La commission fiscalité de la CGEM s'est réunie, mardi, en assemblée plénière. La rencontre a été consacrée à la présentation des propositions fiscales de la Confédération pour la loi des Finances de 2008. Si pour la loi des Finances de 2007 la CGEM n'a pratiquement pu rien obtenir, «faute d'une bonne préparation», laisse-t-on entendre auprès de la CGEM, pour 2008 il en est tout autre. La Confédération du patronat a finalisé un livre bilan et une batterie d'au moins une vingtaine de propositions pour une réforme fiscale. La commission fiscalité, qui a tenu mardi 18 septembre son assemblé plénière, n'en a choisi que quatre «pour mieux les défendre» explique Mohamed Hdid, président de la commission.Il s'agit de propositions globales et transversales qui préconisent, en premier lieu, une réduction à un taux spécifique situé entre 20 et 25% pour les PME et 30% pour les autres. La commission appelle par la même occasion à un «abattement pour les deux premiers millions DH de résultat net pour les grandes entreprises. Le taux de l'IS devrait être ramené à 20% en dessous de ce seuil et 30% au delà», explique M. Hdidi. La deuxième proposition prioritaire entérinée mardi concerne la TVA. La CGEM propose, en ce sens, une généralisation du remboursement des crédits de TVA, avec un effet immédiat pour les crédits les plus importants. Pour ce qui est de l'IR, la commission propose également une hausse du plafond d'abattement pour frais professionnels. Toutefois, pour ce qui est de l'impôt sur le revenu, les avis sont partagés au sein de la Confédération. «Certains estiment, explique M. Hdid, que si l'on demande trop de choses on risque de ne rien obtenir». D'autres pensent que ce volet devrait rester d'actualité, même si pour le moment les propositions le concernant risquent de ne pas être satisfaites. Concernant la procédure fiscale, la CGEM propose, entre autres, la suppression de l'«appréciation directe». En somme, et en matière de l'IS, la Confédération du patronat propose, outre l'instauration d'un taux spécifique compris entre 20 et 25% pour les PME et une réduction de 5% de l'impôt sur les sociétés pour les autres entreprises. Ceci ne devrait pas pour autant réduire le volume des recettes fiscales mais encourager, par contre, les entreprises à plus de transparence et de civisme en la matière. La CGEM rappelle en ce sens que 70% des entreprises assujetties produisent systématiquement des bilans déficitaires. En outre, rappelle M. Hdid, «seules 50 entreprises participent à hauteur de 56% des recettes fiscales générées par l'IS». Et cela, ajoute-t-il, alors que «90.000 entreprises sont normalement soumises à l'impôt sur les sociétés». A noter que, la CGEM propose également des mesures d'accompagnement des opérations de regroupement de restructuration des entreprises comme des exonérations pour les plus-values engrangées suite à ce genre d'opération. Il s'agit en fait, souligne-t-on auprès de l'organisation patronale, d'«encourager les entreprises à se regrouper ou à se transformer pour devenir plus compétitives». La CGEM estime en outre qu'un réaménagement de l'impôt sur les revenus est souhaitable. Elle préconise néanmoins une continuité des réformes du barème de l'IR. Et ce, pour «aboutir à moyen terme à un taux marginal de 32,5%». Cela permettrait à donner une certaine cohérence aux propositions de la CGEM. En effet, «Comment peut-on demander à une petite entreprise individuelle soumise à l'IR de payer 42% d'impôts au moment où une autre, soumise à l'IS, n'en paiera que 30%», s'étonne-t-on auprès de la centrale patronale.
