harmonisation avec le traitement réservé aux compagnies d’assurance, doivent bénéficier de l’exonération de la TVA, étant par définition, non consommateur final des prestations réalisées par leurs actes d’intermédiation.
La seconde est qu’il s’agira de reconnaître la qualité de producteur fiscal aux intermédiaires en assurance, ce qui correspond à leur statut et à leur position dans la conclusion d’un contrat d’assurance, avec tous les droits et obligations que cela engendre au regard des dispositions de la TVA.
Mais un tel mécanisme paraît difficilement applicable pour, notamment, le renchérissement pour les consommateurs.
La troisième est que les compagnies versent le montant des commissions en totalité et sans aucune retenue.
Les intermédiaires comptabiliseront ainsi la totalité des sommes perçues dans leurs produits, ce qui se traduirait par une imposition directe de ce montant total selon le statut juridique et fiscal de l’intermédiaire. Ainsi, la base de la fiscalité directe supportée par les intermédiaires se trouve élargie, étant entendu que tous les intermédiaires sont soumis au bénéfice net réel (BNR)
De cette manière, le mécanisme de la TVA appliqué au secteur de l’assurance serait uniformisé; compagnies et intermédiaires seraient assujettis au même régime sans surcoût pour les assurés.
Autre point négatif relevé par la profession : la bancassurance. D’après eux, le partenariat entre les compagnies d’assurance et les établissements bancaires crée une concurrence déloyale à l’encontre des intermédiaires. Et même après la promulgation du code des assurances, les courtiers continuent à se plaindre de cette concurrence déloyale et de son impact sur le courtage. Les courtiers sont conscients que les banques sont autorisées à vendre des polices d’assurance, mais ils prétendent que les banques détournent la loi dans l’exercice de la bancassurance dans le sens où il s’agit souvent de ventes liées et forcées.
Les courtiers pointent par ailleurs du doigt la limitation de l’intermédiaire à un seul point de vente au moment où il est permis aux banques et à Barid Al-Maghreb, dont l’assurance ne représente qu’une partie marginale de leur activité, de commercialiser à travers l’ensemble de leur réseau d’agences des produits d’assurance, ce qui est une aberration.