* Ramener le taux de l'IS à 35% pour les organismes financiers et à 30% pour les autres sociétés d'ici quatre ans. * Deux taux pour encourager la PME. * Pour la TVA, le Patronat milite pour ramener le taux de 20% à 18%. La Commission fiscale de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a bien préparé son dossier de propositions et de revendications concernant le projet de Loi de Finances 2008. Le Patronat espère un geste sérieux de la part du prochain gouvernement envers l'entreprise. Il compte décrocher des aménagements fiscaux longtemps sollicités notamment au niveau de l'IS, la TVA ou la procédure fiscale. Sur la base des conclusions de l'étude de Monitor Group, la Confédération a plusieurs arguments en sa faveur, notamment le positionnement du Maroc en matière de pression fiscale jugée élevée en comparaison avec d'autres pays. La réduction de l'IS était la principale revendication des entreprises. La CGEM propose de ramener le taux à 35% en 2008 pour les sociétés soumises à 39,6%. Il y a possibilité de revoir la liste des entités concernées notamment en y ajoutant les établissements publics (entités dont l'activité n'est pas sensible à la compétitivité fiscale internationale). La Commission fiscale a prévu la possibilité, pendant 3 ans, de contribuer à raison de 3% du résultat fiscal à un fonds de soutien aux PME. Pour ces entités, le taux de l'IS à moyen terme (horizon 4 ans) devra être à 30%. Pour les autres entreprises et pour encourager la PME, le Patronat a proposé d'instaurer un barème d'IS à deux taux : 20% pour la tranche du résultat fiscal de 0 à 2 millions de DH et 30% pour le surplus. Ce taux devra être ramené à moyen terme à 25%. La CGEM a préconisé d'accompagner cette mesure par la suppression de la provision pour investissement. Le réaménagement et les modalités de versement de l'impôt figurent parmi les axes auxquels le Patronat a beaucoup milité. Cette initiative permettra d'imputer les excédents versés sur les impôts futurs jusqu'à épuisement (actuellement limités aux 4 acomptes). Il s'agit également d'introduire la possibilité de dispense du paiement des acomptes y compris le premier acompte. Il est question aussi d'harmoniser le traitement des acomptes versés et des retenues à la source subies. Cette option, selon la Commission fiscale, a pour objectif de réduire l'impact sur la trésorerie des sociétés, de simplifier et clarifier les procédures de traitement tant pour les sociétés que pour l'Administration. Pour accompagner les entreprises qui investissent à l'international, les inciter à rapatrier les dividendes et faire du Maroc une plate-forme pour les groupes internationaux pour leurs investissements régionaux, la CGEM propose une exonération des plus-values de cession d'actions de sociétés étrangères et des dividendes y afférents. Le Patronat est également favorable à l'introduction de mesures fiscales adaptées aux opérations de restructuration des entreprises et des groupes. Il s'agit de réaliser des opérations de fusion, de scission et de transformation des entreprises individuelles en sociétés, sans frottement fiscal. Pour ce qui est de la TVA, la Confédération patronale prône la réduction du taux de 20% à 18%. Au menu figurent la généralisation du remboursement des crédits de TVA et l'abandon de la situation de butoir en commençant par le remboursement du crédit de TVA découlant des opérations d'investissements. Toujours au niveau des propositions, la CGEM milite pour une harmonisation de l'application de la TVA à l'importation avec celle appliquée à l'intérieur, en adoptant l'exonération de la TVA sur les biens d'investissement acquis localement par les investisseurs ayant signé une convention avec l'État, et ce durant les 36 mois couverts par ladite convention. La suppression du décalage d'un mois pour opérer les déductions de TVA est aussi revendiquée. Le Patronat souhaite par ailleurs un relèvement du seuil d'imposition à un niveau optimal qui garantit, à la fois une bonne gestion de la T.V.A aussi bien pour l'Administration que pour les entreprises. Pour les commerçants, le passage est de 2 à 4 MDH et pour les petits prestataires de 180.000 à 500.000 DH (harmonisation avec les seuils du régime simplifié en matière d'IR). Figure également dans les propositions patronales la simplification des procédures de déclaration et de paiement de la TVA pour les opérations ponctuelles avec des fournisseurs étrangers : il est aussi prévu les déclarations et versements sur l'IF du client. Toujours au niveau de la TVA, la CGEM veut un relèvement à la hausse du seuil actuel du passage à la déclaration mensuelle qui est fixée à un million de dirhams depuis 1986. Seuil à porter à 5 MDH. Pour l'impôt sur le revenu, la CGEM propose un relèvement du plafond annuel de 24.000 DH à 48.000 DH pour les frais professionnels. La CGEM est en faveur de l'adoption d'un régime fiscal transitoire en matière de taxation des profits mobiliers en faveur des personnes physiques qui souhaitent structurer leurs participations par leur regroupement dans des holdings permettant leur pérennisation.
